PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE
première lecture
[n° 2023-668 (2 février 2023)]
Article 1er B (nouveau) (Suppression de la possibilité laissée au juge d'accorder des délais aux squatteurs dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée)
P. 716 (texte intégral du JO)Article 1er bis A (Sanction de la propagande et de la publicité en faveur de méthodes tendant à faciliter le squat)
P. 720 (texte intégral du JO)Article 2 bis (Transfert de la responsabilité du propriétaire vers l'occupant sans droit ni titre en cas de dommages résultant d'un défaut d'entretien)
P. 725 (texte intégral du JO)Article 2 ter (Pérennisation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants)
P. 727 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 68 (Baux d'occupation temporaire prévus par la loi ELAN - Protections permises par la trêve hivernale - Bénéfice)
P. 728 (texte intégral du JO)Article 4 (Systématisation, dans les contrats de bail, d'une clause de résiliation de plein droit et limitation de la faculté du juge d'en suspendre les effets)
P. 730 (texte intégral du JO)Article 5 (Accélération de la procédure contentieuse du litige locatif)
P. 735 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 50 et n° 72 (Personne objet d'un jugement d'expulsion - Saisine de la commission de médiation départementale - Suspension des effets du commandement de quitter les lieux)
P. 740 (texte intégral du JO)