PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À PROTÉGER LA CONSTITUTION, EN LIMITANT SA RÉVISION À LA VOIE DE L'ARTICLE 89
première lecture
[6 novembre 2025]
Discussion générale:
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
Article unique (Exclusion expresse du recours au référendum législatif pour réviser la Constitution)