PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA NATIONALISATION DES SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES ET À L'AFFECTATION DES DIVIDENDES À L'AGENCE DE FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA RÉHABILITATION COLLECTIVE DES FUSILLÉS POUR L'EXEMPLE DE LA GUERRE DE 1914-1918 (dossier législatif)

Article unique

Question d'actualité au Gouvernement sur les intermittents du spectacle

Question d'actualité au Gouvernement sur la réforme territoriale

Question d'actualité au Gouvernement sur les annonces du Premier ministre en matière de logement

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