PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ n° 2007-1545 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1er (Statut et compétence)

Article 2 (Nomination et incompatibilités)

Article additionnel après l'article 2

Article 3 (Équipe de contrôleurs)

Article 4 (Secret professionnel)

Article 5 (Modalités d'information et de saisine)

Articles additionnels après l'article 5

Article 6 (Pouvoirs d'investigation)

Rappel au règlement

PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ n° 2007-1545 (dossier législatif)

Article 6 (Pouvoirs d'investigation)

Article additionnel après l'article 6

Article additionnel avant l'article 7

Article 7 (Suite donnée aux inspections)

Article 8 (Avis et recommandations)

Article 9 (Rapport public)

Articles additionnels après l'article 9

Article 10 (Crédits budgétaires)

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