PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL
deuxième lecture
[n° 2011-94 (21 décembre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 13 (Texte non modifié par la commission) (Procédure d'indemnisation des avoués)
Intervient sur les amendements n° 9 de M. Jacques Mézard, n° 31 de M. Alain Anziani, n° 54 de M. Yves Détraigne et n° 66 de la commission. (texte intégral du JO)Article 14 (Texte non modifié par la commission) (Reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion)
Intervient sur les amendements n° 12 de M. Jacques Mézard, n° 32 de M. Alain Anziani et n° 57 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Article 17 (Texte non modifié par la commission) (Possibilité d'obtenir le versement d'un acompte ou le remboursement du capital restant dû sur un prêt pendant la période transitoire)
Intervient sur les amendements n° 6 de M. Alain Fouché, n° 39 de M. Alain Anziani et n° 51 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements n° 17 de M. Jacques Mézard et n° 40 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
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