PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2006-1547 DU 7 DÉCEMBRE 2006 RELATIVE À LA VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES, FORESTIERS OU ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS DE LA MER.
première lecture
[n° 2007-1821 (24 octobre 2007)]
Discussion générale:
Attentes des consommateurs. Conformité avec le droit communautaire. Grands axes de la réforme du système français de valorisation. Sous réserve de l'adoption de ces amendements, avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er
Son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 3 : possibilité de coupler les labels rouges avec les indications géographiques protégées ; adopté. (p. 4100) : son amendement n° 4 : possibilité pour les ministres concernés de prendre rapidement des mesures communes à tous les produits sous label rouge ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 13 de M. Charles Revet et n° 11 et n° 12 de Mme Françoise Férat. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er ou après l'article 2
Position de la commission sur l'amendement n° 10 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er
Son amendement n° 2 : prorogation du mandat actuel des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 14 de M. Gérard César. (texte intégral du JO)Article 2 (article L. 644-12 du code rural - Suppression des appellations d'origine «vins de qualité supérieure»)
Son amendement n° 5 : report des dates prévues par cet article ; adopté. (texte intégral du JO)