PROJET DE LOI RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE

première lecture

[n° 2013-669 (4 juillet 2013)]

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Discussion générale - commune avec celle du portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature:

Article 1er (art. 30 du code de procédure pénale - Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 1er bis (art. 31 du code de procédure pénale - La consécration du rôle de garant de l'intérêt général du parquet)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)