Séance du jeudi 20 octobre 2022

Procès-verbal

Mise au point au sujet d'un vote

PROPOSITION DE LOI CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D'URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES n° 2023-140 (dossier législatif)

Article 1er (Avance d'urgence en faveur des victimes de violences conjugales)

Article 2 (Possibilité de demander l'avance d'urgence lors d'un dépôt de plainte)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 4 rectifié (Victimes de violences conjugales - Opportunité d'ouvrir le dispositif aux MSA en plus des CAF - Rapport au Parlement)

Article 3

PROPOSITION DE LOI VISANT À ACCOMPAGNER LA MISE EN PLACE DE COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES À LA POSTE n° 2022-1449 (dossier législatif)

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