Question orale sans débat sur le refus d'indemnisation intégrale de la commune d'Issancourt-et-Rumel pour les préjudices et frais résultant d'une fouille ordonnée par la police judiciaire

PROJET DE LOI RELATIF À L'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 (dossier législatif)

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