PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024
première lecture
[n° 2023-1250 (17 novembre 2023)]
Troisième partie :
Article 37 (Régime adapté de financement des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes)
P. 8944 (texte intégral du JO)