PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA PROTECTION PÉNALE DES FORCES DE SÉCURITÉ ET L'USAGE DES ARMES À FEU

première lecture

[4 avril 2013]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 143 [nouveau] de la loi 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Autorisation de l'usage des armes par les fonctionnaires de police dans des cas autres que la légitime défense ou l'état de nécessité)

. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 122-6 du code pénal - Nouveaux cas de présomption de légitime défense des membres des forces de l'ordre)

. (texte intégral du JO)