PROJET DE LOI
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024
n° 2023-380 (dossier législatif)
Article 13 (Caractère obligatoire de la peine d'interdiction de stade pour certains délits)
Article 14 A (nouveau) (Demande de rapport à la Cour des comptes sur l'organisation, le coût et l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024)
Article additionnel après l'article 14 A - Amendement n° 15 (Grands événements sportifs internationaux - Pratique dérogatoire du pavoisement - Légalisation)
Article additionnel après l'article 14 A - Amendement n° 16 rectifié (Simultanéité d'événements avec les jeux Olympiques et Paralympiques - Anticipation ou report des dates de congés scolaires - Autorisation)
Article additionnel après l'article 14 A - Amendement n° 41 (Volet « protection de l'environnement » de la politique d'héritage des jeux Olympiques - Taxe sur les produits dérivés - Instauration)
Article 14 (Extension de la dérogation légale aux interdictions de publicité dans l'espace public pour le relais de la flamme olympique et le compte-à-rebours)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 37 (Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 - Prévention des feux de forêts - Information du public)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 38 (Jeux Olympiques et Paralympiques - « Politique d'héritage » environnemental - Publication annuelle des mesures de compensation)
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