Interventions de M. Jean-Jacques HYEST (jeudi 10 février 2011)

PROJET DE LOI
RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ n° 2011-672 (dossier législatif)

Article 69 (Texte non modifié par la commission) (art L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Possibilité pour le préfet de retenir le passeport ou le document de voyage des étrangers en situation irrégulière)

• Intervention 1

Article 75 (art. L. 741-4 du CESEDA - Hypothèses justifiant l'examen d'une demande d'asile selon la procédure prioritaire)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article 75 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'un guichet unique pour l'aide médicale d'Etat)

• Intervention 6

Articles additionnels après l’article 75 ter

• Intervention 7
• Intervention 8

Article 75 quater (Texte non modifié par la commission) (art. 2212-2 du code général des collectivités territoriales - Pouvoir de police du maire pour faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage)

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Articles additionnels après l'article 75 quater

• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19

Articles additionnels après l’article 83

• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23

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