PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

première lecture

[n° 2010-930 (10 juin 2008)]

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Discussion générale:

Article 7 (art 461-1 à 462-11 nouveaux du code pénal - Crimes de guerre)

Position de la commission sur les amendements n° 28 et 32 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 44 et 45 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 3 (incrimination de l'implication des mineurs de dix-huit ans dans les conflits armés) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 60 de M. Hugues Portelli. Position de la commission sur ce sous-amendement. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 7

Défavorable au sous-amendement n° 62 de M. Robert Badinter portant sur l'amendement n° 61 de la commission (compétence subsidiaire de la France, par rapport à celle de la Cour pénale internationale, pour juger les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :