PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET INSTITUTIONNELLES RELATIVES À L'OUTRE-MER n° 2007-223 (dossier législatif)
Article 3 (art. L.O. 6111-1 à L.O. 6181-8 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Mayotte)
Article 4 (art. L.O. 6211-1 à L.O. 6271-7 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Saint-Barthélemy)
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
Article 5 (art. L.O. 6311-1 à L.O. 6380-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Saint-Martin)
Article 6 (art. L.O. 6411-1 à 6475-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Saint-Pierre-et-Miquelon)
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