M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.
M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet article 1er, vous nous demandez d’approuver un rapport annexé au projet de loi proprement dit.
Ce rapport est censé fixer les objectifs et les moyens dévolus à la politique de sécurité intérieure pour les cinq prochaines années.
Il est la clé de voûte de votre projet de loi ; il définit, parfois jusque dans le détail, votre stratégie globale en matière de sécurité, mais il traite également des aspects budgétaires.
Or un tel procédé est contestable, car il vous permet de ne prendre aucun engagement devant la représentation nationale, le rapport n’ayant pas de valeur normative.
C’est la première raison pour laquelle nous refusons de voter cet article et proposons un amendement de suppression.
Cependant, plus fondamentalement, ce procédé vous permet aussi de masquer l’échec de votre politique de sécurité.
Voilà maintenant huit ans que vous ne cessez de déclarer la guerre à la délinquance en renforçant régulièrement votre arsenal sécuritaire sans faire reculer celle-ci de façon probante.
Le rapport annexé expose ainsi une stratégie et des moyens qui sont inadaptés pour lutter efficacement contre la délinquance. Surtout, il masque la réalité de la réduction des moyens qui sont consacrés à cette lutte.
C’est d’ailleurs l’un des paradoxes de la politique du Président de la République dans ce domaine : proclamer à chaque occasion son soutien aux forces de sécurité et, dans le même temps, supprimer des postes et réduire certains moyens.
Comment peut-on faire plus et être plus efficace avec moins de présence humaine sur le terrain ?
Je rappelle qu’en trois ans vous avez supprimé quelque 9 000 postes de policiers et de gendarmes.
Le rapport annexé ne permet pas non plus de comprendre que, pour la seule année 2011, le budget de fonctionnement de la police sera de 950 millions d’euros contre 1 032 millions d’euros en 2010, et que celui de la gendarmerie prévoit en réalité une baisse des crédits de fonctionnement supérieure à 20 %.
Pour la gendarmerie, en 2010, 1 303 postes devraient être supprimés après 1 246 réductions en 2009, ce qui aboutira donc au total à une réduction d’environ 3 500 postes en trois ans.
Contrairement à la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002, la LOPPSI 2 n’indique plus la répartition des crédits entre la police et la gendarmerie du fait du rattachement de celle-ci au ministère de l’intérieur et du regroupement des crédits affectés à ces deux forces au sein d’une même mission « Sécurité ».
Dans ces conditions, toute évolution de crédits paraît assez difficile à mesurer.
Mais on comprendra aisément que, puisqu’il s’agit de moderniser les forces de gendarmerie à effort budgétaire constant, cela ne pourra se faire que par redéploiement de crédits.
Prosaïquement, cela s’appelle déshabiller Pierre pour habiller Paul.
Le recours accru aux nouvelles technologies pour le renseignement et le développement des moyens de la police scientifique et technique, s’ils sont indispensables, ne sauraient donc totalement compenser la réduction des effectifs due à une application mécanique de la RGPP.
Au-delà de la réalité des chiffres, qui démontre qu’au total la gendarmerie disposera de moyens réduits et moins bien répartis pour lutter contre la délinquance et assurer la sécurité de nos concitoyens, nous persistons à penser que le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, que consacre le rapport annexé, est inefficace et dangereux.
La façon dont s’est opéré ce rattachement prouve d’ailleurs que l’objectif était non pas la modernisation et la mutualisation des moyens, ni l’amélioration des conditions d’emploi et de coopération des deux forces, mais bien la volonté de constituer rapidement une seule force de sécurité sous la seule autorité civile de l’exécutif.
Nous ne cesserons donc d’alerter sur les dangers de cette concentration des pouvoirs de police en une seule main, dont l’objectif est de mettre en œuvre une politique toujours plus sécuritaire, fondée sur la seule répression.
Cela est d’autant plus inquiétant que, avec ce projet de loi, nous nous orientons, selon la juste expression de la Ligue des droits de l’homme, vers « la construction d’une société de la surveillance, du soupçon et de la peur ». (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. L’amendement n° 110, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les arguments avancés par mon collègue à l’instant justifient à eux seuls notre amendement de suppression de l’article 1er.
J’y ajouterai une petite remarque sur le vocabulaire employé, tant dans les discours que dans le texte de loi lui-même, pour justifier l’orientation et les choix du Gouvernement en matière de sécurité. C’est toujours le sempiternel refrain sur la « synergie » et la « mutualisation » que l’on retrouve dans toutes les justifications de la RGPP.
Or personne, aujourd’hui, ne doit plus se laisser impressionner par cette novlangue, qui n’est pas spécifique à la police. On l’emploie pour tous les services, quelles que soient leurs missions, qu’elles fassent appel ou non à la technologie, à propos de tout ce qui relève des dépenses de personnel.
Autrement dit, ces mots sont destinés à nous faire croire que, en matière de dépenses publiques utiles, rien ne vaut un « débordement » de technologie. Il n’y aurait donc aucun problème à supprimer des postes par dizaines de milliers, dans la police ou ailleurs, puisque l’on entend la même chose dans le domaine de la santé.
Malheureusement pour le Gouvernement et sa majorité, sur le terrain, dans la pratique, nos concitoyens ne vont pas se laisser prendre longtemps à ce genre de discours. À force d’entendre marteler les mêmes propos sur les avantages de la mutualisation, ils s’apercevront bien que, en réalité, le service public rendu là où ils vivent est d’une moindre efficacité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Cet amendement n° 110 est le premier d’une longue série d’amendements de suppression. À l’évidence, l’article 1er et l’annexe constituent le cœur du dispositif, puisqu’y sont définies les orientations et la programmation, même si le texte de loi contient nombre d’éléments importants par ailleurs.
La commission émet donc bien entendu un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri de Raincourt, ministre. Le Gouvernement a exactement le même avis que la commission. Si l’article 1er venait à être supprimé, il n’y aurait plus rien dans le projet de loi ! Ce n’est vraiment pas ce que nous souhaitons pour contribuer à assurer une meilleure sécurité à nos compatriotes.
M. le président. Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 193, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les missions prioritaires assignées à la police nationale et à la gendarmerie nationale pour les années 2010 à 2013 sont les suivantes :
- la lutte contre les violences faites aux personnes, en particulier les plus vulnérables ;
- la lutte contre les violences urbaines et l’économie souterraine ;
- la lutte contre le trafic de drogue, la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière ;
- la lutte contre les atteintes aux biens et la délinquance quotidienne ;
- la lutte contre l’insécurité routière ;
- la lutte contre les filières d’immigration irrégulière ;
- la protection du pays contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ;
- le maintien de l’ordre public ;
- l’accueil, la prise en charge et l’accompagnement des victimes.
II. - Constituent les orientations permanentes de la politique de sécurité :
- l’extension à l’ensemble des territoires prioritaires d’une police de quartier répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ;
- la prévention des atteintes aux personnes et aux biens par la dissuasion, le renseignement et la coopération avec l’ensemble des partenaires de la politique de sécurité ;
- le développement de l’action judiciaire des forces de sécurité intérieure ;
- le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité ;
- la responsabilisation des personnels de direction et de commandement et l’adaptation constante des stratégies territoriales de sécurité élaborées sous leur direction au plus près des besoins ;
- l’affectation des policiers et gendarmes aux missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité ;
- l’évaluation constante de l’efficacité des forces de sécurité en fonction du service rendu à la population, de l’efficacité répressive mesurée par le taux de déferrement à la justice, de l’évolution de la criminalité mesurée par les enquêtes de victimation ;
- le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit ;
- l’adaptation des modes d’organisation et de gestion des ressources humaines et matérielles des services ;
- la mise à jour et le développement de nouveaux systèmes d’alerte des populations.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 292 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
en matière de délinquance
Insérer les mots :
tout en garantissant le respect des droits fondamentaux,
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 1er a pour objet d’approuver le rapport annexé au projet de loi. Dans ce document de plus de quarante pages, qui fixe les grandes orientations tout en étant d’ailleurs très révélateur de la volonté du Gouvernement par rapport aux problèmes de sécurité, il nous apparaît qu’il manque un certain nombre de mots. Il n’est en effet jamais question des droits fondamentaux, des droits de l’homme, ni des libertés publiques.
Je l’ai rappelé hier, nous sommes tous profondément attachés à ce que la sécurité règne dans notre pays ; il n’y a pas, d’un côté, ceux qui verseraient dans l’angélisme en étant totalement étrangers aux problèmes de sécurité, et, de l’autre, ceux qui auraient le souci du bien public et de la sécurité de nos concitoyens. Néanmoins, on ne peut pas se contenter de répéter : « Chers concitoyens, dormez tranquilles, nous veillons sur vous. » Il est nécessaire de viser un juste équilibre.
L’alinéa 7 de l’annexe commence ainsi : « Il s’agit de continuer à améliorer les résultats en matière de délinquance ». Bien sûr ! Qui pourrait être contre une telle déclaration de principe ? Malgré tout, comme les débats l’ont montré jusqu’ici, il serait nécessaire de la compléter par les mots « tout en garantissant le respect des droits fondamentaux ». Et ce n’est pas faire preuve d’angélisme que de vouloir apporter cette précision, qui est loin d’être inutile.
Ce matin encore, il a été question dans la presse des déclarations de Mme le garde des sceaux sur la garde à vue. Il est bien évident que ce combat pour garantir le respect des droits fondamentaux est indissociable du problème de la sécurité : c’est un tout.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons ajouter ces quelques termes très importants au niveau des principes.
M. le président. L’amendement n° 293 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
Français
Par les mots :
personnes résidant sur le territoire de la République
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Toujours à l’alinéa 7, il est indiqué que l’objectif visé est « de répondre aux besoins de sécurité des Français ». L’emploi du mot « Français » est très révélateur de l’état d’esprit qui a animé les rédacteurs du texte. Il nous semblerait plus sage de remplacer le terme « Français » par les mots « personnes résidant sur le territoire de la République ».
En effet, la lutte contre la délinquance s’adresse aussi bien aux ressortissants français qu’aux ressortissants étrangers résidant en France. Tous ceux qui vivent et travaillent dans notre pays ont droit à la sécurité.
M. le président. L’amendement n° 294 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Mézard, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Compléter ainsi cet alinéa :
, en vue d’assurer l’égalité de tous les citoyens devant le droit à la sécurité.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. L’évolution de l’organisation des services assurant la sécurité doit naturellement prendre en compte l’évolution des besoins. Mais le maillage territorial résultant de cette réorganisation doit fondamentalement préserver l’égalité de tous devant le droit à la sécurité, aussi bien en agglomération qu’en zone rurale.
M. le président. L’amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 52, seconde phrase
Remplacer le mot :
équivalent
Par le mot :
égal
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Le droit à la sécurité ne peut être conditionné par le lieu d’habitation ou de séjour. Cela a un sens profond au regard du maillage territorial. L’équivalence de protection due à la population n’est pas suffisante : il convient de préciser que l’État est obligé d’assurer un niveau égal de sécurité pour tous, quel que soit le lieu.
Si les problèmes ne sont bien évidemment pas les mêmes sur l’ensemble du territoire national, en revanche, l’objectif qui doit être assigné aux missions des forces de l’ordre dans un tel projet de loi d’orientation et de programmation est d’assurer un niveau égal de sécurité à tous nos concitoyens.
M. le président. L’amendement n° 296 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Mézard, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
I. - Au début de l’alinéa 57
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La prévention demeure le socle fondamental de toute politique de lutte contre la délinquance.
II. - Alinéa 57, première phrase
Après les mots :
Il ne peut
insérer les mots :
en effet
III. - Alinéa 58, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Toute politique de lutte contre la délinquance implique que soit en même temps mise en place une politique de prévention très volontariste. Là encore, tout est lié.
M. le président. L’amendement n° 297 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 58, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Pourquoi vouloir inscrire dans la loi que « chaque victime est une victime de trop » ? C’est l’évidence même ! Voilà une phrase qui n’apporte rien au texte ni au dispositif : elle n’est là que pour jouer, une nouvelle fois, sur le registre de l’émotion. Il convient donc de la supprimer.
M. le président. L’amendement n° 298 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard et Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 59, première et deuxième phrases
Remplacer le mot :
vidéoprotection
par le mot :
vidéosurveillance
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Par cet amendement, il ne s’agit pas de régler une simple question de vocabulaire, car le problème est beaucoup plus vaste. Nous ne méconnaissons pas la nécessité de la vidéosurveillance, sur laquelle les différents orateurs ont beaucoup insisté depuis le début des débats, les uns la considérant comme un élément essentiel de la protection des citoyens, les autres récusant quelque peu cet argument.
Aujourd’hui, sans avoir encore l’ensemble des éléments à notre disposition, nous ne pouvons pas contester que, sur un certain nombre de points, la vidéosurveillance a pu « protéger » nos concitoyens ; d’où le changement de dénomination proposé.
Pour avoir tout récemment séjourné en Italie, j’ai constaté qu’on y parlait non pas de « vidéosurveillance » ou de « vidéoprotection », mais de « surveillance amie », ce qui a quelque chose de réconfortant. Mais je dis cela à titre simplement indicatif, bien entendu ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 299 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 64, deuxième phrase
Supprimer le mot :
, changeant
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Nous croyons pouvoir relever, dans la deuxième phrase de l’alinéa 64, un véritable pléonasme : « L’action des forces de sécurité s’inscrit, en effet, dans un environnement mouvant et incertain, car le phénomène de la délinquance est à la fois évolutif, changeant et protéiforme. » Pour nous, il est clair qu’un phénomène évolutif est changeant. Nous proposons donc la suppression du terme redondant.
M. le président. L'amendement n° 300 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 67, première phrase
Remplacer le mot :
dealers
Par le mot :
trafiquants
II. - Alinéa 67, dernière phrase
Remplacer le mot :
« deal »
par le mot :
trafic
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Cet amendement me donne l’occasion de reprendre l’argument utilisé tout à l’heure par mon collègue Mézard sur l’utilisation de la langue. Certes, les mots dealer et deal font aujourd’hui partie de notre vocabulaire. Mais, à tout prendre, ne serait-il pas préférable d’utiliser les mots « trafiquant » et « trafic » qui sont respectivement les équivalents français de ces termes anglais ?
M. le président. L'amendement n° 301 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 80, dernière phrase
Après les mots :
qui permet
insérer les mots :
, sous le nécessaire contrôle le cas échéant de la Commission nationale de déontologie de la sécurité,
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Nous souhaitons que soit introduite dans le texte de l’annexe la mention de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, à qui est confiée une mission éminente en la matière.
M. le président. L'amendement n° 408, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 81
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tous les deux ans, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales procédera en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques à une enquête nationale de victimation dont les résultats seront publiés.
La parole est à M. le ministre.
M. Henri de Raincourt, ministre. Avec votre autorisation, monsieur le président, et dans un souci de cohérence, je présenterai également les amendements nos 406, 409 et 407.
Le rapport annexé à l’article 1er fixe les orientations de la politique générale que le Gouvernement souhaite mener au cours des prochaines années pour assurer la sécurité partout et pour tous, au travers d’une approche globale de la politique de sécurité. Cela passe par une optimisation et une modernisation de l’action des forces de sécurité intérieure, ainsi que par une rénovation du management des ressources et des modes d’organisation.
Soucieux d’insister sur le facteur humain, qui est clairement au cœur des questions que nous avons à traiter, et de bien faire prendre en compte son importance, tant du côté des victimes que de celui des agents des forces de sécurité intérieure, le Gouvernement vous suggère d’ajouter quelques alinéas au rapport annexé.
Premièrement, il propose un alinéa mentionnant que l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales publiera tous les deux ans les résultats d’une enquête nationale de victimation réalisée en liaison avec l’INSEE.
Le ministre de l’intérieur a, dès cette année, profondément modernisé l’outil statistique qui permet de mesurer l’évolution de la délinquance et d’orienter efficacement l’action. Mais la connaissance des phénomènes criminels doit aller au-delà de la simple perception administrative et comptable des infractions enregistrées par les services. En effet, faute de dépôt de plainte ou en l’absence de la constatation de l’infraction, beaucoup de ces infractions restent ignorées.
Les enquêtes de victimation, largement développées aux États-Unis ou en Grande-Bretagne, constituent une démarche complémentaire, qui permet d’affiner la compréhension des phénomènes et de prendre en compte l’insécurité vécue, au-delà de l’insécurité déclarée ou constatée. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite que, avec les données statistiques établies par les services de police et de gendarmerie, elles deviennent un instrument de référence en matière d’appréhension de la criminalité.
Deuxièmement, ce même souci de prendre en compte les droits, les besoins et les attentes des victimes nous conduit à vous proposer d’insérer, après l’alinéa 205, un nouvel alinéa. Il s’agit d’inscrire l’amélioration de l’accueil du public dans une démarche globale de qualité, laquelle doit faciliter le développement des projets de service à tous les niveaux de l’organisation.
Troisièmement, si la prise en compte des victimes est une priorité, le ministre de l’intérieur se fait également un devoir de veiller aux conditions de travail et aux modes de gestion des policiers et des gendarmes. C’est pourquoi il vous est suggéré d’insérer, après l’alinéa 242, deux alinéas annonçant la mise en place d’un observatoire des emplois des métiers et des compétences commun à la police et la gendarmerie, ainsi que la mise en œuvre de la charte du dialogue social.
La création de cet observatoire commun permettra de faciliter la mutualisation des ressources humaines et de développer de futures pratiques de mobilité entre les deux forces de sécurité.
Enfin, quatrièmement, puisqu’il est question de rénovation du management des ressources, il paraît opportun d’intégrer à ce rapport annexé, après l’alinéa 316, une disposition visant à donner toute son importance, dans la gestion des ressources humaines, à l’accompagnement individuel des agents en termes de déroulement de carrière.
M. le président. L'amendement n° 302 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 88
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En la matière, l'égalité de tous les citoyens, quel que soit le lieu, est un devoir de la République.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Comme nous l’avons rappelé en défendant une précédente proposition, nous considérons que les ajustements de l’organisation opérationnelle des forces de sécurité, notamment en matière de couverture territoriale, doivent tendre vers un objectif d’égalité au regard du devoir de l’État d’assurer la sécurité quel que soit le lieu.
Bien sûr, nous ne contestons pas que les difficultés soient plus importantes dans certains secteurs. Toutefois, si l’organisation opérationnelle tend à limiter le travail réalisé et les possibilités d’intervention dans des territoires où les problèmes de sécurité se posent de manière moins aiguë que dans d’autres, on arrivera à une situation qui ne sera pas satisfaisante à nos yeux.
M. le président. L'amendement n° 303 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 92, première phrase
Remplacer les mots :
au moins équivalente
par le mot :
égale
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Cet amendement se situe dans le droit-fil du précédent. S’agissant de la lutte contre la délinquance, nous considérons que l’État ne saurait en aucun cas s’affranchir de l’impératif de garantir l’égalité de tous les citoyens. Or l’affirmation d’une simple équivalence s’apparente à une obligation de moyens qui, selon nous, n’est pas acceptable.
M. le président. L'amendement n° 304 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 105
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'État assistera également les collectivités territoriales dans leur politique immobilière, lorsque celles-ci subissent les conséquences des redéploiements d'effectifs.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Les nombreux élus locaux présents dans cet hémicycle comprennent immédiatement à quoi il est ici fait allusion : la suppression d'effectifs de gendarmerie en milieu rural a aujourd'hui d'importantes répercussions sur nos collectivités territoriales, qui ont souvent été mises à contribution pour la mise en œuvre de programmes immobiliers accompagnant la création des brigades communautaires.
Or la réorganisation du maillage territorial rend aujourd'hui totalement inutiles certains des programmes qui ont été lancés, alors que les investissements consentis ne seront remboursés que dans vingt ou trente ans.
Il convient donc de préciser que l'État devra accompagner les collectivités territoriales concernées lorsque des redéploiements d'effectifs pourraient conduire à la fermeture de casernes dont la construction ou la rénovation a été assurée sous leur maîtrise d'ouvrage, ce qui est assez fréquent.