Interventions de M. Alain LAMBERT

Discussion générale:

Marges de manoeuvre négatives face à la pétrification des dépenses publiques. Poids du service de la dette et des rémunérations. Nécessité de revoir la méthode d'élaboration du budget. Suggère la création d'un Conseil du trésor, à l'instar du Canada. Incitation de la LOLF à responsabiliser chaque ministre sur son budget. Impossibilité de consacrer davantage de crédits aux dépenses de personnel. Orientation souhaitable vers une gestion moderne des ressources humaines de l'Etat. Partisan de l'objectif "zéro valeur" s'agissant des rémunérations d'activité. Multiplication par dix en trente ans du stock de la dette. Conséquences problématiques : première politique publique de la France avec l'éducation nationale ; poids des intérêts par rapport aux investissements. Suggère le recours à un emprunt sans intérêt auprès des Français exonéré de droits de succession. Nécessité de sensibiliser les Français à la dimension individuelle de la dette et au souci de soulager les générations futures du coût de l'inconscience financière collective. Consensus indispensable sur ces pistes de réflexion afin de préparer l'avenir. (texte intégral du JO)

Première partie :

Art. 9 bis (précédemment réservé) (Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune)

Sanction plus forte des entrepreneurs qui ont fait le choix d'investir dans l'industrie et la création d'emplois en province. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° I-6 de la commission (relèvement du seuil d'imposition sur la fortune). Conséquences de la flambée des prix de l'immobilier. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 9 bis (précédemment réservés)

Son amendement n° I-128 : exonération d'ISF des parts ou actions de sociétés détenues par un dirigeant souhaitant prendre sa retraite, à hauteur de 75 % de leur valeur ; retiré. (texte intégral du JO)
Confiance dans le Gouvernement pour aménager la situation des dirigeants d'entreprise. (texte intégral du JO)

Art. 21 (Modernisation de différentes dispositions relatives au financement d'investissements à risques ou de proximité)

Art. 24 (Modification du régime de la redevance audiovisuelle)

Art. 36 (Création du compte n° 903-60 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public » et clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-15)

  Débat sur les recettes des collectivités locales :

Art. additionnels avant l'art. 29

Intervient sur l'amendement n° I-278 de la commission (à compter du 1er janvier 2006 globalisation en une seule enveloppe et indexation sur l'inflation de la DGF des communautés urbaines). Caractère incomplet et injuste de la méthode de raisonnement sur la moyenne de DGF par habitant par catégorie de groupement. (texte intégral du JO)

Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes)

Art. 30 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des groupements de communes)

Son amendement n° I-78 : liaison du taux d'évolution de la dotation de compensation des groupements au taux d'évolution de celle des communes ; retiré. (texte intégral du JO)
Contestation des critères de moyenne par habitant et par catégorie de groupement. Dénonciation de la stigmatisation des communautés urbaines et de la réduction de leurs moyens financiers. (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - III. - Transports et sécurité routière - Transports terrestres et intermodalité - Routes et sécurité routière :

Création de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, AFITF ; accès à l'emprunt. Importance de la contribution de l'Etat aux transports ferroviaires, en particulier au désendettement du secteur. Devenir de la dette du service annexe d'amortissement de la dette, SAAD. Demande de précision sur l'écart de coût entre la dette ferroviaire et la dette de l'Etat. Perspective du plan "fret 2006" de redressement du fret ferroviaire. Problème du partage des actifs entre la SNCF et RFF. Cohérence des programmes développés dans le budget des transports terrestres par la LOLF. Amélioration des indicateurs de performance. Budget de transition. La commission propose l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 73 nonies

Son amendement n° II-8 : dépôt d'un rapport du Gouvernement définissant les modalités d'intégration de la dette du service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF, SAAD, à la dette publique ou à la dette de l'établissement public précité ; retiré. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° II-83 de Mme Nicole Bricq (déficit des charges de retraite de la RATP à déduire de la compensation versée par l'Etat au STIF calculé sur les trois dernières années). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° II-167 du Gouvernement (compensation de l'éventuelle évolution des péages sur les trafics existants à proportion de la participation des collectivités territoriales intéressées au STIF). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° II-52 de M. Roger Karoutchi et n° II-85 de Mme Nicole Bricq (compensation intégrale de toute disposition législative ou réglementaire prise par le Gouvernement ayant une incidence sur le financement du STIF). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° II-86 de Mme Nicole Bricq (augmentation des taux plafonds du versement transport). (texte intégral du JO)

  Articles non rattachés :

Art. additionnels après l'art. 63 B

Son amendement n° II-160 : ouverture du droit à participation aux résultats financiers aux salariés des filiales des entreprises publiques effectuant leur activité dans des conditions de droit commun et sécurisation juridique du champ d'application de la participation aux entreprises publiques ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 63 (Relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile)

Art. additionnels après l'art. 67

Son amendement n° II-140 : instauration d'une égalité fiscale pour le contribuable acquéreur de son entreprise en nom personnel ou en société ; retiré. Possibilité de constituer une holding. Arrêts du Conseil d'Etat et réponse ministérielle. Déductibilité des intérêts d'emprunt. (texte intégral du JO)
Limite de la réponse du ministre aux seules professions libérales. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-139 : pour le calcul des droits de succession, autorisation de reporter l'évaluation des biens d'une entreprise ou d'une société jusqu'à l'expiration du délai légal de dépôt de la déclaration de succession ; retiré. (texte intégral du JO)
Favorable au vote de dispositions fiscales dans les textes financiers. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-143 : abrogation d'articles du code général des impôts, n° 751 relatif à la succession de l'usufruitier d'un bien et n° 752 relatif à l'intégration dans une succession des valeurs mobilières détenues l'année précédant le décès ; retiré. Objectif de simplification. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-142 : abrogation de l'article 785 du code général des impôts relatif aux droits acquittés par les héritiers d'un bien leur revenant après une renonciation de succession ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-144 : abrogation de l'article 1684 du code général des impôts instituant une solidarité entre le cédant et le cessionnaire d'un fonds de commerce pour le paiement de l'impôt sur le revenu et la taxe d'apprentissage ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 68 ter

Son amendement n° II-159 : abaissement de la taille démographique de référence pour les taux plafonds du versement transport ; adopté. (texte intégral du JO)