PROPOSITION DE LOI AUTORISANT L'ADOPTION PAR LES PARTENAIRES LIÉS PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
première lecture
[25 mars 2010]
Discussion générale:
Article additionnel après l'article unique
Intervient sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Michel (saisine du juge aux affaires familiales afin de statuer sur l'intérêt de l'enfant en cas de dissolution du PACS). (texte intégral du JO)