PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROTECTION PATRIMONIALE DES LANGUES RÉGIONALES ET À LEUR PROMOTION
première lecture
[n° 2021-641 (10 décembre 2020)]
Discussion générale:
P. 11783 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 1 rectifié bis, n° 3, n° 6 rectifié, n° 15 rectifié bis, n° 17 rectifié quater et n° 18 rectifié (Langue régionale - Scolarisation des élèves - Communes - Participation financière)
P. 11797 (texte intégral du JO)