PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE n° 2011-267 (dossier législatif)

Article 1er (Rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure)

Article 10 (chap. II nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale - art. 230-6 à 230-19 nouveaux du code de procédure pénale - Codification et modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle)

Article 11 ter (chap. III nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale, art. 230-21 à 230-28 nouveaux - Détermination d'une base juridique pour les logiciels de rapprochement judiciaire)

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