PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT
première lecture
[n° 2022-1158 (28 juillet 2022)]
Article 6 (Règles d'indexation des loyers et des bases de calcul des aides personnelles au logement (APL))
P. 2705 (texte intégral du JO)