PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
deuxième lecture
[n° 2007-1545 (18 octobre 2007)]
Discussion générale:
Amendements adoptés en première lecture. Conditions de désignation du contrôleur général. Indépendance. Renforcement des prérogatives. Coordination avec les autres instances. Nomination rapide. Moyens humains et financiers nécessaires. (texte intégral du JO)Article 1er (Statut et mission)
Position de la commission sur les amendements n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 7 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)Article 2 (Nomination et incompatibilité)
Position de la commission sur l'amendement n° 8 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)Article 3 (Equipe de contrôleurs)
Position de la commission sur l'amendement n° 9 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)Article 5 (Modalité d'information et de saisine)
Position de la commission sur l'amendement n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 6 (Pouvoirs d'investigation)
Position de la commission sur les amendements n° 10, n° 12, n° 13 et n° 14 de M. Robert Badinter ainsi que sur les amendements n° 17, n° 3 et n° 4 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 7 (Suites données aux visites)
Position de la commission sur l'amendement n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 8 (Avis et recommandations)
Position de la commission sur les amendements n° 16 et n° 15 de M. Robert Badinter et n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)