PROPOSITION DE LOI CRÉANT DE NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE
première lecture
[n° 2016-87 (16 et 17 juin 2015)]
Article 1er (art. L. 1110-5 du code de la santé publique - Droit des malades et droit des patients en fin de vie)
Article 3 (art. L. 1110-5-2 nouveau du code de la santé publique - Le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès)
. (texte intégral du JO)