M. Lucien Stanzione. Madame la ministre, les fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (Fredon) sont reconnues organismes à vocation sanitaire pour le domaine végétal, comme les groupements de défense sanitaire (GDS) pour le domaine animal. C'est une reconnaissance qui légitime les délégations de service public confiées par l'État.
Pour mémoire, Fredon France, à la tête du réseau des Fredon, a été créée à l'occasion des invasions biologiques du doryphore et du phylloxera à la fin du XIXe siècle. Ce réseau reconnu par l'État pour son indépendance, son impartialité et sa compétence est ancré depuis plus de cent ans dans l'histoire de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux.
Pour être concret, Fredon Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) est chargée par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf) Paca d'organiser, d'encadrer et de suivre la lutte contre la flavescence dorée grâce à son réseau de proximité.
Aujourd'hui, l'État souhaite transférer la gouvernance et le financement de cette surveillance aux professionnels et aux acteurs des filières concernées.
Dans un contexte où l'intensification des échanges internationaux et le dérèglement climatique entraînent, comme l'atteste le nombre croissant de bioagresseurs réglementés, une augmentation exponentielle du risque d'introduction d'espèces non natives, une baisse des investissements consacrés à la surveillance du territoire et à la lutte officielle contre les invasions biologiques pourrait peser, en 2026, sur les finances publiques. En cas de crise sanitaire, nous aurions en effet à dépenser bien davantage que prévu.
Ces organismes de nature très diverse peuvent mettre en péril la sécurité alimentaire, la biodiversité et, dans certains cas, la santé humaine.
En outre, notre pays fait face à des maladies touchant durablement nos éleveurs, comme les épizooties de fièvre catarrhale ovine ou la maladie d'Aujeszky.
La disparition et l'affaiblissement des Fredon et des GDS mettraient gravement en péril la réactivité et la cohérence de notre gouvernance sanitaire.
Aussi, madame la ministre, comptez-vous renoncer définitivement à intégrer les Fredon et les GDS dans les chambres d'agriculture ou dans tout autre organisme ? Sanctuariserez-vous, pour 2026, les crédits alloués à la surveillance du territoire ?
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Lucien Stanzione. Continuerez-vous de soutenir le réseau des Fredon et des GDS, dont l'action de terrain est un pilier irremplaçable de la sécurité phytosanitaire nationale ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord d'excuser Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ; elle participe actuellement au Conseil agriculture et pêche, à Luxembourg, et m'a chargée de vous transmettre sa réponse.
Comme vous le soulignez, la surveillance biologique du territoire et la lutte contre les organismes réglementés nuisibles aux végétaux sont indispensables pour préserver notre souveraineté alimentaire, notre environnement et nos capacités d'exportation.
Les services régionaux du ministère de l'agriculture réalisent des contrôles officiels pour vérifier la bonne application de la réglementation européenne par les opérateurs, ainsi que des inspections dans l'environnement pour vérifier l'absence d'organismes de quarantaine sur le territoire.
Ce dispositif vise à détecter précocement les foyers pour faciliter leur éradication. Une partie de cette mission peut être confiée à un délégataire de service public, structure reconnue organisme à vocation sanitaire. Il s'agit, comme vous l'avez évoqué, de syndicats professionnels agricoles régionaux dénommés Fredon, qui sont implantés dans toutes les régions.
Malgré une collaboration historique avec les services de l'État, différents événements ont pu susciter des inquiétudes, au sein du réseau des Fredon, sur une éventuelle remise en cause des missions qui leur sont déléguées.
Aussi Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire souhaite-t-elle vous rassurer : les conventions viennent d'être renouvelées pour cinq ans et il n'a pas été envisagé de déléguer des missions à d'autres structures qu'aux Fredon.
En outre, le montant des crédits alloués pour financer les actions déléguées est similaire pour 2025 à celui des années précédentes, soit 20 millions d'euros environ. Ce montant est stable depuis 2020.
projet d'arrêté modifiant le cadre applicable aux tirs de défense contre le loup
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 604, adressée à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Jean-Claude Anglars. Madame la ministre, le 5 juin 2025, dans le cadre de la directive Habitats, l'Union européenne a officiellement déclassé le loup du statut d'espèce strictement protégée à celui d'espèce protégée, conformément à la classification prévue par la convention de Berne.
Ce changement permet aux États membres d'introduire davantage de souplesse dans leurs dispositifs de gestion du loup.
Dans ce contexte, le Gouvernement a organisé du 20 mai au 10 juin dernier une nouvelle consultation publique, en application de la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
Cette consultation a été suivie de la publication de l'arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup.
Alors que les éleveurs sont confrontés à une recrudescence des attaques, aucune nouvelle autorisation de tir n'a été délivrée pendant la phase de consultation, ce qui a rendu les troupeaux plus vulnérables. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les territoires les plus exposés à la prédation.
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les conséquences concrètes du déclassement du loup et du dernier arrêté sur les stratégies de gestion des tirs de défense ou de régulation ?
Alors que plusieurs attaques de loups ont eu lieu récemment à Golinhac en Aveyron et que l'on dénombre déjà 39 attaques de troupeaux en six mois dans la Nièvre, je m'interroge : le quota fixé à 192 individus pour 2025, soit 17 de moins qu'en 2024, suffira-t-il pour tenir jusqu'à la fin de l'année ? Comment assurera-t-on la protection des élevages en cas d'atteinte du seuil ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap. Monsieur le sénateur, veuillez excuser tout d'abord Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ; elle participe actuellement au Conseil agriculture et pêche, à Luxembourg, et m'a chargée de vous transmettre sa réponse.
Comme vous le soulignez, les éleveurs éprouvent un sentiment d'impuissance face à la prédation de leurs troupeaux par le loup. La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est extrêmement attentive à cette situation comme à leur détresse. C'est pourquoi elle a introduit dans la loi d'orientation agricole des dispositions propres aux éleveurs de bovins et d'équins.
Ainsi, la loi dispose que, en l'absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour protéger les troupeaux, sous réserve que des démarches visant à réduire la vulnérabilité de ces derniers aient été engagées par les éleveurs.
Un arrêté conjoint a bien été pris ce dimanche par les ministres Annie Genevard et Agnès Pannier-Runacher. Il dresse la liste des mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux de bovins et d'équins, qui a été validée avec les organisations professionnelles agricoles.
En ce qui concerne les conséquences du déclassement, en France, du statut du loup d'espèce strictement protégée à espèce protégée, une décision interministérielle a donné mandat à la préfète coordinatrice de mener les travaux de concertation, notamment avec les organisations professionnelles agricoles au sein du groupe national Loup.
Les travaux ont d'ores et déjà commencé et les conclusions seront présentées aux deux ministères très rapidement.
Enfin, le quota de loups pouvant être prélevés en 2025 s'établit à 192 individus. La gestion des tirs autorisés est assurée par la préfète coordinatrice, qui met en place une stratégie efficace de protection des troupeaux. La ministre Annie Genevard suit ce dossier avec attention et reviendra prochainement sur ce sujet.
refus d'indemnisation intégrale de la commune d'issancourt-et-rumel pour les préjudices et frais résultant d'une fouille ordonnée par la police judiciaire
Mme la présidente. La parole est à Mme Else Joseph, auteure de la question n° 511, adressée à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Else Joseph. Madame la ministre, en 2021, la commune d'Issancourt-et-Rumel, dans les Ardennes, a fait l'objet de fouilles, ordonnées dans le cadre d'une opération de police judiciaire liée à la sinistre affaire Fourniret.
Ces fouilles ayant entraîné la détérioration d'une parcelle forestière lui appartenant, cette commune, tierce à l'opération précitée, a demandé l'indemnisation du préjudice ainsi causé.
L'Office national des forêts (ONF) a alors estimé le coût total des travaux de remise en état à 90 282 euros.
Si elle a reconnu la nécessité, pour le ministère, « de prendre en charge les frais de réparation au titre de la responsabilité sans faute de l'État pour rupture d'égalité devant les charges publiques », la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance du ministère de la justice n'a toutefois consenti qu'à une indemnité totale de 25 000 euros, somme correspondant globalement aux frais d'étude de l'ONF et de reconstitution de la surface endommagée.
Elle a refusé d'indemniser la perte de valeur du fonds comme celle de la superficie, ou encore d'accorder les indemnités accessoires.
Au bout du compte, la commune d'Issancourt-et-Rumel doit assumer un reste à charge de 64 000 euros environ, soit plus de 71 % des coûts consécutifs aux fouilles ordonnées par la police judiciaire.
Ce refus d'indemnisation de la plus grosse partie des frais et préjudices subis est injuste, la commune n'ayant pas les moyens de supporter de telles charges financières découlant d'opérations dont elle n'est pas à l'origine. Et je ne parle pas des désagréments liés aux travaux, qui se sont succédé par la suite, ni du déficit d'image pour la commune.
Madame la ministre, que compte faire le Gouvernement pour que la commune d'Issancourt-et-Rumel soit enfin indemnisée intégralement pour la détérioration de sa parcelle forestière ?
L'indemnisation partielle est injuste : la commune n'est pas responsable de ces opérations, même si je ne doute pas de la nécessité d'établir la vérité judiciaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap. Madame la sénatrice, je vous prie d'excuser l'absence de M. le garde des sceaux, qui m'a chargée de vous transmettre sa réponse.
L'opération de police judiciaire que vous évoquez a en effet nécessité, dans le cadre de l'affaire Fourniret, des fouilles précédées d'une coupe rase sur une parcelle boisée de la commune d'Issancourt-et-Rumel.
En matière de dommages survenus à l'occasion d'une opération de police judiciaire, la responsabilité de l'État n'est engagée qu'en cas de faute lourde ou lorsque l'opération a fait subir à une personne tierce, notamment par l'usage d'armes à feu, des risques ou des dommages excédant par leur gravité les charges qui doivent normalement être supportées en contrepartie des avantages résultant de l'intervention de la police.
En application de ces règles, la commune d'Issancourt-et-Rumel n'aurait pas dû être indemnisée pour la détérioration de sa parcelle boisée. (Mme Else Joseph s'étonne.)
Toutefois, le garde des sceaux et les services du ministère de la justice, conscients de l'importance de la charge financière que représente pour cette commune la reconstitution de la surface endommagée, ont procédé à une indemnisation à hauteur de 25 400 euros.
En revanche ne sont pas considérés comme des charges financières directes induites par l'opération de police judiciaire la perte de valeur de la surface boisée ou encore les frais relatifs à la réfection de la route. Pour ces derniers en particulier, il n'a pas été démontré, ni dans les observations des autorités judiciaires ni sur les photos présentées par la commune, qu'ils étaient consécutifs à l'opération de police judiciaire.
Ainsi, la commune a bien été indemnisée par le ministère de la justice des dépenses induites directement par les opérations de fouilles.
Mme la présidente. La parole est à Mme Else Joseph, pour la réplique.
Mme Else Joseph. Madame la ministre, vous comprendrez que je ne me satisfasse pas de votre réponse. La commune doit donc prendre en charge 71 % des dépenses liées à cette opération !
Je vous encourage à vous rendre sur place. Je l'ai fait à plusieurs reprises et, honnêtement, c'est un véritable carnage. Je vous remercie de faire un geste pour les élus locaux : ils sont désabusés et se sentent complètement abandonnés.
difficultés rencontrées par le secteur de l'insertion par l'activité économique à la suite de l'intégration des cddi au périmètre du ségur
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, auteure de la question n° 565, adressée à Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi.
Mme Annie Le Houerou. Madame la ministre, le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) est ébranlé par les mesures de revalorisation salariale des professionnels de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASSMS).
Conformément à l'accord du 4 juin 2024 signé par les partenaires sociaux de la branche, cette mesure s'applique à l'ensemble des salariés, permanents et en contrat d'insertion.
Toutefois, sans le soutien des pouvoirs publics, les difficultés rencontrées par les structures de l'IAE ne peuvent que s'aggraver.
En dépit des multiples sollicitations des fédérations professionnelles et des syndicats d'employeurs relayées lors de l'examen du budget 2025, les compensations financières attendues n'ont pas été obtenues.
L'intégration des contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) accentue les tensions financières. D'après la Fédération des acteurs de la solidarité, la mise en œuvre du Ségur entraîne ainsi un surcoût de 19 millions d'euros.
Des ateliers et chantiers d'insertion de mon département m'ont fait part de leurs grandes difficultés face au cumul de réductions budgétaires affectant par exemple le plan d'investissement dans les compétences ou débouchant sur la disparition du fonds départemental d'insertion.
Ce contexte budgétaire pèse lourdement sur la capacité de ces structures à remplir leur mission d'accompagnement social et professionnel auprès des publics les plus éloignés de l'emploi. Les déficits conduisent à l'ouverture de procédures de redressement judiciaire, voire à des liquidations et à des cessations d'activité.
En outre, l'absence de compensation financière fragilise les dispositifs d'accompagnement destinés aux personnes en situation précaire et les emplois qui en dépendent.
La revalorisation de la rémunération des salariés en CDDI est nécessaire et légitime pour renforcer l'attractivité des parcours d'insertion. Toutefois, cette démarche doit tenir compte de l'équilibre économique des structures de l'IAE, condition essentielle à leur pérennité.
La Fédération des acteurs de la solidarité appelle à une conférence sociale sur les bas salaires, qui permettrait d'intégrer cette question dans une réflexion plus large sur le marché de l'emploi.
Madame la ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour garantir la compensation effective de la revalorisation salariale dans le secteur de l'IAE et pour sécuriser financièrement ce dernier ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap. Madame la sénatrice, permettez-moi d'excuser la ministre chargée du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, qui m'a chargée de vous apporter sa réponse.
La question de l'application des revalorisations accordées à la suite du Ségur aux structures d'insertion est en effet un motif de préoccupation pour certaines d'entre elles.
Le ministère du travail, de la santé, les solidarités et des familles s'entretient régulièrement sur ce sujet avec les représentants des structures d'insertion, y compris la Fédération des acteurs de la solidarité. Cela l'a conduit à un effort de clarification des conditions d'application de cet accord aux structures d'insertion et aux entreprises adaptées.
Ainsi, une foire aux questions spécifique a été mise à jour au début du mois sur le site du ministère. Elle précise que les structures sont éligibles à l'accord du 4 juin 2024 non pas mécaniquement du seul fait de leur activité d'insertion, mais dans la mesure où leur activité principale est comprise dans le champ d'application de l'accord.
Sont ainsi uniquement concernées par l'accord du 4 juin 2024 les structures dont l'activité principale est répertoriée dans l'annexe 3 de ce même avenant, en se référant à la troisième colonne du tableau. La simple mention du code NAF ou APE (activité principale exercée) ne suffit pas pour déterminer l'éligibilité : il est nécessaire de se référer à la sous-classe de l'activité principale spécifiée.
Moins de 4 % des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) seraient ainsi concernées par l'application de cet accord.
Par ailleurs, l'accord de branche – ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large – est applicable dans son champ d'application une fois étendu par arrêté du ministre chargé du travail. Lorsqu'il porte sur une autre matière que celles qui sont mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail, l'accord d'entreprise ayant le même objet prévaut sur celui-ci.
machines à voter et clarification de la stratégie gouvernementale
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la question n° 618, transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
M. Laurent Lafon. Monsieur le ministre, depuis 2008, un moratoire interdit tout renouvellement ou extension des machines à voter qu'utilisent encore 63 communes françaises représentant quelque 1,5 million d'électeurs. Parmi ces communes figurent plusieurs communes du Val-de-Marne, en particulier Villeneuve-le-Roi.
Ce moratoire a pour conséquence directe de maintenir des machines vieillissantes, qui, faute de mises à jour, deviennent obsolètes et vulnérables.
Il s'agit d'un sujet de préoccupation supplémentaire pour certaines communes qui, en raison de leur croissance démographique, devront ouvrir de nouveaux bureaux de vote sans pour autant pouvoir acquérir de nouveaux matériels.
Pourtant, ces dispositifs sont reconnus localement, tant par les électeurs que par les services municipaux chargés de l'organisation des scrutins, pour leur simplicité d'usage, leur fiabilité et leur efficacité.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) elle-même a qualifié le maintien de ce moratoire de « pire des solutions », en soulignant qu'il bloquait toute possibilité d'évolution vers des systèmes plus sécurisés.
De même, dans un rapport publié au mois de novembre 2024, la Cour des comptes a expressément recommandé la sortie du moratoire.
Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il enfin lever ce moratoire afin de permettre le renouvellement des machines à voter ?
Choisit-il, au contraire, d'entériner l'abandon d'un outil éprouvé depuis plus de vingt ans, au risque de fragiliser davantage l'organisation des scrutins dans les communes concernées ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie. Monsieur le sénateur Lafon, comme vous le savez, le moratoire mis en place en 2008 sur les machines à voter répondait à des réserves justifiées sur la vulnérabilité de ces machines et sur la sécurité du vote, dans un contexte où de nombreux États – Irlande, Pays-Bas, Allemagne… – renonçaient à leur utilisation.
Je suis bien conscient des enjeux de plus en plus prégnants qui sont liés à ce moratoire. Comme vous le rappeliez, l'homologation de nouveaux modèles de machines à voter est interdite, alors même que les modèles actuels sont confrontés au risque d'obsolescence.
Afin de répondre à ce problème, les services du ministère de l'intérieur ont mené avec l'Anssi une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d'une éventuelle levée du moratoire.
À l'issue de ces travaux, le Gouvernement a remis au Parlement, au mois de décembre 2021, un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter, qui reprend les préconisations de l'Anssi. Parmi elles figure notamment le recours à des machines permettant l'édition d'un bulletin papier pour rendre le vote vérifiable et auditable.
Cette exigence va dans le sens d'une sécurisation renforcée du dispositif et d'une transparence accrue du vote. En effet, l'édition d'un bulletin papier, déjà pratiquée dans plusieurs pays, tels que la Belgique ou l'Inde, permet de réaliser un recompte manuel si nécessaire et, ainsi, de préserver la confiance des électeurs.
Un groupe de travail technique a été mis en place afin d'évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire, notamment au regard des spécificités liées aux modèles de machines à voter autorisés et à leur processus d'homologation. Les conclusions de ces consultations vous seront communiquées à l'issue de l'ensemble des travaux.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour la réplique.
M. Laurent Lafon. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse.
Nous sommes à la veille d'un cycle électoral : aux élections municipales de l'année prochaine succéderont l'élection présidentielle, les élections législatives, puis les élections régionales.
Il est donc important, pour les communes concernées, d'obtenir des réponses à brève échéance. Souhaitons que les consultations, réflexions et vérifications techniques qui sont menées aboutissent rapidement à une réponse définitive, notamment sur la levée du moratoire.
extinction des réseaux 2g et 3g
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, auteur de la question n° 582, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
M. Fabien Genet. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur les inquiétudes que suscite la fermeture prochaine des réseaux 2G et 3G de téléphonie mobile.
Cette décision s'inscrit dans une logique que je comprends et partage : renforcer la sécurité numérique, réduire l'empreinte carbone des infrastructures numériques et optimiser l'aménagement du territoire en redéployant les fréquences au profit de technologies plus performantes, comme la 4G et la 5G.
Pourtant, à moins d'un an de l'arrêt de la 2G, ce sujet reste très sensible dans nos territoires. Ces réseaux dits anciens sont encore largement utilisés, tant dans les zones rurales que par les personnes âgées, et restent indispensables au fonctionnement de nombreux équipements essentiels comme les ascenseurs, la téléassistance ou encore divers matériels industriels et agricoles.
Nombre de ces dispositifs ne sont pas compatibles avec les technologies récentes. Quand il est possible, leur remplacement représente un coût non négligeable.
Ce progrès est nécessaire, mais il ne doit pas se faire au détriment des plus fragiles ou des territoires les plus dépendants de ces technologies anciennes.
Au-delà des enjeux techniques, il existe aussi une crainte que cette transition ne se traduise par une hausse des coûts pour les utilisateurs, certains opérateurs pouvant être tentés de facturer plus cher les nouvelles technologies que les anciennes et de bénéficier ainsi d'un effet d'aubaine.
Par ailleurs, ce changement pourrait également peser sur les recettes des collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes envisagez-vous de mettre en place pour anticiper les conséquences techniques, économiques et sociales de cette mutation, en particulier dans les territoires les plus dépendants des réseaux 2G et 3G ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie. Monsieur le sénateur, vous appelez notre attention sur l'extinction des réseaux 2G et 3G, prévue à compter de 2026.
Le Gouvernement soutient le principe d'une extinction de ces réseaux pour trois raisons principales. Premièrement, les réseaux 2G et 3G comportent des risques de cybersécurité ; deuxièmement, ils sont très consommateurs en énergie ; troisièmement, enfin, leur extinction permettra d'améliorer la qualité de service des réseaux 4G et 5G.
Je rappelle également que ce type de décision relève exclusivement de la stratégie des opérateurs, en tant que propriétaires des réseaux 2G et 3G. L'État ne peut pas contraindre les opérateurs à continuer d'exploiter ces réseaux.
Vous avez soulevé néanmoins le grand enjeu que représente l'extinction de ces réseaux pour les usages professionnels, comme la téléassistance. Pour ces usages, les professionnels ont massivement souscrit à des cartes SIM étrangères. Ce sont donc bien souvent des opérateurs étrangers qui sont chargés d'informer et d'accompagner leur clientèle.
Je vous rejoins sur le besoin de communication et d'accompagnement. À cet égard, le ministère de l'industrie et de l'énergie a demandé à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) de publier des données sur le nombre de cartes SIM encore actives qui exploitent les réseaux 2G et 3G.
L'objectif est d'effectuer un suivi rapproché de la décroissance du parc. Les premières données seront publiées à compter du mois de septembre 2025.
Le ministère a également demandé aux opérateurs de renforcer leurs actions de communication et d'accompagnement des usagers professionnels au sujet des solutions de substitution à la 2G et à la 3G.
Orange, qui sera le premier opérateur à éteindre la 2G à La Réunion à la fin de 2025 s'est ainsi engagé à réaliser un retour d'expérience en amont de la fermeture sur le territoire national, qu'il prévoit pour la mi-2026.
Sur ce sujet, la concertation est clé. L'extinction de la 2G et de la 3G fait l'objet d'un suivi rapproché dans le cadre du comité de concertation mobile, qui réunit tous les trois mois l'administration, les associations d'élus et les opérateurs. La dernière réunion s'est d'ailleurs tenue le 12 juin dernier et je veillerai à ce que le suivi rapproché perdure dans le cadre de cette instance de dialogue.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.
M. Fabien Genet. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces éléments et de l'annonce de votre engagement comme de celui de votre ministère aux côtés des opérateurs privés. Comme vous le disiez, il y a un véritable enjeu national de mobilisation.
Pour l'heure, le rythme plutôt lent d'évolution des dispositifs nous inquiète. Au dernier trimestre, la baisse observée des dispositifs 2G n'a été que de 7 %. Il faut donc véritablement accélérer.
Reste la question du coût. Pour les collectivités locales, le passage aux nouvelles technologies dans le secteur de l'eau et de l'assainissement, par exemple, coûtera entre 450 millions d'euros et 500 millions d'euros. C'est dire si les enjeux sont importants également pour nos collectivités.
fiabilité des opérations de recensement