PROPOSITION DE LOI VISANT À ÉTABLIR LE DROIT À MOURIR DANS LA DIGNITÉ (dossier législatif)

Article 1er (Reconnaissance du droit à l'aide active à mourir et, pour sa mise en œuvre, du suicide assisté et de l'euthanasie)

PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LE PLASTIQUE (dossier législatif)

Article 1er (Prévention des pertes et des fuites de granulés de plastiques industriels)

Article 2 bis (nouveau) (Interdiction des granulés de plastique sur les terrains de sport synthétiques)

Article 3 (Lâcher de ballons de baudruche en plastique assimilé à l'abandon de déchets dans l'environnement)

PROPOSITION DE LOI VISANT À LA CRÉATION D'UNE VIGNETTE « COLLECTION » POUR LE MAINTIEN DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES D'ÉPOQUE (dossier législatif)

Article 1er (Création d'une vignette « collection » pour les véhicules disposant d'un certificat d'immatriculation avec la mention « véhicule de collection »)

PROPOSITION DE LOI TENDANT À APPLIQUER VINGT-QUATRE MESURES URGENTES POUR LUTTER CONTRE LES FRAUDES SOCIALES (dossier législatif)

Article 2

Article 4 (Expérimentation sur l'utilisation d'informations accessibles sur les plateformes en ligne)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 7 rectifié ter (Missions de recherche et de constatation de fraudes sociales - Échanges de renseignements et documents entre agents habilités par le président du conseil départemental - Autorisation)

Article 8 (Communication aux organismes et administrations compétents des principales caractéristiques des logements donnant lieu au versement d'une aide personnalisée au logement)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 8 rectifié ter (Attribution du revenu de solidarité active (RSA) - Changement de procédure à compter du 1er janvier 2023)

Article 10 (Conventions pour l'établissement de certificats d'existence)

Article 12 (Rapport sur la lutte contre la fraude transfrontalière)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 15 (Fraude patronale aux cotisations sociales - Rapport au Parlement)

Article 14 (Obligation de verser les allocations et prestations sociales sur un compte bancaire ouvert dans un établissement ouvert en France ou dans un État partie à l'Espace économique européen)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 9 rectifié ter (Flagrance sociale - Extension à tout type de fraude sociale)

Article 15 (Exigence d'une copie couleur du titre d'identité pour l'inscription au RNIPP)

Article 18 (Habilitation d'agents des organismes de sécurité sociale et de l'inspection du travail à mener des enquêtes judiciaires)

Intitulé de la proposition de loi

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE n° 2021-335 (dossier législatif)

Article 4

Ordre du jour

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