M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Didier Mandelli. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le plastique, ou plutôt les plastiques sont présents dans la quasi-totalité des produits que nous utilisons au quotidien : automobile, sport, jardinage, jouets électroniques, cosmétiques – la liste est longue.
Ce matériau a permis d’améliorer la conservation des aliments et la lutte contre le gaspillage alimentaire, de sécuriser le secteur médical, de renforcer l’isolation et l’efficacité énergétique… Je pourrais décliner à l’infini ses apports bénéfiques.
Pourtant, nous sommes réunis cet après-midi pour évoquer la pollution causée par le plastique, qui est aussi une réalité. Les chiffres sont édifiants : selon l’ONU, ce sont, chaque seconde, pas moins de 17 tonnes de plastique qui sont déversées dans nos océans, dont 80 % proviennent de déchets abandonnés sur terre. Si rien n’est fait pour endiguer cette situation, nos océans devraient contenir plus de plastique que de poissons en 2050.
En décembre 2020, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a remis les conclusions d’un nouveau rapport qui ne font que renforcer notre inquiétude sur ce sujet.
La France possède le deuxième espace maritime mondial, derrière les États-Unis et devant l’Australie. C’est une chance sur le plan économique, car cette économie représente aujourd’hui 14 % de notre PIB, mais c’est aussi une responsabilité importante lorsqu’il s’agit de la protection de la biodiversité, notamment marine.
En 2018, nous avions débattu de ce sujet préoccupant au sein de cet hémicycle. J’avais alors rappelé que cette problématique devait être observée à travers un prisme international. En effet, selon Ocean Conservancy, cinq pays seraient la source de plus de la moitié des déchets de plastique qui sont rejetés dans les mers et les océans : la Chine, l’Indonésie, les Philippines, le Vietnam et la Thaïlande émettraient à eux seuls 6,5 millions de tonnes de déchets déversées dans les océans, dont une part d’ailleurs provient de nos propres pays.
À l’échelon international, la France peut jouer un rôle via ses collectivités qui, aux termes de la loi Oudin-Santini, ont la possibilité de consacrer un pourcentage de leur budget à des actions internationales. Près de 5 000 collectivités territoriales françaises mènent des actions de développement à l’étranger avec plus de 8 000 collectivités locales partenaires. Au total, plus de 10 000 projets sont menés dans 134 pays. Toutefois, ce dispositif est encore trop peu utilisé, car il est trop complexe pour les petites collectivités françaises.
Dans le cadre de l’aide publique au développement, la France contribuera à hauteur de 1,5 milliard d’euros entre 2019 et 2023 pour alimenter le Fonds vert pour le climat. Ne devrait-on pas flécher une partie des investissements de ce fonds vers des projets permettant aux pays en développement de se doter de moyens pour mieux gérer ces déchets ? Nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen du projet de loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
Notre pays s’est montré exemplaire depuis plusieurs années en permettant une prise de conscience généralisée de nos concitoyens et en adoptant des mesures ambitieuses pour protéger notre biodiversité et limiter la pollution par le plastique.
La proposition de loi de notre collègue Angèle Préville, que je salue, ainsi que la rapporteure, s’inscrit dans la continuité de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite AGEC – je salue Marta de Cidrac – et fait écho au triste constat que je viens de dresser.
La prise en compte de la pollution quasi invisible résultant des granulés ou des microbilles de plastique est une étape indispensable dans ce combat. Je ne peux que saluer cet engagement qui va dans le bon sens et qui est partagé par un grand nombre d’entre vous.
Cependant, il reste beaucoup à faire. Cette proposition de loi est une étape. Je ne doute pas que le projet de loi Climat et résilience permettra de poursuivre les discussions sur ce sujet et d’apporter des réponses à traduire de façon pragmatique sur le plan législatif. Pour l’heure, le groupe Les Républicains votera ce texte. (M. Joël Bigot applaudit.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique
Article 1er
I. – L’article L. 541-15-11 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et de procédures » sont remplacés par les mots : « , de procédures et de systèmes d’information par voie d’affichage » ;
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les sites mentionnés au I déclarent chaque année les pertes et fuites de granulés de plastique. »
II. – Le II bis de l’article L. 541-15-11 du code de l’environnement entre en vigueur le 1er janvier 2022.
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, J.M. Arnaud et Bonneau, Mmes Loisier, Férat, Gatel, Morin-Desailly et Doineau, M. Moga, Mme Sollogoub, MM. Canevet, Duffourg, Levi, Détraigne et Chauvet, Mme Jacquemet et MM. Le Nay et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Cigolotti.
M. Olivier Cigolotti. Les cosignataires de cet amendement estiment que l’objectif visé à l’article 1er est déjà couvert par l’article 83 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui précise que, à compter du 1er janvier 2022, les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels devront être dotés d’équipements et de procédures permettant de prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l’environnement.
Par ailleurs, le décret d’application de l’article 83 n’est pas encore publié, ainsi que Mme la secrétaire d’État l’a rappelé, la mise en consultation publique ne s’étant achevée qu’au 1er mars dernier.
Les cosignataires de cet amendement estiment nécessaire de prendre du recul pour laisser à cette mesure le temps d’entrer en application, puis faire un bilan pour, enfin, modifier éventuellement certaines dispositions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Filleul, rapporteure. Il est défavorable. Les dispositions prévues à l’article 1er semblent indispensables à la bonne application du régime introduit par la loi AGEC. De plus, cet article ne fait que rétablir la disposition adoptée par le Sénat il y a plus d’un an.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Ces pertes de granulés de plastique industriels sont absolument considérables.
La rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi AGEC me semble tout à fait équilibrée. Par ailleurs, la rédaction du décret d’application de l’article 83, qui a donné lieu à une consultation du public, reprendra le souhait qui a été exprimé en faveur d’un renforcement des mesures d’affichage.
Je suis plus réservée quant à l’introduction d’une obligation de déclaration annuelle des pertes et fuites. C’est pourquoi ce projet de décret introduira une obligation de publication portant non pas sur la déclaration annuelle des pertes et fuites, mais sur la synthèse des audits.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
I. – Au a du 1° du I de l’article L. 541-15-12 du code de l’environnement, après le mot : « solides », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux détergents contenant des microbilles plastiques ».
II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2022. – (Adopté.)
Article 2 bis (nouveau)
Après le II de l’article L. 541-15-12 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’emploi de granulés de plastiques sur les terrains de sport synthétiques est interdit. Cette disposition s’applique aux terrains de sport synthétiques mis en service à compter du 1er mars 2026. »
M. le président. L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Lozach et Devinaz, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Nous proposons la suppression de cet article pour trois raisons.
Premièrement, ces granulés étant issus du recyclage de nos pneumatiques en fin de vie, interdire leur emploi revient à déplacer le problème. Il n’existe pas aujourd’hui d’alternative écologique à ce type de recyclage de nos pneumatiques, qui permet d’économiser 60 % de CO2.
Deuxièmement, en fixant l’échéance à 2026, nous laissons peu de temps à la recherche et développement pour trouver une solution pour le traitement de ces granulés ou une solution de substitution pour les terrains synthétiques. En interdisant leur utilisation à compter de 2026, il semble donc que nous brûlons les étapes.
Troisièmement, les terrains synthétiques sont devenus un outil essentiel dans nos collectivités pour le développement du sport pour tous, car ils réduisent la pression d’usage sur les terrains engazonnés dont nous avons du mal à entretenir le gazon à coups de produits qui polluent également. Nous allons mettre les collectivités territoriales en difficulté pour répondre aux besoins de développement de la pratique sportive, et ainsi freiner son développement.
Je ne doute pas que nous soyons tous attachés au développement du sport dans nos communes, et de ce point de vue, il me paraît que cet article aurait mérité une étude d’impact.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Filleul, rapporteure. Pour de multiples raisons déjà évoquées dans le propos liminaire, j’émets un avis défavorable.
Le danger est considérable, puisque les rejets par an et par terrain sont de l’ordre de 50 kilogrammes. Or, comme je l’ai indiqué, il existe des solutions de remplacement. La Commission européenne s’apprête d’ailleurs à prendre des décisions qui vont dans le sens de ce qui est proposé aujourd’hui.
Par ailleurs, l’alternative a déjà été évoquée : il s’agit du confinement, qui n’est pas satisfaisant pour des raisons de coût, mais également de sécurité.
Notre proposition est à la fois volontariste et pragmatique. En effet, elle ne vise que les nouveaux terrains. Sauf en cas de création de nouveau terrain, elle n’engagera donc pas de financements nouveaux de la part des collectivités territoriales. Enfin, le délai est tout à fait raisonnable puisque nous l’avons fixé au 1er mars 2026.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. J’émets un avis défavorable sur cet amendement de suppression. En revanche, l’avis sera favorable sur l’amendement suivant, qui vise à porter le délai à 2028, en cohérence avec le calendrier européen.
M. le président. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern, Hugonet, Belin, Pellevat et Henno, Mme Thomas, M. Regnard, Mme Belrhiti, M. Paccaud, Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. Laugier et Levi, Mmes Joseph et Chauvin, M. Détraigne, Mmes Deromedi et Muller-Bronn, MM. Vogel, Bouchet, Burgoa, E. Blanc, Duffourg et Chauvet, Mme Imbert, M. Meurant, Mmes Di Folco et Canayer, MM. Moga, Bonhomme, Courtial et Chatillon, Mme Gruny, M. Bazin, Mmes Guidez et Puissat, M. Cardoux, Mmes Estrosi Sassone et Ventalon, MM. Genet, Pemezec et Favreau, Mme Gosselin, MM. Bonne et Lefèvre, Mmes Jacquemet, Deroche et M. Mercier et M. B. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2028
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Filleul, rapporteure. Défavorable.
M. le président. Je rappelle que le Gouvernement a précédemment émis un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 2 bis.
(L’article 2 bis est adopté.)
Article 3
Après l’article L. 541-49-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-49-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-49-2. – Le fait de procéder intentionnellement à un lâcher de ballons de baudruche en plastique sans s’assurer qu’ils retomberont dans des lieux appartenant à la personne qui l’accomplit ou à des personnes qui y ont préalablement consenti est assimilé à un abandon de déchets puni des peines prévues à l’article L. 541-46. »
M. le président. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Gold, Cabanel et Corbisez, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
plastique
insérer les mots :
ou de lanternes volantes non biodégradables
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. Le présent amendement vise à inclure les lanternes volantes non biodégradables au sein du dispositif encadrant le lâcher de ballons de baudruche en plastique prévu à l’article 3 de la présente proposition de loi.
À l’instar des ballons de baudruche, ces lanternes constituent une source de pollution. Une fois lâchées, elles deviennent des déchets qui se dispersent. Elles peuvent notamment comporter des parties métalliques. De plus, les risques d’incendie ne sont pas négligeables, puisque ces lanternes finissent toujours par retomber et peuvent s’accrocher à la végétation.
Certaines préfectures ont donc adopté des arrêtés visant à interdire le lâcher de lanternes volantes en même temps que celui des ballons de baudruche.
La mention « 100 % biodégradable » étant trompeuse, nous soutiendrons le sous-amendement de la rapporteure visant à supprimer la mention du caractère « non biodégradable » de ces lanternes volantes.
M. le président. Le sous-amendement n° 9, présenté par Mme M. Filleul, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 6, alinéa 5
Supprimer les mots :
non biodégradables
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Martine Filleul, rapporteure. Ce sous-amendement vise à supprimer la référence à la nature non biodégradable des lanternes volantes. Sous réserve de son adoption, la commission émettra un avis favorable sur l’amendement n° 6 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 6 rectifié et le sous-amendement n° 9 ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. L’avis est le même que celui de la commission. Les auteurs de cet amendement et de ce sous-amendement visent un double objectif : la lutte contre la pollution causée par le plastique dans l’environnement et la lutte contre les incendies.
L’exclusion prévue dans l’amendement n° 6 rectifié pour les lanternes biodégradables me paraît incompatible avec ce second objectif. Par ailleurs, la durée de biodégradation qui est prévue par les normes en vigueur semble inadaptée au cas des produits rejetés dans le milieu naturel. En effet, une période inférieure à deux ans n’empêche pas que ces matériaux soient ingérés par des organismes vivants.
Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 9, j’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 6 rectifié.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 10, présenté par Mme M. Filleul, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
déchets
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
commis sur le lieu du lâcher.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Martine Filleul, rapporteure. Cet amendement de précision rédactionnelle vise à s’assurer de l’application effective de l’article 3 en prévoyant qu’un lâcher de ballons soit assimilé à un abandon de déchets commis sur le lieu du lâcher. Cette précision facilitera l’exercice par le maire de son pouvoir de police.
M. le président. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
des peines prévues à l’article L. 541-46
par les mots :
de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. Le présent amendement étant satisfait par l’amendement n° 10 présenté par Mme la rapporteure, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 5 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 10 ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Cet amendement vise à rendre le présent article plus opérationnel. J’émets un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Article 4
Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux de l’utilisation dans l’industrie textile de fibres plastiques pouvant être à l’origine de microfibres dans l’environnement. Ce rapport aborde notamment le sujet de la recherche et l’impact mesuré et tangible de la présence diffuse de cette pollution. – (Adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi dont la commission a rédigé ainsi l’intitulé : « proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique ».
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures.)
M. le président. La séance est reprise.
5
Création d’une vignette « collection » pour les véhicules d’époque
Adoption d’une proposition de loi modifiée
M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Union Centriste, la discussion de la proposition de loi visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque, présentée par M. Jean-Pierre Moga et plusieurs de ses collègues (proposition n° 174, résultat des travaux de la commission n° 416, rapport n° 415).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Moga, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Pierre Moga, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, l’objet de cette proposition de loi est de créer une vignette « historique » pour les véhicules disposant d’une carte grise « véhicule de collection ». Apposée sur le pare-brise des véhicules, cette vignette gratuite leur donnerait droit à une dérogation de circulation dans les zones à faibles émissions (ZFE).
Ce texte a été cosigné par plus de quatre-vingts sénatrices et sénateurs. Je les en remercie chaleureusement.
Pourquoi un tel engouement et pourquoi la nécessité d’un tel texte ? La pollution de l’air de nos grandes agglomérations étant de plus en plus importante, les ZFE sont à juste titre appelées à se multiplier. Ainsi, après Paris, le Grand Paris, Grenoble et Lyon, la loi d’orientation des mobilités a rendu obligatoire la création de ZFE dans sept autres métropoles : Aix-Marseille, Montpellier, Nice, Rouen, Strasbourg, Toulon et Toulouse.
Le projet de loi Climat et résilience devrait encore accroître leur nombre. Elles vont donc concerner des dizaines de millions de nos concitoyens.
L’objet de ces ZFE est de limiter la circulation des véhicules les plus polluants. En effet, pour circuler dans ces zones, les véhicules doivent avoir une vignette Crit’Air qui les classe selon leur niveau de pollution, les véhicules les plus polluants pouvant faire l’objet d’une interdiction de circuler. Comme l’a très bien rappelé la rapporteure, en commission, les véhicules de collection ne peuvent prétendre à une identification Crit’Air.
Il revient aux intercommunalités de définir les règles de la ZFE, et elles ont la possibilité de créer des dérogations pour les véhicules de collection. Par conséquent, les véhicules de collection ont actuellement le droit de circuler dans les ZFE.
Qu’en sera-t-il demain ? La multiplication de ces zones pourrait réduire comme peau de chagrin les possibilités de circulation, ce qui pose problème pour plusieurs raisons.
La première est patrimoniale. Au même titre que les cathédrales, les gares et moult bâtiments publics et privés, les fleurons de notre industrie font partie intégrante de notre patrimoine. Quoi de plus symbolique de cette industrie que les véhicules anciens, qu’il s’agisse de tracteurs, de véhicules agricoles, militaires et de pompiers, de motos ou d’automobiles ?
De la même manière qu’il faut entretenir notre patrimoine architectural, il faut entretenir ce patrimoine industriel. Dans cette conservation, l’usage et l’utilisation sont primordiaux. Pour les véhicules de collection, cela suppose de les faire rouler occasionnellement.
La deuxième raison de ne pas abandonner les véhicules de collection est de nature économique. Cette filière, constituée principalement d’artisans et de très petites entreprises, compte 24 000 emplois dans plusieurs secteurs : la carrosserie, la mécanique, l’entretien, le négoce, l’événementiel, etc. Son activité est croissante, avec un chiffre d’affaires annuel évalué à 4 milliards d’euros, soit le double de celui des sports mécaniques. À cela s’ajoute l’enjeu de la transmission des savoirs par l’apprentissage.
Autre argument fondamental, ces vieux véhicules que l’on voit de temps en temps parader dans nos rues et dans nos campagnes procurent de la joie et du bonheur non seulement à leurs propriétaires, mais aussi à tous ceux qui les admirent quand ils sont de sortie. À leur manière, ces vieux véhicules contribuent à renforcer le « vivre ensemble », le lien social et intergénérationnel si fragilisé en ces temps de crise sanitaire.
Cette passion partagée n’a rien d’élitiste comme j’ai pu l’entendre dire. De nombreux véhicules de collection sont accessibles à des prix tout à fait modiques. Par exemple, une 4 CV Renault – qui fut d’ailleurs la première voiture française construite à plus d’un million d’exemplaires, mais surtout la première qu’un ouvrier pouvait acheter neuve – une 203 Peugeot ou une Simca Aronde peuvent être acquises pour quelques milliers d’euros. Cela prouve qu’il s’agit d’une passion populaire, qui n’est heureusement pas réservée aux plus riches d’entre nous.
Trois arguments m’ont été opposés : l’un de décentralisation, l’autre écologique et le troisième de légistique. Je vais répondre à chacun d’entre eux.
Premièrement, mon texte serait en quelque sorte recentralisateur, puisqu’il créerait une possibilité nationale de dérogation aux ZFE pour les véhicules de collection.
Si cela peut sembler vrai, il faut revenir au sens même de la décentralisation, à laquelle je demeure naturellement très attaché. La décentralisation et la différenciation qui en découle permettent de prendre des décisions qui varient en fonction des réalités locales. Or un tel principe ne s’applique nullement dans la situation actuelle.
Comment justifier, en effet, que le propriétaire d’une voiture ancienne puisse avoir le droit de circuler à Grenoble quand le propriétaire du même véhicule ne pourrait pas le faire à Lyon, sans aucune différence de situation ? La différenciation ne serait alors rien d’autre qu’une discrimination qui ne se justifierait pas. Autrement dit, bien défendre la différenciation, c’est la réclamer à bon escient !
Deuxièmement, la création d’une vignette pour les véhicules de collection ne serait pas écologique.
Mes chers collègues, permettez-moi de m’inscrire vivement en faux contre cet argument. En effet, de quoi parle-t-on sinon d’une pollution des plus marginales ! Un véhicule de collection circule quinze fois moins qu’un véhicule ordinaire. Des études ont montré que les émissions de particules fines de ces véhicules sont 100 000 fois moins importantes que celles des autres véhicules. Quant aux oxydes d’azote, ils sont 20 000 fois moins abondants.
Les véhicules de collection ont un impact extrêmement faible sur la qualité de l’air. L’Allemagne, que l’on ne peut pas soupçonner de laxisme environnemental, autorise la circulation de ces véhicules de collection dans les ZFE depuis plus de dix ans. Mes chers collègues, c’est ce modèle allemand, ni plus ni moins, que je vous propose de transposer en droit français, en adoptant ce texte.
Il me reste à répondre à l’argument de légistique qui m’a valu l’avis défavorable de notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, au motif que ce texte relèverait du règlement et non de la loi.
Avec un peu de malice, je serais tenté de répondre que cette rigueur à défendre le domaine réglementaire n’anime pas souvent nos travaux. Combien de lois bavardes, aux articles éminemment réglementaires, n’avons-nous pas votées dans cet hémicycle ?
Trêve de malice ! Le caractère réglementaire du présent texte n’est pas si évident que cela. Il découle du fait que l’article de loi créant les ZFE renvoie à un décret la définition des catégories de véhicules dont la circulation dans une ZFE ne peut être interdite.
C’est sans doute là que le bât blesse. Le législateur n’aurait pas dû abandonner ce point au pouvoir réglementaire, tout simplement parce qu’il touche à une liberté fondamentale, la liberté de circulation, la liberté d’aller et venir. Dans cette proposition de loi, je propose au législateur de reprendre ses droits pour légiférer sur l’aménagement d’une liberté fondamentale.
Je tiens à féliciter ma collègue Évelyne Perrot, rapporteure de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, de son excellent travail, ainsi que tous les membres de la commission. Je lui souhaite aussi un prompt rétablissement.
Mes chers collègues, même si j’eusse préféré un avis favorable, je ne vous tiens pas rigueur de l’avis défavorable que vous avez émis sur ce texte. Tel est le jeu des institutions.
J’espère néanmoins que notre Haute Assemblée votera ce texte. Je l’espère non seulement pour les 250 000 collectionneurs de véhicules d’époque, mais aussi pour leurs millions de sympathisants, et pour continuer de voir briller les yeux des enfants quand le passé ressurgit dans nos rues et dans nos campagnes, sur deux, trois, quatre, et parfois même six ou huit roues ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)