PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
première lecture
[n° 2007-1545 (31 juillet 2007)]
Discussion générale:
Rapport Canivet. Respect de la personne humaine dans les lieux de privation de liberté. Engagements internationaux de la France et protocole facultatif à la convention des Nations Unies contre la torture. Création d'une instance indépendante de contrôle de l'administration pénitentiaire. Respect des prérogatives de l'autorité judiciaire. Mode de saisine du contrôleur général. Moyens humains et matériels dévolus au contrôleur général : comparaison avec le système de contrôle britannique. Autorité du contrôleur général des lieux de privation de liberté. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Position de la commission sur la motion n° 59 de M. Charles Gautier tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 25 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Article 1er (Statut et compétence)
Son amendement n° 1 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 18 de M. Jean-René Lecerf, n° 60 de M. Charles Gautier, n° 26 et n° 27 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 79 et n° 80 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
Article 2 (Nomination et incompatibilités)
Son amendement n° 2 : nomination du contrôleur général par décret du Président de la République ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 3 : nomination du contrôleur général après avis des commissions compétentes de chaque Assemblée ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 4 : immunité pénale du contrôleur général dans l'exercice de ses fonctions ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 5 : incompatibilité de la fonction de contrôleur général avec tout autre emploi public ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 61 de M. Charles Gautier, n° 82 de Mme Éliane Assassi, n° 19 de M. Jean-René Lecerf et n° 46 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2
Son amendement n° 6 : incompatibilité des fonctions de contrôleur général avec une candidature à un mandat électif local ; adopté. (texte intégral du JO)Article 3 (Équipe de contrôleurs)
Position de la commission sur les amendements n° 62 de M. Charles Gautier, n° 84 de Mme Éliane Assassi, n° 28 et n° 29 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Article 4 (Secret professionnel)
Son amendement n° 7 : respect du secret professionnel ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 86 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 5 (Modalités d'information et de saisine)
Son amendement n° 8 : saisine du contrôleur général ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 88 de Mme Éliane Assassi et n° 30 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Son amendement n° 9 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 56 et n° 57 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)
Article 6 (Pouvoirs d'investigation)
Son amendement n° 10 : hospitalisation sans consentement ; adopté. (texte intégral du JO)Droit de visite du contrôleur général. Position de la commission sur les amendements n° 90, n° 91 et n° 92 de Mme Éliane Assassi, n° 52 de M. Yves Détraigne, n° 20 et n° 21 de M. Jean-René Lecerf, n° 36 et n° 32 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 64, n° 66, n° 65 et n° 67 de M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)
Article 6 (Pouvoirs d'investigation)
Position de la commission sur les amendements n° 33 et n° 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 45 de M. Jean-René Lecerf, n° 69 et n° 68 de M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)Son amendement n° 11 : étendue de l'information du contrôleur général ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 70 de M. Charles Gautier, n° 93 de Mme Éliane Assassi, n° 78 et n° 55 de M. Yves Détraigne, n° 22 de M. Jean-René Lecerf et n° 35 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
Conditions de restriction du droit de visite du contrôleur général dans les établissements. (texte intégral du JO)
Opposabilité du secret au contrôleur général. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 12 : délégation des pouvoirs de visite et d'information aux contrôleurs assistant le contrôleur général ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 31 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6
Position de la commission sur l'amendement n° 72 de M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 7
Position de la commission sur l'amendement n° 53 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)Article 7 (Suite donnée aux inspections)
Son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 14 : saisine du procureur de la République et des instances disciplinaires par le contrôleur général ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 94 de Mme Éliane Assassi, n° 73 et n° 74 de M. Charles Gautier, n° 23 et n° 24 de M. Jean-René Lecerf, n° 58 et n° 54 de M. Yves Détraigne et n° 48 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
Article 8 (Avis et recommandations)
Son amendement n° 15 : libre publication des avis, observations et recommandations du contrôleur général ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 49 de M. Richard Yung, n° 76, n° 75 et n° 77 de M. Charles Gautier, n° 37, n° 42, n° 38, n° 39, n° 40 et n° 41 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 95 et n° 96 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
Article 9 (Rapport public)
Position de la commission sur l'amendement n° 97 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Son amendement n° 16 : coopération du contrôleur général avec les organismes internationaux compétents ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 81 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 10 (Crédits budgétaires)
Son amendement n° 17 : inscription des crédits du contrôleur général au programme "coordination du travail gouvernemental", inapplicabilité de la loi du 10 août 1922 et contrôle a posteriori de la Cour des comptes ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 98 de Mme Éliane Assassi, n° 44 et n° 43 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)