Séance du jeudi 6 juillet 2023
Procès-verbal
PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER L'ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE n° 2023-623 (dossier législatif)
Article 3 bis (Instauration d'un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe dans les emplois concernés par l'obligation de nominations équilibrées)
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
Communication relative à une commission mixte paritaire
Ordre du jour
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