PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart
vice-président
M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en 1980, Raymond Barre faisait voter un budget en équilibre. La dette représentait 14,7% du PIB.
M. Michel Mercier. C'était le bon temps !
M. Aymeri de Montesquiou. Cet héritage, dont nous n'oserions plus rêver, a été immédiatement dilapidé par trois dévaluations.
Aujourd'hui, avec une dette qui représente 63,7% du PIB et un déficit qui doit être apprécié au regard non des 3% du PIB mais de l'écart bien réel de 18,5% entre les dépenses et les recettes de l'État, nous serions obligés de dévaluer, sans l'extraordinaire « assurance naufrage » que constitue l'euro. L'euro est la meilleure des choses, car c'est un formidable ciment du marché unique : c'est la pire des choses s'il nous rend aveugles.
La France n'est pas en bon état, quelque chose s'est brisé dans les années 80. Si nous voulons qu'elle guérisse, nous devons nous attaquer à son mal avec lucidité et courage.
Aujourd'hui, il faut trouver des solutions aux trois maladies chroniques que sont le déficit, la dette et le chômage.
Le déficit de la France diminue, mais il atteint encore 45 milliards d'euros en loi de finances initiale. Cette prévision de déficit pour 2005 replace la France sous la barre des 3% du PIB.
On observe une baisse de la part des dépenses de fonctionnement dans le recours à l'emprunt, qui passe de 20,5% à 12,5%.
Ces résultats apportent quelque soulagement, mais le recours à l'emprunt pour assurer le fonctionnement, dont les crédits sont essentiellement prévus au titre III, « Moyens des services », est malsain.
Si l'on peut considérer que la rémunération d'un chercheur constitue un véritable investissement, il n'en demeure pas moins que c'est de fonctionnement que nous parlons. Dans une entreprise, cela pourrait s'apparenter à de la « cavalerie ».
Nous avons oublié l'esprit de la procédure budgétaire. Puisque les recettes sont votées avant les dépenses, nous devrions partir de ces recettes pour décider des dépenses, comme tout gestionnaire.
Depuis plus de vingt ans, nous sommes devenus dépendants de la dépense publique et nous sommes rentrés dans une spirale perverse : nous considérons que des besoins toujours croissants doivent être financés à tout prix, quitte à recourir de nouveau à l'endettement dont le niveau est déjà intenable.
Finalement, on raisonne non plus à partir des recettes mais bien à partir des dépenses à satisfaire. Quelle entreprise, quel ménage penserait et gérerait de la sorte ?
En ce qui concerne les dépenses, le budget connaît une hausse limitée à la hausse des prix, soit 1,8%. Il faut saluer ici le maintien pour la troisième année consécutive de la norme «zéro volume ».
Nous avons réussi à contenir les dépenses, ce qui était une étape nécessaire. Il faut avoir la volonté d'aller plus loin, et parvenir à un maintien du budget à euros constants, ce qui constituerait pour l'année à venir une diminution prévisible de 1,8% de ces dépenses.
Créons une mécanique de contrainte pour appuyer notre volonté politique. Monsieur le secrétaire d'Etat, cet effort, chaque ménage, chaque entreprise est capable de le faire. Pourquoi l'État ne se fixerait-il pas cet objectif ? La LOLF en facilitera la réalisation. De même que certains médicaments ne sont plus remboursés ou ne le sont plus autant en raison de leur manque d'efficacité, certaines dépenses n'ont plus lieu d'être.
Considérons le poste le plus important des dépenses - les traitements et pensions - qui est passé à près de 43,3 % aujourd'hui. En dépit de sa nette augmentation, je ne pense pas que nos compatriotes aient le sentiment d'une amélioration substantielle dans l'accomplissement des missions de service public ainsi que dans la mise en oeuvre des devoirs régaliens de l'Etat, sauf sans doute en matière de sécurité.
La gestion de l'Etat et de la fonction publique est la pierre angulaire de toute maîtrise des dépenses publiques. Le ministre d'Etat a rappelé que, lorsque l'Etat recrute un fonctionnaire, c'est pour toute sa vie et non pas seulement pour la durée de sa vie professionnelle.
Il convient aussi de faire la distinction entre les emplois du secteur marchand et les postes dans l'administration. Vous n'avez pas renouvelé certains postes de fonctionnaires partis à la retraite. Le solde négatif est d'environ 7 000 emplois sur plus de 2,2 millions : c'est vraiment peu !
Nous savons tous que la situation démographique actuelle constitue une opportunité historique. Ne la laissons pas passer ! Nous devons atteindre le ratio de nos voisins de l'Union européenne, à population et à richesse comparables. Ainsi, au Royaume-Uni et en Allemagne, 15 % de la population active travaillent pour l'Etat, contre 27,3 % chez nous.
Il serait stupide de faire un dogme d'une baisse généralisée et uniforme du nombre de fonctionnaires où qu'ils se trouvent. Soyons pragmatiques ! C'est faire preuve de respect que d'affirmer qu'individuellement nos fonctionnaires peuvent être au moins aussi performants que leurs homologues britanniques ou allemands, puisque, dans le secteur privé, les Français sont les plus productifs du monde, à l'heure. Nous avons là la démonstration que l'Etat est un très mauvais chef d'entreprise.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Certes !
M. Aymeri de Montesquiou. Quelques ministères sont plus performants. Ainsi, je rends hommage au ministère des affaires étrangères, qui respectera le pourcentage de remplacement en 2005, et au ministère de l'équipement, qui va même au-delà avec un taux de 39,10 %. Mais que dire de l'enseignement scolaire, qui fait figure de cancre avec 86,80 % ? Il est vrai que ce principe n'est pas applicable au corps enseignant, qui doit rester proportionnel au nombre d'élèves. Néanmoins, il n'a cessé d'augmenter malgré les baisses de certaines sections d'âge. On peut dire pudiquement qu'il existe des « marges de progression »...
L'informatisation constitue un des meilleurs outils pour mettre en oeuvre cette réforme sur le fond et je tiens à saluer le désir de réforme du Gouvernement qui, appliqué à la redevance, permettra d'économiser 1 000 emplois.
Si le secteur public n'a évidemment pas la même finalité que le secteur privé, il va de soi que la qualité et l'intérêt du travail demandé peuvent être les mêmes et que des progrès très sensibles peuvent être accomplis dans la gestion des effectifs.
L'exemple de BNP-Paribas me paraît pertinent en matière de gestion de l'emploi, car ce grand établissement bancaire est imprégné d'une forte culture administrative. De la privatisation de la BNP en 1993 à la création de BNP-Paribas en 2000, cette banque a réduit ses effectifs de 12,5 % en adaptant son personnel aux besoins de l'entreprise, et ce dans deux directions : en supprimant plus de 7 000 postes administratifs et en créant 2 800 postes commerciaux.
Les salariés dont le poste était supprimé ont eu la possibilité de se former et de se reconvertir au sein de l'entreprise. La méthode a consisté à évaluer régulièrement, sur une période de trois ans, les conséquences prévisibles des progrès de l'informatique et des réformes d'organisation sur le nombre de postes de travail. Ces prévisions étaient systématiquement présentées aux représentants du personnel, le dialogue étant essentiel pour réussir la réforme. In fine, depuis le début de l'année 2000, cet établissement bancaire recrute en moyenne plus de 3 000 salariés par an.
La méthode de gestion prévisionnelle des emplois, fondée sur une évaluation fine de chaque poste de travail mis en perspective avec les gains de productivité sur les trois ans à venir, a permis d'éviter les situations de sureffectif et d'instaurer une meilleure adéquation entre les postes et les salariés, dans un bon climat social. Pourquoi la bonne gestion des entreprises ne serait-elle pas transposable à l'administration ?
S'agissant de la dette, il n'y a qu'un seul mot d'ordre : rembourser, rembourser, rembourser ! Les montants du déficit engendré par la dette et la charge de la dette sont énormes, mais les Français n'en ont pas vraiment conscience. Ils doivent connaître le véritable état de santé du pays : informez-les et ils comprendront !
Vous avez su communiquer sur des mesures fiscales qui ont été mémorisées par le public, car elles le concernaient souvent directement ; je pense notamment aux donations exceptionnelles, dans la limite de 20 000 euros, dont tous les Français ont eu connaissance. Vous vous devez aussi de communiquer plus sur ce qui doit les inquiéter, afin qu'ils soient convaincus qu'il faut réagir. Faites-leur connaître les chiffres !
Le déficit budgétaire est de 18,5 % et il manquera 45 milliards d'euros de recettes pour financer ce train de vie. Il faut arrêter de finasser pour savoir si cela représente 2,9 % ou 3 % du PIB. La seule certitude, c'est que, chaque année depuis vingt ans, l'Etat vit au-dessus de ses moyens, continue de s'endetter et perd ses marges de manoeuvre.
La dette se monte à 1 100 milliards d'euros et c'est donc plus de 18 000 euros par Français qui pèsent sur les générations à venir ! Quel particulier oserait laisser une telle situation à ses héritiers ?
La France est le troisième pays d'accueil de capitaux après les Etats-Unis et la Chine ; c'est une très belle performance. Mais, la France, c'est aussi 9,5 % de chômeurs et 3,5 millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté. Pour expliquer ce paradoxe, il faut dénoncer les dysfonctionnements, les lourdeurs administratives et une fiscalité peu incitative.
Tout a été dit sur l'absurdité des 35 heures et sur les 11,3 milliards d'euros payés par l'Etat pour que les Français travaillent moins. Les pays qui connaissent la plus forte croissance sont ceux dans lesquels les citoyens sont convaincus que demain sera meilleur en fonction de leurs efforts et de leur travail aujourd'hui. Les Français, eux, n'en sont pas convaincus, et nous en sommes tous responsables.
La « douce France » de Charles Trenet a-t-elle encore sa place dans l'impitoyable compétition de la mondialisation ? Comment ne pas s'interroger lorsque l'essai pamphlétaire Bonjour paresse est vendu à 250 000 exemplaires ? (M. le secrétaire d'Etat acquiesce.)
Je me réjouis des mesures ciblées, favorables à la compétitivité et à l'emploi, que le Gouvernement met en place. Ces mesures sont d'autant plus nécessaires que le vieillissement de la population française va engendrer mécaniquement une baisse de la population active.
Je retiendrai cinq dispositions.
S'agissant, tout d'abord, des mesures anti-délocalisations, je salue la proposition de crédit d'impôt pour les entreprises qui « relocalisent ».
M. Aymeri de Montesquiou. Il est bon que ce dispositif exige une durée minimale d'implantation de cinq ans, afin d'éviter les effets d'aubaine. Vous donnez là un vrai signe politique aux entrepreneurs, qui ont besoin qu'on les aide à rester dans nos départements, dans nos cantons.
Il s'agit, ensuite, des allégements fiscaux et sociaux que vous mettez en place dans le cadre des « pôles de compétitivité », qui sont doublés pour les PME par rapport aux grandes entreprises. Vous exploitez ainsi les vrais gisements d'emplois.
Quant aux aides à l'emploi à domicile, elles inciteront les employeurs à transformer un emploi illégal et à en créer d'autres. Cette mesure sortira des milliers de Français de la précarité - surtout des femmes - dans la dignité en leur permettant de gagner leur vie officiellement et d'accéder à de nouveaux droits, comme le droit à la formation.
Il s'agit également de la lutte contre l'expatriation des cerveaux et de la propriété des entreprises avec l'aménagement de l'impôt de solidarité sur la fortune. L'ISF contribue-t-il à créer ou à supprimer des emplois ? L'alignement de l'impôt sur les sociétés sur la moyenne européenne doit être un objectif pour lutter contre les délocalisations.
Enfin, la revalorisation du SMIC de 5,5 % et de 11 % dans l'hôtellerie met fin au « SMIC hôtelier », qui était une honte économique pour notre pays, première destination touristique mondiale.
Ces mesures seront financées par les prévisions de recettes générées par la croissance. Je pense néanmoins qu'il vaudrait mieux parler d'espoir de recettes, car nous ne maîtrisons pas la croissance qui les génère.
Pourquoi ne pas établir, monsieur le secrétaire d'Etat, la règle d'une croissance zéro ? Puisqu'il s'agit d'une règle, elle n'aura aucune incidence sur le moral des entreprises ou des ménages. Accouplée à la loi organique « anti-cagnotte », elle constituera un verrou supplémentaire à l'augmentation des dépenses et orientera les surplus mécaniquement dégagés vers le remboursement de la dette, une croissance négative étant heureusement exceptionnelle. C'est aussi une assurance contre les mouvements erratiques des prix du pétrole dont on sait que dix euros d'augmentation sur une année coûte un demi-point de croissance.
Monsieur le secrétaire d'Etat, votre tâche est malaisée. Des années de demi-mesures, parfois de démagogie, souvent de manque de courage, ont dégradé les finances de notre pays. Nous sommes prêts à croire à votre budget, même s'il recèle quelques habiletés qui ne seront plus de mise lorsque la LOLF sera enfin en vigueur.
Nous avons une obligation morale de résultat, des comptes à rendre ; vous avez un devoir de vérité, afin que les Français acceptent les réformes. Impôts directs ou indirects, il faut les convaincre que l'Etat va gérer de mieux en mieux leur argent. (M. le secrétaire d'Etat acquiesce.) Il faut leur répéter que c'est leur argent. Face à la dépense publique souvent désincarnée, il faut leur redonner le sentiment qu'ils sont les copropriétaires de notre maison commune. Nous vivrons alors tous bien mieux dans la « maison France ».
Au-delà des mécaniques budgétaires, c'est cet esprit nouveau qu'il faut insuffler à notre pays, car les Français seront les véritables acteurs du redressement de nos finances. Ils sont prêts à croire à nouveau que, par leur travail, l'avenir sera meilleur. Pour cela, ils ont besoin de considération et besoin d'éprouver de la considération pour l'État. Mais que celui-ci ne les décourage pas en étant incapable de s'appliquer à lui-même les efforts qu'il leur demande ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
MM. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat, et Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi de finances qui nous est présenté est sans surprise et se place résolument dans la continuité. Il ne contient pas même une proposition phare qui aurait donné un peu de couleurs à un budget véritablement terne !
M. Charles Pasqua. Comme les 35 heures !
M. Marc Massion. Non seulement il ne nous convient pas, ce qui n'est pas anormal, mais il ne mobilise ni vos amis au Parlement, ni vos soutiens dans le pays - il suffit de lire ici ou là les commentaires des uns et des autres...
Vous avez retenu voilà quelques mois, et maintenu, une hypothèse de croissance de 2,5 %. Une prévision de croissance est, certes, toujours un exercice difficile, parfois même périlleux, mais c'est un élément incontournable ! Cela étant, entre la prudence et ce qu'il est convenu d'appeler le volontarisme politique, il y a la réalité.
Les derniers indicateurs montrent que votre hypothèse est optimiste. Ce volontarisme vous permet, en définitive, l'affichage de quelques annonces et le bouclage du budget, en attente des gels et des annulations de crédits qui ne manqueront pas d'intervenir dès le début de l'année 2005.
Des incertitudes internationales, que vous ne maîtrisez évidemment pas, pèsent sur les prévisions. Mais, en France - et là, il en va de votre propre responsabilité -, vous continuez de négliger le seul levier grâce auquel le Gouvernement peut agir, à savoir la consommation populaire.
L'économie française a peu profité, notamment en matière d'emplois, du regain d'activité enregistré aux Etats-Unis en 2004, alors que le gouvernement précédent - le nôtre - avait su mener une politique économique plus efficace, plus réactive à une conjoncture internationale favorable, sachant même l'amplifier.
M. Jean-Pierre Demerliat. Très bien !
M. Marc Massion. Mais, aujourd'hui que l'activité économique mondiale paraît se ralentir, l'économie européenne peine et la France se trouve confrontée à une situation préoccupante, caractérisée par les deux données complémentaires que sont la remontée graduelle des taux d'intérêt aux Etats-Unis et le niveau très élevé des cours du pétrole.
Si la hausse des taux se généralisait au niveau mondial, elle viendrait alourdir le poids de la dette. Or, nous devons être conscients que si le service de la dette n'est que légèrement plus élevé que ce qu'il était en 1998, c'est uniquement à cause de la baisse des taux d'intérêt.
De la même manière, si le prix du pétrole se maintenait en 2005 au niveau actuel, la croissance pourrait se trouver réduite de 2,5 % à 1,5 % et l'inflation dépasser largement les 1,8 % prévus, ce qui, partant, pourrait pousser à la hausse des taux d'intérêt.
Ce scénario n'est évidemment pas souhaitable, mais on ne peut l'exclure. Dans ce cas, les ménages modestes seraient les premiers à en pâtir. Leur facture pétrolière serait augmentée, le Gouvernement refusant de réactiver la TIPP flottante. Les coups de pouce sur la prime pour l'emploi ou sur certains SMIC se verraient annulés par la hausse des prix, et la progression du pouvoir d'achat se verrait remise en cause en 2005, comme elle l'est déjà en 2004.
Concrètement, l'optimisme de la prévision de croissance pour 2005 n'aurait-il pas pour objectif de laisser penser qu'il est toujours possible, même en période de croissance « molle », de continuer à jouer les « Père Noël » en distribuant des chapelets de cadeaux fiscaux, alors même que ceux-ci n'ont prouvé de façon certaine qu'une seule chose, c'est qu'ils entament efficacement les recettes fiscales, sans pour autant avoir d'effet sur l'activité économique !
Dans ce contexte, les recettes fiscales et non fiscales sont en progrès, mais sont rognées par les baisses d'impôt qui devraient se monter à 2 milliards d'euros en 2005. Elles représentent près de 900 millions d'euros pour quelques familles et près de 1,1 milliard d'euros pour les entreprises, le tout saupoudré sans stratégie sérieuse.
Et là, on retrouve la grande constante de la politique de ce gouvernement, qui, malgré un certain retour de la croissance, a choisi de concentrer encore plus les cadeaux fiscaux que lui réclame sa clientèle sur un noyau de ménages aisés et très aisés.
M. Marc Massion. En ce sens, hélas ! il ne fait que suivre la mode tristement à l'honneur outre-Atlantique, qui voit sans cesse s'élargir l'écart entre les revenus.
M. Marc Massion. J'ai remarqué que, ce matin, lors de son intervention à la tribune, M. le ministre avait fait de nombreuses références aux Etats-Unis, mais il faut savoir raison garder.
Et comme l'avait voulu le Président de la République - je reprends sa formule : « Je décide, il exécute » - vous avez obstinément tenu à baisser les impôts au début du quinquennat, alors que le contexte de croissance était dégradé. Vous vous êtes privés de marges de manoeuvre, vous avez finalement redécouvert le poids des contraintes budgétaires. Mais vous avez continué à en rajouter, en prenant des mesures encore plus ciblées. La persévérance est une qualité, mais la persévérance dans l'erreur est une faute !
Pour un coût équivalent à un point du barème de l'impôt sur le revenu, votre remise en cause des droits de succession concernera moins de 20 % des ménages.
Que dire du rôle de l'assurance-vie ? Ainsi vous montrez que vous préférez favoriser la France des épargnants au détriment de la France qui s'engage, qui investit, qui prend des risques et qui innove !
Mme Nicole Bricq. Très bien !
M. Marc Massion. Pourtant, en la matière, ce n'est pas le discours et l'affichage qui manquent à l'appel !
Mais ce qui compte avant tout au sein de la majorité, c'est la compétition pour distribuer des cadeaux fiscaux clientélistes. Est-il normal que la politique de la France dépende autant de la course à l'image ? Pourquoi cette hausse du plafond de prise en compte des dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, symbolique de l'injustice fiscale du Gouvernement et de sa majorité ?
Le précédent relèvement du plafond ne concernait que 70 000 familles. Le nombre de bénéficiaires de la nouvelle mesure est estimé à moins de 40 000 familles et 70 % du coût de la réduction sont concentrés sur les 10 % de foyers les plus riches, alors que la transformation du mécanisme en crédit d'impôt constituerait une incitation fiscale à la création d'emplois pour un million de ménages !
Que dire alors de l'agitation autour des espérances de diminution, voire de suppression, de ce fameux impôt de solidarité sur la fortune ?
Que n'a-t-on pas dit de cet ISF, dont la future baisse ne va concerner que moins de 1 % des ménages !
Alors que certaines personnalités de la majorité proposaient de compenser la remise en cause de cet impôt par la limitation de certaines niches fiscales dont bénéficient les plus hauts revenus, d'autres annonçaient dans le même temps l'élargissement de la réduction d'impôt pour emploi à domicile. Bref, la cause est entendue, malgré les bonnes paroles des uns et des autres, rien ne sera fait pour limiter l'ampleur des niches fiscales, estimées à 50 milliards d'euros par an.
Et pourtant, parallèlement, les prélèvements obligatoires augmentent et la fiscalité s'alourdit pour tous les ménages : même ceux qui ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu paient la contribution sociale généralisée, la CSG, la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, les impôts locaux ou la fiscalité pétrolière. L'élargissement de l'assiette de la CSG et de la CRDS correspond, à lui seul, à une hausse d'un milliard d'euros de prélèvement, c'est-à-dire plus que tous les allégements contenus dans le budget pour les ménages ! Sans compter l'augmentation de la CSG pour les retraités imposables, la mise en place de « l'euro Raffarin »...
M. Marc Massion. ...la hausse du forfait hospitalier, ou la signification réelle de la « corvée », au sens de l'Ancien Régime, que constitue la suppression d'un jour férié. En face, la hausse de la prime pour l'emploi est largement optique.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Et les personnes âgées, vous ne vous en occupez pas, monsieur Massion ?
M. Marc Massion. Si, si, je m'en occupe.
M. Marc Massion. Il y avait d'autres façons de procéder, monsieur le secrétaire d'Etat.
Les impôts locaux ne vont cesser d'augmenter, conséquence de la véritable « défausse » de l'Etat sur les collectivités locales, orchestrée par les dernières lois dites de décentralisation.
On ne peut pas, monsieur le secrétaire d'Etat, prétendre soutenir le pouvoir d'achat des plus modestes et refuser de prendre en compte la totalité des prélèvements obligatoires ou des comptes publics dans la présentation tendancieuse d'un budget.
M. Jean-Pierre Demerliat. Très bien !
M. Marc Massion. En ce qui concerne la fiscalité pétrolière, n'est-il pas choquant de voir un gouvernement profiter de la situation en se refusant à alléger, par le rétablissement du mécanisme de la TIPP flottante, les conséquences du poids de la conjoncture qui, par définition sont plus lourdes pour les plus modestes ?
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Marc Massion. Pour le logement, on remet en cause le prêt à taux zéro afin de répondre à des préoccupations budgétaires.
Il s'agit de renvoyer le coût réel de la mesure sur les gouvernements à venir et de ne pas augmenter les dépenses en volume en transformant une dépense actuelle en moindre recette ! Mais, pour les plus modestes, les fonds obtenus grâce à un prêt à taux zéro représentent souvent la condition sine qua non d'une acquisition immobilière. C'est un mauvais coup pour le secteur du logement !
La réforme de la redevance audiovisuelle est aussi marquée du sceau de l'injustice, puisqu'elle devrait se révéler défavorable, à terme, à certains contribuables modestes. On essaie bien de masquer la mesure en maintenant les exonérations jusqu'en 2005, mais rien ne garantit leur prolongation. Par ailleurs, l'exonération des résidences secondaires favorise également les ménages plutôt aisés. Quant à l'avenir de l'audiovisuel public, l'Etat, en se refusant à compenser intégralement les effets des exonérations accordées, met en péril l'équilibre financier du secteur.
Le souci qu'a le Gouvernement de maîtriser les dépenses est, certes, louable. Mais il le contraint à financer la plupart de ses actions par des redéploiements massifs qui, de fait, remettent en cause les politiques publiques et qui sont nécessités par le désir permanent de financer de nouveaux plans d'annonce, d'affichage et de communication du Gouvernement ou de tel ou tel de ses ministres, sans que l'on sache pendant combien de temps les plans en question pourront officiellement disposer de leurs crédits avant que ceux-ci ne se trouvent redéployés dans de nouvelles directions.
Certains ministères sont particulièrement mal traités. Je voudrais attirer votre attention sur les crédits de recherche qui affichent une hausse en trompe-l'oeil. La hausse prévue en 2005 est en fait trois fois moindre en volume, étant donné la baisse subie en 2004 ! Comment afficher une augmentation importante d'un budget ? C'est facile, il suffit de l'avoir suffisamment diminué les années précédentes.
Si le Gouvernement avait une véritable politique de la recherche, une véritable vision de ce que devrait être la recherche française, une recherche à la hauteur des ambitions de notre pays, c'est sur ses crédits qu'il devrait faire porter un effort considérable.
C'est précisément dans ce secteur d'avenir que la France devrait montrer la voie à l'Europe, qui est désespérément frileuse en la matière. Mais il est vrai que le Président de la République est un farouche partisan de la limitation du budget européen.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il a raison !
M. Marc Massion. Le Gouvernement, n'a donc pas plus d'ambition à l'échelon national qu'à l'échelon européen.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous proposez de payer plus ?
Cela ne me paraît pas très fabusien tout cela !
M. le président. Ne vous laissez pas troubler, monsieur Massion.
M. Marc Massion. Non, au contraire, j'apprécie que l'on me parle de M. Fabius.
Avec toutes ces mesures du projet de budget pour 2005, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous sommes devant un assainissement en trompe-l'oeil des comptes publics ! II faut dire qu'il fait suite à un bilan de fin 2004 sans appel ! Le déficit public dépasse 3 % du PIB depuis la fin de 2002 ! Il est passé de juin 2002 à la fin de 2004 de 2,6 % à 3,6 % du PIB ! Le déficit du budget de l'Etat sera de 3,2 % du PIB à la fin de 2004 ! La dette publique dépasse les 60 % du PIB depuis 2003.
Le déficit public devrait se réduire à 2,9 % du PIB en 2005, conformément à l'engagement, fort contraint, du Gouvernement français vis-à-vis de la Commission européenne. Mais nous n'oublions pas que ce résultat est dû en grande partie à la soulte de 7 milliards d'euros, devenus 9 milliards d'euros, d'EDF et de GDF au profit de la sécurité sociale. Cette recette exceptionnelle améliore le déficit prévu qui passe de 0,4 point à 0,5 point de PIB ! Sans elle, monsieur le secrétaire d'Etat, vous auriez dû afficher un déficit de 3,4 %, soit un déficit à peine inférieur à celui de 2004.
Ce projet de budget pour 2005 est principalement marqué par des allégements fiscaux destinés à certains contribuables aisés, qui ont déjà été pourvus, contrebalancés par l'augmentation des charges sociales acquittées par les salariés et par une réduction du déficit public qui ne respecte les engagements européens que grâce à une importante rentrée non budgétaire exceptionnelle.
Finalement, on peut dire que, tel qu'il est, ce budget est caractérisé par une habileté publicitaire, mâtinée d'un conservatisme affirmé.
Vous déployez beaucoup d'efforts pour nous faire croire que vous présentez un budget offensif. En réalité, il s'agit d'un budget de résignation. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'Etat, vous comprendrez que le groupe socialiste n'apportera pas ses voix au budget que vous présentez. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Alain Lambert.
M. Alain Lambert. Monsieur le secrétaire d'Etat, je me suis demandé s'il était convenable de m'exprimer sur une matière relevant de récentes attributions.
Puis, j'ai pensé qu'il n'y avait au fond pas d'incompatibilité, ni de délai de convenance à observer dès lors que, comme ministre, notre parole ne peut être que celle du Gouvernement, alors que, comme parlementaire, c'est de nos électeurs que nous tenons notre légitimité. Dire nos convictions n'est donc plus seulement un droit, mais est un devoir.
Il reste que mon but, monsieur le secrétaire d'Etat, est de vous aider, car je connais la difficulté, et parfois l'ingratitude, de votre tâche. Croyez bien que je ne vous ferai pas défaut.
Afin de ne pas ajouter à tout ce qui a été très bien dit par les orateurs précédents, je limiterai mon propos à trois thèmes : les dépenses, les ressources humaines de l'Etat, la dette.
Ces sujets de fond traversent la vie des ministres et celle des gouvernements. Mon propos ne vise personne en particulier et concerne chacun d'entre nous.
Pour chacun des sujets, je vais essayer de m'appuyer sur un constat qui a été dressé par nombre d'intervenants précédents et aussi d'ouvrir des pistes de réflexion.
Le premier sujet est celui des dépenses. Le constat est simple : nous assistons à la rigidification, voire la pétrification, des dépenses publiques à tel point que les choix discrétionnaires, c'est-à-dire vos choix, relèvent aujourd'hui du symbole.
L'Etat est d'abord employeur, il est débiteur, et cela consomme le principal de ses ressources. Le service de la dette et les rémunérations représentent plus de la moitié des dépenses. Les marges de manoeuvre sont devenues plus négatives que positives, de sorte qu'en début de procédure budgétaire le Gouvernement et plus particulièrement vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, à défaut de surplus à répartir, vous avez plutôt des économies à solliciter.
Notre méthode d'élaboration du budget porte une part de responsabilité dans cette situation qui se fonde sur une succession de dialogues bilatéraux entre le secrétaire d'Etat au budget et les ministres gestionnaires. Ces ministres vous demandent au moins les crédits qu'ils ont reçus l'an passé.
M. Alain Lambert. Ils vous demandent également une petite augmentation qui est destinée à vivre le temps de la conférence de presse. Ensuite, Matignon arbitre et la somme des priorités ministérielles efface toute la visibilité que vous avez voulu donner au cap budgétaire.
Ma proposition, c'est qu'il faut nous doter d'une sorte de Conseil du Trésor.
Nos voisins nous ont montré la voie en la matière. La plupart des pays développés ont organisé leurs arbitrages budgétaires autour d'une instance interministérielle politique et, surtout, collégiale.
En France, nous sommes restés dans un jeu de rôles où chaque ministre gestionnaire mise sur son poids politique et sur l'épuisement des arbitres.
Pourquoi, dès lors, ne pas mettre en place un Conseil du Trésor, à l'instar de ce qu'a fait le Canada ? Il s'agirait d'un comité qui réunirait, par exemple sous votre présidence, monsieur le secrétaire d'Etat, les principaux ministres. Ceux-ci fixeraient alors conjointement et solidairement le cadrage d'ensemble ; ils examineraient les demandes des ministères ; ils arbitreraient les grandes masses et ils les soumettraient à la décision du Premier ministre.
Cette méthode aurait le mérite d'engager personnellement chacun des ministres dans l'oeuvre collective de redressement de nos finances publiques.
Elle permettrait ensuite à chaque ministre d'être son propre ministre des finances, ainsi que nous y invite la LOLF, et le ministre du budget deviendrait alors une sorte de facilitateur des réformes et non plus l'obstacle permanent que l'on cherche à contourner chaque jour.
J'en viens aux ressources humaines de l'Etat.
Les agents de l'Etat sont d'abord et avant tout des personnes et non des effectifs. Ils ne constituent pas une variable d'ajustement des déficits publics. Ayons la franchise de dire que c'est la première richesse de l'Etat, mais aussi sa première dépense. Or, cette dépense ne peut pas continuer à croître.
Les dépenses de personnel ont contribué à plus de la moitié de l'augmentation totale des dépenses sur la période. En vingt ans, l'emploi public a augmenté deux fois plus vite que l'emploi total. Alors, disons-le honnêtement, et, si possible, disons-le tous : notre nation ne peut pas consacrer davantage aux dépenses de personnel.
Parallèlement, qu'est-ce que l'Etat est en mesure de proposer aux fonctionnaires depuis plusieurs années, sinon une gestion administrative et budgétaire, focalisée sur les corps et l'évolution du nombre ?
La gestion publique va se moderniser grâce à la LOLF et c'est l'occasion de s'orienter vers une gestion moderne des ressources humaines de l'Etat. Comment, en effet, envisager de gérer des millions de personnes selon des principes fixés il y a soixante ans et tout juste revus il y a vingt-cinq ans ?
A nous de trouver, monsieur le secrétaire d'Etat, un équilibre entre cette ressource exceptionnelle et son coût, et à nous aussi de promouvoir des modes de gestion modernes des agents de l'Etat.
J'en viens, après ce constat, à ma proposition : il faut atteindre le « zéro valeur ».
Ne pas remplacer un fonctionnaire partant à la retraite sur deux a été une étape importante. J'ai pour ma part contribué à son application. C'est une très bonne décision que vous mettez vous-même en oeuvre. Elle est appliquée avec intelligence, en ménageant les priorités du Gouvernement. On pourrait parfois souhaiter qu'elle le soit avec plus d'exigence dans certains ministères.
Mais cette norme, en termes d'effectifs, n'est pas suffisante. Elle se heurte aux modes de décompte archaïques des emplois publics, qui vont être modernisés avec la mise en oeuvre de la LOLF, et elle estompe l'objectif final qu'est la maîtrise des dépenses de rémunération d'activité.
Je propose donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de se fixer un objectif dont je mesure parfaitement qu'il est extraordinairement exigeant, voire volontariste. Cet objectif, c'est la stabilisation en valeur, donc en euros courants, du coût des ressources humaines de l'Etat.
Evidemment, ce « zéro valeur » ne s'appliquerait qu'aux rémunérations d'activité et non pas aux pensions, puisque tout le monde sait qu'il s'agit de l'héritage du passé.
Toutefois, cet objectif a des vertus fortes.
Il garantit aux Français que leur fonction publique ne leur coûtera pas plus d'une année sur l'autre.
Il libère une marge de manoeuvre pour faciliter le financement des nouveaux besoins liés, par exemple, au coût du vieillissement.
Il quantifie les gains de productivité à réaliser et fixe la clef de répartition équitable de ces gains entre les Français et les agents de l'Etat.
Il est un acte de confiance de la nation à l'endroit des agents de l'Etat et il appelle en parallèle une modernisation des modes de gestion des ressources humaines.
J'en viens au troisième sujet : la dette.
Tout a été dit, sauf que ce ne sont pas vingt-trois ou vingt-cinq années budgétaires qui doivent être constatées en déficit : c'est, hélas ! à mes yeux, trente années successives de déficit qui se lisent dans la progression de la dette.
Ainsi, le stock a été multiplié par dix en trente ans ; la part de la dette dans la richesse nationale a triplé en vingt ans ; outre le fait que ce niveau d'endettement, historiquement, est rare en période de paix, car les endettements passés résultaient de conflits armés, notons qu'aujourd'hui il est supérieur à 60 % de la richesse nationale, alors qu'il n'était que de 40 % au sortir de la Seconde Guerre mondiale.
Le résultat est le suivant : le service de la dette est devenu, avec l'éducation nationale, la première politique publique de notre pays : la charge d'intérêts a été multipliée par dix en vingt-cinq ans ; sa part dans le budget général a été multipliée par sept en trente ans ; les intérêts absorbent 80 % des recettes de l'impôt sur le revenu, contre 20 % seulement il y a vingt-cinq ans.
Quant aux investissements - nous y sommes sensibles, dans cette maison - il y a vingt ans, ils représentaient 30 % de plus que les intérêts de la dette. Aujourd'hui, ces intérêts représentent deux fois et demie le total des investissements.
La conscience de la dette est nulle chez nos compatriotes. Or l'endettement de l'Etat est celui des Français. Chaque Français porte 16 600 euros de dette publique !
Je propose donc de refinancer une petite partie de notre dette actuelle auprès des Français, au moyen d'un emprunt sans intérêts mais exonéré de droits de succession.
Les avantages en seraient nombreux : premièrement, cela permettrait d'alléger le coût immédiat de cette dette ; deuxièmement, cela donnerait la possibilité de soulager en partie les générations futures du coût de notre inconscience financière collective ; troisièmement, cela contribuerait à faire prendre conscience que la dette de l'Etat est la dette de chaque Français, qu'elle engage chacun d'entre nous.
Bien sûr, je connais tous les inconvénients de cette proposition, tant en matière fiscale qu'en matière financière. Mais il nous faut, mes chers collègues, éveiller les Français à la dimension d'une dette que ni l'inflation ni les dévaluations ne viendront plus jamais alléger.
J'en viens à ma conclusion.
Ces pistes de réflexion, monsieur le secrétaire d'Etat, ont exclusivement pour objet de nourrir le débat. C'est pourquoi elles n'ont pas été présentées sous forme d'amendements, mais elles peuvent - et je m'adresse là à nos collègues de l'opposition -, comme ce fut le cas pour la LOLF, recueillir un large consensus, car il s'agit, au fond, de réparer les dommages de trente années de déficits publics ininterrompus, de quoi clore toute polémique politicienne.
Ce consensus, mes chers collègues, est indispensable pour engager de manière courageuse et déterminée le redressement de nos finances publiques que nous devons à nos enfants.
Ce consensus est urgent, car nos finances sont hors d'état de supporter le coût cumulé du poids de la dette, des pensions, du vieillissement de notre population, des retraites et des dépenses d'assurance maladie qui, inévitablement, continueront de croître.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, reprendre les commandes de nos finances publiques, c'est précisément l'honneur de la politique, qui est aussi de préparer l'avenir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Jean-Pierre Fourcade. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en arrivant au sein de cette Haute Assemblée quelques semaines avant la discussion du projet de loi de finances, habitué d'un autre débat budgétaire à l'Assemblée nationale, je me demandais, compte tenu de la situation des finances publiques, s'il était séant de s'exprimer en toute franchise.
En entendant Nicolas Sarkozy et notre rapporteur général, Philippe Marini, ce matin, le président de la commission des finances, Jean Arthuis, cet après-midi, les différents orateurs, notamment Alain Lambert, que j'ai écouté avec beaucoup d'attention, lui qui fut ministre délégué au budget, j'ai été conforté dans ma volonté de parler franc et, hélas ! dans mon opinion que les finances publiques de notre pays étaient dans un état alarmant.
En effet, la dette de l'Etat continue de croître pour atteindre aujourd'hui 1 100 milliards d'euros. Les Français s'en rendent-ils compte ? Comme l'a dit Alain Lambert, je ne le crois pas. En effet, parler de 65% du PIB n'est pas clair !
Nicolas Sarkozy expliquait ce matin que « ce budget a été bâti pour la croissance et que, sans croissance, on ne réduit pas le chômage et on ne réduit pas les déficits ». Dont acte. Cette volonté de réduire les déficits, nous savons qu'il en était véritablement animé, mais elle ne s'est malheureusement pas suffisamment traduite dans la réalité de ce projet de loi de finances pour 2005.
En effet, si l'accroissement des dépenses publiques a été limité, cela s'est fait de manière conjoncturelle, en recourant à quelques artifices, comme l'a pudiquement relevé le président de la commission des finances, sans réellement apporter de solution pérenne au problème du déséquilibre de nos finances publiques.
C'est la raison pour laquelle ma perception de ce PLF est plus que mitigée, d'autant qu'il est construit sur l'hypothèse d'une croissance optimiste mais, hélas ! de moins en moins probable. Je souhaite vivement me tromper, monsieur le secrétaire d'Etat.
Par ailleurs, nous avons pu constater en commission des finances, en examinant plusieurs budgets, comme l'a également rappelé Jean Arthuis, que la minoration des dépenses était fréquente ; c'est le cas, notamment, pour le budget de la santé et de la cohésion sociale, que je rapporte.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'aide médicale d'Etat, par exemple.
M. Jean-Jacques Jégou. Absolument, monsieur le rapporteur général.
Aussi devons-nous attendre un déficit de 44,9 milliards d'euros, montant toujours trop élevé. Tiendra-t-on à ce rythme ? On sait bien, en effet, qu'en loi de finances rectificative, cela a été rappelé ce matin, certains laisser-aller qui peuvent paraître moins voyants, en définitive, creusent le déficit.
Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, la réduction de 10,2 milliards d'euros nous place, comme l'ont souligné de nombreux orateurs, sous le seuil des 3 % du PIB.
Si cette réduction du déficit nous permet de nous conformer à nouveau aux exigences du pacte de stabilité et de croissance européen, elle ne nous épargne pas de devoir continuer à emprunter pour faire face aux dépenses courantes de l'Etat.
De cela non plus, les Français n'ont pas conscience. En fait, si ce déficit affectait le budget des ménages, nos concitoyens devraient emprunter pour payer l'eau, le gaz, l'électricité et la femme de ménage ! C'est ce que fait l'Etat à hauteur de 15 milliards d'euros, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !
M. Jean-Jacques Jégou. Pour que cette dette ne progresse plus, il faudrait réduire le déficit afin d'atteindre 2 % du PIB. Cela, vous le savez mieux que moi, stabiliserait les choses, mais ne serait pas une panacée.
Certains pays ont inscrit dans leur Constitution l'interdiction de voter les budgets en déséquilibre. Est-ce hors de la portée d'un pays comme le nôtre, qui n'est pas de tout premier rang, contrairement à ce que certains croient encore, mais qui demeure important ? Si la volonté politique existait, cela serait possible.
Nous voterons dans quelques jours un article d'équilibre qui n'a d'équilibre que le nom. Le déficit 2005 viendra, en effet, s'ajouter à la somme des déficits antérieurs et conduira la dette de notre pays à atteindre la barre alarmante des 1 100 milliards d'euros.
J'ai déjà eu l'occasion de le dire à cette tribune voilà quelques jours : la France vit aujourd'hui à crédit et nous repoussons perpétuellement nos défauts de gestion sur les générations futures. Alain Lambert l'a d'ailleurs souligné à l'instant.
De plus, l'utilisation d'une astuce comptable qui consiste à ne plus faire figurer dans la comptabilité de l'Etat certaines dettes est une question récurrente depuis de nombreuses années. Elle impose de dresser un bilan et de faire le point sur le reliquat des dettes du Crédit Lyonnais, sur celles de RFF, qui ne se réduisent pas, et sur celles de Charbonnages de France, qui vont se traduire par un déficit intégral. Or personne n'en parle aujourd'hui ! Elles représentent pourtant plus de 40 milliards d'euros, que les Français devront rembourser.
M. Jean-Jacques Jégou. C'est vrai.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. M. Jégou parle du service annexe de la dette.
M. Jean-Jacques Jégou. J'entends bien, monsieur le secrétaire d'Etat, mais nous ne sommes plus là pour faire de l'artifice comptable : ces 40 milliards d'euros représentent bien une dette que les Français devront, à un moment donné, rembourser. Certes, c'est moins impressionnant en euros !
Mais je me souviens vous avoir entendu dire, à l'Assemblée nationale, lorsque nous siégions sur les mêmes bancs, que Réseau ferré de France remboursait uniquement les intérêts. Sa dette atteint, me semble-t-il, 120 milliards de francs.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !
M. Jean-Jacques Jégou. Tout à fait ! Les Français voulaient des TGV, mais personne ne se demandait qui les payait !
Le report direct de la dette, certes sans maquillage, constitue une autre méthode pour repousser nos défauts de gestion sur les générations futures : c'est ce qui s'est passé cet été, lors de la réforme de l'assurance maladie, avec la pérennisation de la CADES, quoique l'existence de cette dernière ait été un peu écourtée par un amendement de nos collègues UDF à l'Assemblée nationale, réduisant ainsi cette dette sociale.
A partir de là, je m'interroge : pendant combien de temps encore aurons-nous le triste privilège de voter des budgets déficitaires ? Tant le projet de loi de financement de la sécurité sociale que le projet de loi de finances le sont.
La dette de la France représente 65 % de son PIB. La charge de la dette - Nicolas Sarkozy l'a rappelé ce matin -représente aujourd'hui 15 % du budget de l'Etat, réduisant d'autant ses marges de manoeuvre. L'Etat parvient péniblement à accomplir - mais c'est « petit bras », si vous me permettez l'expression - toutes les missions qui lui sont dévolues.
Pour ma part, je pense que nous avons atteint un seuil critique. Nous devrions prendre acte dès aujourd'hui du fait que la dette de la France n'est plus soutenable.
Nous voyons bien que les efforts que nous pouvons faire actuellement ne nous permettent pas de remédier à la situation. Contrairement à ce que beaucoup pensent, ce n'est pas la réduction du train de vie de l'Etat qui nous permettra de dégager les économies nécessaires.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est beaucoup plus grave !
M. Jean-Jacques Jégou. En effet, l'Etat a réduit son train de vie depuis longtemps. Nous réaliserons les économies ailleurs. L'Etat a besoin d'une réforme de grande ampleur et non pas de réformettes successives, qui, au bout du compte, ne mènent à rien.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !
M. Jean-Jacques Jégou. Nous sommes toujours paralysés par la configuration actuelle de nos finances publiques. Seules de grandes réformes nous permettront de dégager les marges nécessaires à la bonne conduite de l'Etat.
Nous devons nous donner les moyens d'évaluer l'efficacité des dépenses de l'Etat, de les rationaliser et de nous en tenir à des objectifs responsables.
Cette loi de finances sera la dernière à être établie sous le régime de l'ordonnance de 1959, à la réforme de laquelle j'ai d'ailleurs eu l'honneur de participer. Nous avons un an pour achever la mise en oeuvre de la LOLF. Le moment ne serait-il pas venu de réfléchir à la fixation de nouveaux périmètres de l'Etat et à la substance même des missions de ce dernier ?
Nicolas Sarkozy déclarait ce matin qu'on ne peut pas trouver de remèdes aux problèmes si l'on ne les évoque pas. C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'Etat, je me suis permis de parler avec une telle franchise.
Par ailleurs, j'ai ressenti, en arrivant à la commission des finances de la Haute Assemblée, la volonté de l'ensemble de ses membres, toutes tendances confondues, de sortir de cette spirale infernale.
Nous, parlementaires de la majorité, sommes prêts à aider le Gouvernement pour faire en sorte que notre pays ne rougisse plus de la situation de ses finances publiques. Il en va de la crédibilité de la France. C'est aussi le devoir de ses représentants d'agir ainsi.
Avant de conclure, je voudrais remercier le président de la commission des finances, le rapporteur général et tous les membres de la commission des finances de la qualité des travaux qu'ils ont menés. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la France est un pays riche ; pourtant, des hommes et des femmes y vivent encore sous le seuil de pauvreté. Certains salariés n'arrivent plus à faire vivre correctement leur famille avec le SMIC, qui, en fait, n'est plus le salaire minimum mais est devenu le salaire généralisé. Les charges pèsent en effet de plus en plus lourdement sur les budgets des familles.
Le budget de la nation devrait tenir compte de cette situation.
La France est un pays riche : elle dispose en effet, grâce à ses ressources naturelles, à la qualité de la formation initiale et permanente de ses salariés, à la qualité de ses infrastructures de transport, de ses services publics, d'atouts irremplaçables pour faciliter la croissance et le développement économique et social.
Nous devons donc porter un regard particulier sur la situation économique et sociale et identifier clairement les retards, les difficultés et les problèmes que nous rencontrons afin de définir les réponses qu'un projet de loi de finances peut y apporter.
Nous considérons que le budget de l'Etat doit faire en sorte que la richesse créée par le travail de tous soit plus équitablement partagée entre tous les membres de la communauté nationale.
Pour notre part, nous attendons du budget de la nation qu'il traduise clairement les choix de l'Etat en faveur de l'exigence de justice sociale qui se manifeste dans le pays.
Mon collègue Bernard Vera a montré que ce projet de loi de finances est fort éloigné de ces objectifs.
Une loi de finances devrait répondre plus nettement aux impératifs nés de la situation de notre économie et de notre société.
Or le projet que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d'Etat, sous-tend que l'Etat n'a plus de moyens et que chacun doit faire des efforts. Mais alors, pourquoi avoir diminué les ressources du budget dès votre arrivée en 2002 ?
Vous l'aurez compris, notre premier point de divergence réside bien entendu dans l'évolution de notre fiscalité.
Mme Marie-France Beaufils. A des impôts différents !
Pour certains - je pense notamment aux responsables du MEDEF ou encore à M. Camdessus -, cette fiscalité représenterait un obstacle à l'attractivité de notre pays.
Le conseil national des impôts n'a pas la même analyse. M. le rapporteur général, bien sûr, ne souhaite pas se référer à cette dernière. En effet, il préfère l'impôt sur la consommation, appelé « TVA sociale », expression dont les deux termes sont totalement antinomiques.
Tout se passe un peu comme si la France, sous prétexte de compétition internationale, devait se plier à la règle du moins-disant fiscal.
Ce projet de loi de finances se traduit d'ailleurs clairement par une nouvelle distribution des prélèvements obligatoires, dont la charge pèsera davantage sur les salariés et les revenus salariaux ou assimilés.
Pourtant, ce sont les salariés qui alimentent le plus la consommation, dont on connaît la dynamique sur la vie économique. A contrario, certains en profitent bien, comme le tableau de l'évolution des revenus des patrons du CAC 40 l'atteste.
Le credo que vous choisissez, à savoir la réduction des dépenses publiques, aggrave la situation des populations les plus fragiles.
Vous réduisez les impôts qui ne touchent qu'une part infime de la population, vous vous désengagez du financement de la solidarité nationale, de la construction de logements, du développement de notre système éducatif, et vous transférez des dépenses de l'Etat vers les collectivités locales.
Monsieur le secrétaire d'Etat, dans un premier temps, il est plutôt besoin de remettre notre fiscalité sur pieds.
Or le projet de loi de finances que vous nous soumettez est très largement marqué par le poids de la fiscalité indirecte.
Les recettes fiscales de l'Etat sont avant tout constituées par les produits de la TVA et de la TIPP, qui touchent tous les habitants, même ceux qui sont en dessous du seuil de pauvreté.
Quant à l'impôt sur le revenu, la part des revenus salariaux, avec plus de 64 % de l'assiette imposable, est déterminante, celle des pensions et retraites la complétant, avec près de 23 %. Les revenus des capitaux mobiliers ne représentent, quant à eux, qu'un peu plus de 2 % de l'assiette, alors qu'ils pèsent pour une part autrement plus significative dans le revenu global des ménages, comme le montre par exemple l'assiette de la CSG.
Une loi de finances devrait au contraire s'engager vers plus de justice sociale et d'égalité devant l'impôt. En même temps, le système fiscal de notre pays, quoi qu'on en dise, ne constitue pas un obstacle majeur au développement économique et social.
Le conseil national des impôts rappelait dernièrement que « la fiscalité semble jouer un rôle réduit dans la problématique d'ensemble de la localisation des entreprises ».
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Comment pouvez-vous dire cela ?
Mme Marie-France Beaufils. C'est ce qu'il a dit ! Mais je sais bien que vous le contestez !
Il précisait également que « si une fiscalité plus lourde est, toutes choses égales par ailleurs, un handicap, elle a souvent pour contrepartie une offre de services publics qui constitue quant à elle un avantage ».
Il me semble d'ailleurs que le ministre d'Etat déclarait, voilà dix ans, que l'accumulation d'avantages fiscaux ne pouvait déterminer des choix d'investissement des entreprises.
A notre avis, il serait indispensable que notre fiscalité prenne mieux en compte la structure même du capital de nos entreprises et s'attache à rendre plus efficaces, pour la collectivité nationale, les revenus financiers de ces sociétés.
A contrario, la stabilisation du niveau des prélèvements obligatoires, dont vous vous félicitez, a redonné aux entreprises - souvent aux plus grandes - ainsi qu'aux ménages les plus aisés des marges de manoeuvre de fait payées par les autres.
Nous sommes donc de plus en plus éloignés de la nécessité de la justice sociale et fiscale. Une loi de finances, ce sont des engagements publics pour répondre aux exigences sociales, aux besoins collectifs, aux attentes de la population.
De trop nombreux jeunes sortent encore du système scolaire sans qualification et formation suffisantes pour intégrer la vie active.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Hélas !
Mme Marie-France Beaufils. De nombreux autres jeunes, bénéficiant d'une qualification de haut niveau, prêts à s'investir dans la recherche sous toutes ses formes, s'expatrient. Le pays perd ainsi son investissement en formation et des possibilités de développement.
Des familles entières continuent d'attendre le logement social que leur situation précaire devrait pourtant leur permettre d'obtenir dans les meilleurs délais.
Des milliers de salariés, malgré les aides abondamment versées aux entreprises pour « alléger le coût du travail », sont victimes de plans de licenciements. La mise en oeuvre d'un outil sécurisant pour les salariés - un contrat d'emploi et de formation tout au long de leur vie professionnelle - serait plus efficace que le revenu minimum d'activité.
De grands projets d'infrastructures, susceptibles de répondre à des exigences en termes d'aménagement du territoire, sont différés voire annulés.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Nous créons l'agence pour le financement des infrastructures de transport en France, l'AFITF, le 1er janvier 2005 !
Mme Marie-France Beaufils. Nous y reviendrons avec nos amendements !
Si la dépense publique n'a pas toutes les vertus, elle a démontré son efficacité. Elle répond aux impératifs de la situation économique et sociale, aux besoins de la population, notamment de celle qui est la plus vulnérable et la plus précarisée. Elle est efficace parce qu'elle contribue, au-delà de la satisfaction des besoins, à offrir de nouveaux leviers de développement économique et social à l'ensemble de la collectivité nationale.
Ce sont là les points que nous voulions souligner. Nos amendements permettront de les préciser. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Angels.
M. Bernard Angels. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je dois avouer que ce projet de loi de finances pour 2005 me laisse pour le moins perplexe.
Il me laisse perplexe, tout d'abord, en raison de la perception de l'environnement international sur laquelle il se fonde. Cela vaut autant pour le prix du baril de pétrole que pour la parité entre l'euro et le dollar.
Il me laisse perplexe également en raison de la perception de l'environnement national qui est celle du Gouvernement.
Parlons tout d'abord de la croissance.
Les dernières statistiques viennent de le révéler : après un premier semestre plutôt encourageant, l'économie française n'a enregistré, au troisième trimestre, qu'une croissance symbolique de 0,1 %.C'est très en deçà de vos attentes, monsieur le secrétaire d'Etat. Aussi, je vois mal comment vous pourriez atteindre votre objectif de croissance de 2,5 % sur l'ensemble de l'année 2004.
M. Bernard Angels. Venons-en à l'investissement.
Selon l'INSEE, les prévisions des industriels sont, en 2005, encore plus réservées qu'elles ne l'étaient en 2002 et en 2003. C'est dire !
Les projets des industriels pour 2005 correspondraient, en effet, à une baisse de l'investissement de 3 % dans l'ensemble de l'industrie.
Evoquons enfin la consommation.
Il n'est qu'à lire les prévisions de l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE : « la consommation, qui a constitué le dernier moteur de la croissance française en 2002 et 2003, permettant à la France d'éviter la récession [...] devrait quelque peu s'essouffler à partir du second semestre 2004 [...] Cela devrait engendrer un comportement plus prudent des ménages qui se traduira par une stabilisation du taux d'épargne, limitant la croissance de la consommation pour 2004 et 2005 ». Voilà qui est assez éclairant !
Enfin - et c'est là l'essentiel -, je demeure perplexe quant au souffle de ce budget et quant à l'avenir qu'il prépare pour notre pays.
Le débat sera encore long dans notre hémicycle. Aussi me limiterai-je à deux thèmes, dont vous admettrez, mes chers collègues, qu'ils conditionnent largement ce que je qualifie de souffle et d'avenir.
Le souffle, le dynamisme de notre économie passent par la consommation intérieure de notre pays, ce moteur plus essentiel encore à notre économie en période de difficulté forte du commerce extérieur.
Je m'en tiendrai aux chiffres publiés dans le rapport économique et financier annexé au présent projet de loi. Les mesures nouvelles mises en place en 2004 aboutiront, d'un côté, à une baisse de 6 milliards d'euros des impôts d'Etat et, d'un autre côté, à une hausse de 6 milliards d'euros des prélèvements sociaux.
Est-ce une opération blanche ? Non, mes chers collègues, car vous savez comme moi qu'un choix fiscal recouvre toujours une stratégie. Comment pourrions-nous définir celle du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat ? Au risque de paraître sévère, je dirais qu'elle est illusoire et incohérente.
M. Jean-Pierre Demerliat. Sévère, mais juste !
M. Bernard Angels. En effet, premièrement, les prélèvements que vous avez choisi d'augmenter sont précisément ceux qui pèsent le plus lourdement sur la croissance et l'emploi.
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. Bernard Angels. Deuxièmement, si vous avez prudemment reculé sur les baisses d'impôt sur le revenu, vous avez pourtant réussi à dénicher d'autres impôts d'Etat à réduire.
Le problème, c'est que cette solution est presque aussi coûteuse et tout aussi inefficace pour encourager la croissance et l'emploi. En général, on baisse la fiscalité sur les patrimoines lorsque l'épargne nationale a été mise en difficulté, comme cela fut le cas dans les années cinquante et soixante, par exemple.
Or quelle est aujourd'hui la situation en France ? L'économie regorge, au contraire, d'épargne et les prévisions de tous les instituts nous incitent à penser que le taux d'épargne va se maintenir encore pendant un temps certain à ce niveau.
Parallèlement, sur les vingt dernières années, la valeur des actifs a augmenté bien plus vite que le PIB par habitant.
Le problème se situe donc non au niveau des patrimoines, mais plutôt du côté du travail. Pourtant, vous poursuivez l'oeuvre de sape de la croissance par un double mouvement, en transférant encore un peu plus la charge du capital vers le travail, d'une part, et en remplaçant des impôts progressifs par des impôts non progressifs, d'autre part.
Dans une première colonne figurent l'augmentation des cotisations de retraite complémentaire, la création d'une cotisation sur le jour férié et l'augmentation de la CSG pour l'assurance maladie.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui !
M. Bernard Angels. Dans la colonne voisine, après avoir baissé l'impôt sur le revenu pour les tranches supérieures et réduit l'impôt sur les sociétés, après avoir ajouté - encore et encore ! - des niches fiscales, vous vous attaquez cette année aux droits de succession et à l'ISF.
M. Bernard Angels. Dès que la plus petite marge de manoeuvre se dégage, vous l'utilisez pour favoriser les revenus les plus élevés et les patrimoines.
M. Bernard Angels. Le résultat de cette équation est simple : depuis deux ans, la hausse du taux global de CSG et de cotisations sociales pesant sur le travail a augmenté de plus de deux points, paralysant par là même la dynamique de croissance fondée sur la consommation et l'emploi.
C'est non seulement injuste, mais également inefficace et dangereux.
Où se trouve l'ambition de votre budget, monsieur le secrétaire d'Etat, si elle n'est ni dans la possibilité réelle de croissance, ni dans l'objectif d'emploi, ni dans la relance de la consommation ?
Pour ma part, j'ai cru noter dans certaines de vos déclarations des satisfecit relatifs à votre effort d'épuration des finances publiques. Vous vous réjouissez, en effet, d'une prévision de déficit à 2,9 % en 2005. Pourtant, la réalité est tout autre. De 3 % à la fin de 2002, nous en sommes à 3,6 % deux ans plus tard, malgré le retour, certes timide, de la croissance. Pour 2005, vous retenez donc 2,9 %.
M. Bernard Angels. Au terme de combien de manipulations et de calculs obtenez-vous ce chiffre de 2,9 %, significatif d'une baisse de 10 milliards d'euros ? Sur ces 10 milliards, au moins 6 milliards proviennent de la soulte d'EDF, recette tout à fait provisoire qui ne saurait constituer une baisse franche du déficit public à long terme.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous voulez faire plus d'économies ?
M. Bernard Angels. Sans cette manne miraculeuse, c'est non de 2,9 % mais de 3,3 % qu'il faudrait parler pour le déficit public - et je dis bien déficit public. Vous ne faites que repasser le problème à ceux qui vous succéderont dans les mois et les années qui viennent.
Le passage du prêt à taux zéro à un crédit d'impôt - je n'entre même pas dans les considérations de justice sociale - va alléger le budget, et donc les dépenses, de 1,2 milliard d'euros. Mais, là encore, vous ne faites que repousser aux années à venir ce financement en manque à gagner fiscal !
La réforme de la taxe professionnelle coûtera bien environ 3 milliards d'euros, mais seulement à partir du budget 2007. Au suivant, encore une fois !
Enfin, et d'autres orateurs de mon groupe auront l'occasion de revenir sur cette question, les charges transférées massivement sur l'ensemble des collectivités locales sont autant de dépenses en moins pour l'Etat, qui pèseront pourtant sur les contribuables et s'apparentent plutôt - appelons-les choses par leur nom - à des transferts de déficits. Les maires de France l'ont bruyamment rappelé au Gouvernement voilà quelques jours encore.
M. Bernard Angels. J'en viens enfin à la dette.
Sur ce point, je me passerai de commentaires, tant les chiffres parlent d'eux-mêmes : plus de 60 % du PIB en 2003, 64,8 % en 2004, 65 % en 2005, soit six points de plus qu'en 2002. La programmation pluriannuelle prévoit que, même avec une croissance de 2,5 % et une inflation limitée à 1,5 %, la dette resterait à 63,6 % en 2007 et à 62 % en 2008. C'est vous qui l'écrivez, ce n'est pas moi !
Dans le domaine des finances publiques, vous n'avez donc pas matière à vous réjouir, pas plus que les Français, malheureusement !
Votre budget est sans souffle, sans ambition, mais, plus grave encore, il ne prépare en rien l'avenir. Au contraire, il le rend plus sombre et plus difficile pour la France et pour les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Quelle sévérité !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, après avoir entendu ce matin M. le ministre d'Etat, après avoir lu les excellents rapports de la commission des finances, après avoir entendu un certain nombre d'orateurs s'exprimer pour ou contre le projet de loi de finances, je me bornerai à poser quatre questions.
Premièrement, ce budget est-il valable pour la croissance et pour l'emploi ? Deuxièmement, favorise-t-il ou non la justice sociale ? Troisièmement, est-il convenable pour les collectivités territoriales ? Quatrièmement - et c'est un point d'une importance considérable que M. Badré a évoqué tout à l'heure -, ce budget nous replace-t-il dans une perspective européenne raisonnable ?
Les questions de la croissance et de l'emploi ont été longuement détaillées par M. le président de la commission et par M. le rapporteur général. Ce budget se situe à croissance zéro pour l'ensemble des dépenses. Il est marqué par un effort important de compression du déficit.
Il comprend des mesures en faveur des entreprises : la réduction de l'impôt sur les sociétés, le dégrèvement de la taxe professionnelle, le lancement des pôles de compétitivité, les premières mesures pour lutter contre les délocalisations.
Pour moi, la mesure la plus porteuse à terme réside dans le dispositif important et simple arrêté pour développer l'apprentissage.
Dans nos villes et nos campagnes, de nombreux jeunes, sortis sans qualification du système d'enseignement, doivent être orientés vers l'apprentissage. Si nous arrivons à l'objectif quantitatif de 350 000 à 500 000 apprentis dans les années qui viennent, je suis persuadé que nous résoudrons une grande partie du problème de l'insertion économique de ces jeunes sans qualification tout en améliorant la situation de l'emploi sur bien des points de notre territoire.
Tout cela n'a toutefois qu'un caractère partiel. Comme M. le ministre d'Etat et vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, l'avez bien dit ce matin, c'est un début de redressement.
M. Jean-Pierre Fourcade. Le déficit se situe encore à 44,9 milliards d'euros. Le déficit acceptable, celui qui marquerait la fin de la convalescence, porterait sur les seules opérations d'investissement et se limiterait donc à 15 milliards d'euros.
M. Jean-Pierre Fourcade. Il faut donc reconnaître que le budget qui nous est présenté aujourd'hui est doublement déficitaire : 15 milliards d'euros pour l'investissement et 30 milliards d'euros pour le fonctionnement.
Lorsque l'Etat sera, comme les collectivités territoriales, en mesure de nous présenter un budget de fonctionnement équilibré entre les recettes et les dépenses, à ce moment-là, la dette pourra baisser et les entreprises pourront s'épanouir.
Certes, ce budget est bon pour la croissance et pour l'emploi. Mais ne nous faisons pas d'illusions : ce n'est qu'un démarrage, la période de redressement débute à peine. Il faudra continuer à lutter avec beaucoup de fermeté contre la dépense.
En effet, mes chers collègues, la véritable différence entre la gauche et la droite en France - ce n'est plus le cas ni en Espagne, ni en Grande-Bretagne, ni en Italie, ni en Grèce, ni en Allemagne, mais c'est encore vrai chez nous - la véritable différence, disais-je, est la suivante : les uns croient que plus on augmente la dépense publique, plus on favorise la croissance, ce qui est une erreur statistiquement démontrée depuis trente ans, alors que les autres pensent au contraire que, en réduisant le poids de la dépense publique et en laissant plus d'initiatives aux entreprises et aux ménages, on favorise la croissance et l'emploi.
Mme Nicole Bricq. Nous sommes pour des dépenses actives !
M. Jean-Pierre Fourcade. Je ne connais pas de dépenses actives ! Quelles que soient les dépenses, il faut toujours les financer !
M. Josselin de Rohan. Voilà !
M. Jean-Pierre Fourcade. Il faut, au contraire, laisser aux entrepreneurs et aux ménages la possibilité de dispenser leur épargne et le produit de leur travail comme ils l'entendent !
M. Jean-Pierre Demerliat. Quand les gens auront des ressources suffisantes, on en reparlera !
M. Jean-Pierre Fourcade. Comme l'a parfaitement démontré M. Lambert, tant que nous n'aurons pas fait cela, nous ne sortirons pas de notre période de déficit et d'endettement excessifs.
Votre budget va donc dans le bon sens, monsieur le secrétaire d'Etat. Ce n'est qu'un début, mais je crois qu'il faut vous encourager dans cette voie.
Deuxième question, le budget favorise-t-il la justice sociale ?
M. Raymond Courrière. Non !
M. Jean-Pierre Fourcade. Des mesures sont prises dans divers domaines. Il y en a ainsi en faveur des bas salaires. Après un grand débat interne au Gouvernement, l'augmentation de 5,5 % du SMIC a été acceptée. Il s'agit d'un élément très important parce que le SMIC, nous le savons, est un levier pour l'ensemble de la pyramide salariale.
Je citerai la revalorisation - faible, j'en conviens - de la prime pour l'emploi, ainsi que les mesures liées au plan de cohésion sociale.
Mais, là aussi - je trouve important de le dire-, la grande différence entre la gauche et la droite, c'est que la gauche ne s'occupe que des démunis et des gens en situation difficile. Je ne dis pas qu'il ne faille pas le faire, mais il ne faut pas donner pour autant l'impression à l'ensemble de nos concitoyens que nous nous soucions exclusivement de cette catégorie. L'ensemble des Français, tous les gens qui travaillent méritent notre attention.
M. Josselin de Rohan. Très bien !
M. Jean-Pierre Fourcade. Il nous faut ainsi nous préoccuper des classes moyennes. A cet égard, la réduction d'impôt pour les emplois à domicile, la réduction des droits de succession, l'exonération d'un certain nombre de mesures en matière de transmission entre générations et l'élargissement des conditions d'accès au prêt zéro sont des mesures essentielles pour la majorité des Français qui travaillent.
Cela me paraît très important. Il ne faut pas que nous passions notre temps à nous occuper - certes, avec beaucoup de générosité - des gens qui sont au-dessous du seuil de pauvreté. Sur les 60 millions de Français, 15,5 millions sont des personnes actives salariées du secteur privé. On ne peut pas leur demander de tout financer, et notamment de supporter le poids énorme du secteur public !
Ce budget va donc dans le bon sens, même si l'évolution est encore bien timide.
Les mesures portant sur les réductions d'impôt et l'exonération des droits de succession me paraissent plus astucieuses qu'une mesure globale concernant l'impôt sur le revenu, qui n'est pas excessif dans notre pays. Je crois qu'il faut continuer dans cette voie.
Troisième question, ce budget est-il convenable pour les collectivités territoriales ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez expliqué ce matin que la réforme de la dotation globale de fonctionnement préparée par le comité des finances locales que j'ai animé pendant une vingtaine d'années a été adoptée par le Gouvernement. Je l'en remercie.
Le passage du potentiel fiscal au potentiel financier, le développement de la péréquation par la DSU et la DSR et le réexamen de la structure de la dotation forfaitaire vont à mon avis dans le bon sens et permettront une meilleure utilisation de ces sommes par nos collectivités sous réserve que deux conditions soient remplies.
Premièrement, il faut, le recensement annuel produisant des résultats assez rapides, que les concours financiers de l'Etat ne soient pas distribués sur la base de chiffres vieux de quatre ou cinq ans mais tiennent compte de l'évolution réelle de la population.
Deuxièmement, il importe que les marges de péréquation reposent non sur de vieux mythes, mais sur des statistiques sérieuses en matière de potentiel financier et de redistribution.
On s'est aperçu, en creusant le problème de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, que la dotation forfaitaire était beaucoup plus péréquatrice qu'on ne le pensait. Alors que tout le monde disait le contraire, la vérité des chiffres est apparue. Il faut donc en tenir compte.
Je tiens à féliciter le Gouvernement pour la première étape des transferts de ressources aux régions et aux départements en matière de taxe intérieure sur les produits pétroliers et de conventions d'assurance : c'est le début d'un processus.
Vous aviez fait la promesse, monsieur le secrétaire d'Etat - et je tiens à la rappeler, car elle est fondamentale pour les collectivités et répond en partie à l'inquiétude de beaucoup de nos collègues -, d'établir un bilan exact des transferts à la fin de l'année 2005, afin d'adapter les transferts de ressources aux transferts de dépenses. Le comité des finances locales a été chargé d'organiser ce contrôle systématique des transferts de dépenses permettant de constater, « à l'euro près », comme dit M. Copé, la réussite à des transferts de dépenses et de recettes. Il faudra donc faire ce bilan.
Mais une inquiétude subsiste : elle concerne le remplacement de la taxe professionnelle. On a fait de celle-ci le pivot de l'intercommunalité. Il est donc très difficile d'expliquer aujourd'hui à tous les acteurs engagés dans l'intercommunalité qu'ils vont être privés de ressources et qu'on leur accordera à la place une sorte de dotation de compensation.
Heureusement, nous avions songé à réformer la Constitution auparavant, afin d'empêcher un gouvernement quelconque, sauf à réformer à nouveau la Constitution, d'accorder aux collectivités locales des dotations budgétaires en remplacement de recettes fiscales, à moins de réformer à nouveau la Constitution.
Membre de la commission de réforme de la taxe professionnelle et ayant participé à toutes les réunions de cette dernière, j'ai pu constater que ce dossier était complexe. Mais ce serait une erreur énorme que de remettre en cause le développement important de l'intercommunalité dans notre pays.
M. Raymond Courrière. Il faudra le dire à Chirac !
M. Jean-Pierre Fourcade. La taxe professionnelle nous permet en effet de répondre au défi de la modernisation, du développement et de l'aménagement du territoire. Je demande donc au Gouvernement d'être très vigilant sur ce dossier et de ne pas céder devant ceux qui considèrent cet impôt comme un impôt imbécile.
Cet impôt a en effet permis la réussite de la première phase de la décentralisation. Il serait catastrophique de le supprimer au moment de la mise en oeuvre de la deuxième phase.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Jean-Pierre Fourcade. Enfin, et c'est la dernière question que je poserai, ce budget nous resitue-t-il dans une perspective européenne raisonnable ?
Ma réponse est « oui ». En effet, même si le problème compliqué de la soulte versée par EDF se pose, sujet dont nous allons débattre longuement, le fait de respecter à nouveau les critères de Maastricht en matière de déficit est une bonne chose.
Comme l'a dit très justement le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, cette politique nous permettra d'occuper à nouveau une position convenable vis-à-vis de nos partenaires, notamment de ceux qui viennent d'entrer dans l'Union européenne.
Elle nous permettra surtout, et cela me paraît essentiel, de consolider l'euro.
N'oublions pas que, en dépit des tensions internationales et de l'augmentation du prix du pétrole, entre autres, l'euro a constitué pour nous une protection considérable. Et l'euro ne demeurera cet élément protecteur que si l'économie française se débarrasse de deux maux endémiques : l'augmentation continue de la dépense et l'aggravation du déficit, donc de l'endettement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement est dans la bonne voie et il doit continuer ainsi. Il nous faudra plusieurs années pour redresser l'ensemble de nos finances publiques. Mais puisqu'il est possible de répondre de façon largement positive à ces quatre questions essentielles, je suis prêt à voter le projet de budget que vous nous proposez. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, voici donc le troisième budget que le gouvernement Raffarin présente à la représentation nationale. Ces trois budgets, on aimerait pouvoir les apprécier au terme d'une action patiente fondée sur un bon diagnostic et sur une politique économique adaptée au contexte international.
Ce matin, M. le ministre d'Etat, Nicolas Sarkozy, nous a dit qu'un médecin n'avait aucune chance de trouver le bon remède s'il n'avait pas établi un bon diagnostic : il parle d'or mais il agit en plomb !
Mme Nicole Bricq. Il nous a même parfois raconté des histoires ! Je n'en relèverai qu'une, que je ne veux pas laisser passer. Il s'agit de cette histoire facile, racontée à droite, selon laquelle la France est peuplée de gens qui préfèrent les loisirs et ne travaillent pas assez.
Je voudrais simplement rappeler deux chiffres : sous Jospin, la France a travaillé 1 milliard d'heures de plus ; sous Raffarin, elle a travaillé 200 millions d'heures de moins.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous êtes donc d'accord pour travailler plus ?
Mme Nicole Bricq. Force est de constater que, faute de diagnostic et de politique adaptée, le Gouvernement n'a pas trouvé la solution permettant de réduire le déficit, de relancer la croissance et de créer des emplois.
Depuis juin 2002, notre pays n'a jamais été en situation de tirer avantage d'un redémarrage de l'activité économique mondiale. On ne sortira pas d'une croissance molle si aucune politique macro-économique n'est mise en place pour accompagner les ajustements nécessaires.
La vérité est que la politique gouvernementale a été et est encore, comme nous le démontrerons dans la discussion des articles, prisonnière du dogme de la baisse des impôts.
M. Raymond Courrière. Vous devriez le dire à Chirac !
Mme Nicole Bricq. Comme cela a déjà été dit -pourquoi ne pas répéter ce qui est vrai, même si vous n'aimez pas l'entendre ? -, les baisses de 2004 ont amputé le budget de l'Etat de l'ordre de 6 milliards d'euros tandis que, dans le même temps, les prélèvements sociaux augmentaient de 6 milliards.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est donc stable !
Mme Nicole Bricq. Ces baisses et ces prélèvements ont pesé sur la croissance et l'emploi en affaiblissant directement le pouvoir d'achat.
Votre politique de baisse des impôts est fondamentalement marquée par l'injustice.
Dans les exercices précédents, vous avez diminué de 10 % le barème de l'impôt sur le revenu, ce qui a bénéficié seulement à 1 % des foyers fiscaux ! Cet impôt est pourtant le plus redistributif de tous et permet de réallouer aux 20 % de foyers les plus modestes une augmentation de 53 % de leurs revenus.
En 2005, vous changez de méthode, et je vous en donne acte : il n'y a plus de mesure générale sur l'impôt sur le revenu, mais il y a des exonérations et des réductions ponctuelles.
Toutefois, la finalité ne change pas, elle est toujours la même, qu'il s'agisse des aides à l'emploi à domicile, de l'impôt sur les successions ou de l'impôt de solidarité sur la fortune : ces nouvelles baisses sont concentrées sur les revenus les plus élevés, comme nous le démontrerons.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Et les RMIstes, qui ne paieront plus la redevance audiovisuelle ?
Mme Nicole Bricq. Ces mesures, si elles n'étaient qu'injustes, porteraient simplement la marque de votre idéologie, ce qui est votre droit. Mais elles sont surtout inefficaces, car vous n'avez pas pour cap économique et comme ambition de faire du budget un outil pour l'action.
Du moins était-on en droit de penser que, au bout de huit mois, M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, commencerait à mettre en place une stratégie cohérente et appropriée. Mais ce matin, comme en point d'orgue à ces huit mois passés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, il nous a surtout fait un grand numéro d'illusionnisme !
M. Raymond Courrière. Pour arriver à la présidence de la République !
Mme Nicole Bricq. Alors que l'on s'attendait à ce que soient posées les bonnes questions concernant l'amélioration du pouvoir d'achat, de la croissance et de la situation de l'emploi, le débat budgétaire pour 2005 est dominé par des questions non pas subsidiaires mais de second ordre, brandies devant nous comme des étendards. Il s'agit plus, pour M. Sarkozy, de donner des gages à sa propre majorité, que de résoudre même partiellement les problèmes du pays.
Je ne me priverai donc pas du plaisir de citer un de nos collègues députés - vous le reconnaîtrez facilement - selon lequel le successeur de « l'encore actuel » ministre des finances « devra moins surprendre que mieux résoudre ».
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela nécessite un décryptage !
Mme Nicole Bricq. Je vais citer quelques exemples de l'inefficacité de ce budget, sur lesquels nous reviendrons largement au cours du débat.
Les baisses d'impôt qui sont annoncées sont, une fois encore, inefficaces. Prenons la mesure, voulue emblématique par le Gouvernement, concernant les successions.
Qui peut croire que cette mesure a une chance d'avoir un résultat positif là où c'est nécessaire, notamment sur la relance de la consommation, qui s'essouffle ? En revanche, elle prive le budget de plusieurs milliards d'euros.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Non ! De 800 millions d'euros !
Mme Nicole Bricq. Effectivement, 800 millions d'euros ! Les crédits de 50 000 euros supplémentaires que vous voulez nous faire adopter profiteront davantage au secteur de l'assurance vie qu'à la consommation dans les hypermarchés, les supermarchés ou les commerces de proximité.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Que pensez-vous que l'on finance avec l'épargne ?
Mme Nicole Bricq. Monsieur Marini, vous connaissez bien ce sujet pour y avoir consacré, voilà deux ans, un rapport très intéressant, que j'ai relu pour préparer ce débat.
Compte tenu de l'inégalité des patrimoines, de l'âge des transmissions, du fait qu'un quart seulement des successions donnent lieu à imposition et qu'un tiers des personnes décédées ne laissent pas de succession, vous savez bien que cette idée de la petite maison familiale de ville que vous avez présentée aux Français est fausse : il s'agit là encore de favoriser le segment le plus favorisé de la population !
Il faut redonner du pouvoir d'achat aux Français. Prenons les chiffres : en 2004, la hausse du pouvoir d'achat a été de 0,3 %. Il faut remonter à 1996 pour constater une hausse aussi faible.
Vous vous félicitiez, monsieur Fourcade, comme M. le ministre d'Etat l'a fait tout à l'heure, de l'augmentation de la prime pour l'emploi, qui est en fait inférieure à 2 %, alors qu'il faudrait doubler ce pourcentage : on voit donc bien que vous n'avez pas fait d'effort sur le pouvoir d'achat.
Ce budget est également inefficace pour amorcer réellement la résorption du déficit, d'où le recours à l'artifice de la soulte versée par EDF, permettant ainsi à la France d'être « euro-compatible ». J'attends à cet égard les explications de M. le secrétaire d'Etat, mais il me semble avoir lu que le traitement comptable de cette soulte n'était pas encore réglé.
Ce budget est également inefficace, et c'est un point très important, pour lutter contre les destructions d'emplois. Il s'agit là d'un vrai débat...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !
Mme Nicole Bricq. ...que nous aurons d'ailleurs lors de la discussion des articles.
Mais vous avez cherché à occulter cette question en ouvrant le débat anxiogène portant sur les délocalisations, sujet qui inquiète les Français à juste titre, car celles-ci sont à l'origine de désastres sociaux irréparables.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce qui est anxiogène, c'est l'absence de réforme !
Mme Nicole Bricq. Vous ne nous referez pas, avec les délocalisations, le coup que vous nous avez fait, dans les années 2000, 2001 et 2002, avec l'insécurité !
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'insécurité vous a fait battre aux élections. Ce n'était donc pas un mythe !
Mme Nicole Bricq. Je n'ai pas dit ça !
Vous ne rassurerez pas les Français, légitimement inquiets sur ce sujet, en masquant le vrai problème : l'absence de volonté, dans ce projet de budget, de privilégier l'effort pour l'éducation et la recherche - vous effectuez un simple rattrapage en la matière - et l'absence d'une véritable politique industrielle, d'une politique qui soit autre chose qu'un interventionnisme à court terme et au coup par coup.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le problème, c'est l'absence de réforme !
Mme Nicole Bricq. Ce budget est inefficace pour soutenir la croissance. Vous n'avez pas profité de l'embellie de la reprise mondiale et, face à son essoufflement, le Gouvernement est désemparé.
Malgré l'annonce pour le troisième trimestre de l'année d'une croissance à 0,1 %, vous campez sur votre position de départ : la prévision d'un taux de 2,5 % en 2005. Ce pourrait être de bonne guerre. Mais vous attendez surtout que les bonnes nouvelles arrivent, sans lutter efficacement pour obtenir vous-même ce résultat.
C'est dommage pour le bilan de M. Sarkozy, car ce taux de 0,1 % révèle, après le recul de la consommation des ménages, un reflux très net de l'investissement des entreprises, qui s'explique par les incertitudes pesant sur la demande. Mais c'est surtout dommage pour la France et pour les Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'ai beaucoup apprécié la présentation faite ce matin par M. Sarkozy, car il a parfaitement décrit les difficultés de ce projet de budget, qui prévoit toujours un déficit de l'ordre de 23 %.
Comme cela a été dit, nous dépensons 20 % de plus que nous ne recevons. Cette situation n'est pas nouvelle, elle dure depuis longtemps. Or elle est catastrophique, car notre dette s'accroît chaque année, ainsi que notre service de la dette.
Nous devons donc emprunter pour couvrir ce déficit. Je rappelle que cette pratique est formellement interdite pour les budgets communaux. Elle devrait l'être aussi pour le budget de l'Etat. (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument ! C'est la règle d'or !
M. Serge Dassault. M. Sarkozy a indiqué que l'objectif final devait être une croissance durable et soutenue...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
M. Serge Dassault. ... et que le taux prévu pour cette dernière en 2005 était de 2,5 %.
Cependant, il nous a lui-même indiqué les raisons qui vont empêcher d'atteindre cet objectif, tout en précisant qu'une croissance faible n'est pas une fatalité : cela est exact, encore faut-il que certaines conditions externes et internes soient réunies.
Or les conditions externes ne sont pas remplies, loin de là. M. Sarkozy a évoqué plusieurs obstacles : l'augmentation du prix du pétrole et des matières premières, et, surtout, la baisse continue du cours du dollar par rapport à l'euro, qui ne va pas s'arrêter, puisque l'on prévoit que l'euro vaudra à terme 1,4 dollar, voire 1,5 dollar. Ce sera une catastrophe pour nos exportations vers la zone dollar, nos produits devenant invendables, d'où une augmentation du chômage et un freinage de la croissance, dont le taux n'atteindra pas 2,5 % en 2005.
Quant aux conditions internes, elles sont encore moins remplies que les conditions externes. M. Sarkozy en a présenté quelques-unes. Le plus inquiétant, c'est la réduction du temps de travail dans notre pays, avec le passage aux 35 heures. Nous ne pouvons pas être compétitifs quand partout ailleurs le temps de travail hebdomadaire varie de 40 à 45 heures et les coûts de production sont moins élevés.
M. Yannick Bodin. Eh oui, comme en Thaïlande !
M. Serge Dassault. Certes, il est très agréable de travailler moins, mais, à force de travailler moins, on finira par ne plus travailler du tout !
M. Yannick Bodin. Chouette !
M. Serge Dassault. Tout le monde sera au chômage !
Les coûts de production élevés, liés au niveau des salaires horaires et des charges salariales et aux horaires de travail réduits, font que nos produits, trop chers, ne se vendent plus. C'est une réalité. Il faudra les fabriquer ailleurs, d'où les délocalisations, qui vont malheureusement devenir de plus en plus nécessaires pour nos entreprises. On ne vendra plus alors en France que des biens manufacturés à l'étranger, et c'est d'ailleurs déjà le cas : dans un grand nombre de nos grandes surfaces commerciales, on ne voit à l'étalage que des produits étrangers.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Hélas !
M. Serge Dassault. Ceux qui se plaignent des délocalisations ou des fermetures d'usines en France devraient comprendre que cela est dû en grande partie aux 35 heures, qu'ils ont eux-mêmes contribué à instaurer. (Eh oui ! au banc de la commission et sur les travées de l'UMP.) Songez, mes chers collègues, qu'une heure de travail coûte 17 dollars en France, 5,8 dollars à Taïwan, 5 dollars en Pologne et de 0,4 à 0,5 dollar en Chine.
M. Yannick Bodin. C'est votre rêve ?
M. Serge Dassault. J'ignore quel est le coût du travail horaire en Turquie, mais tout cela devrait faire réfléchir ceux qui croient que l'élargissement de l'Union européenne sera bénéfique pour notre économie. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !
M. Serge Dassault. Cela me semble totalement illusoire. M. Sarkozy s'est d'ailleurs exprimé sur les fonds structurels européens, qui seront surtout attribués aux nouveaux Etats membres dans lesquels les charges fiscales sont bien inférieures à ce qu'elles sont dans notre pays. Ces derniers s'en trouveront encore plus avantagés, et bientôt on ne verra plus chez nous que des produits fabriqués en Pologne !
Par ailleurs, M. Sarkozy a effleuré le problème de l'harmonisation fiscale européenne, qui est une nécessité, tout en indiquant qu'il est difficile d'augmenter les impôts dans les pays auxquels j'ai fait allusion. Dans ces conditions, pourquoi ne supprime-t-on pas purement et simplement, à l'inverse, les impôts qui n'existent qu'en France ?
M. Michel Sergent. Ben voyons !
M. Serge Dassault. Cela ne gênerait personne et ce serait bénéfique. Je ne les citerai pas, mais vous devez tous les connaître ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Serge Dassault. Où est la concurrence loyale en Europe dont M. Sarkozy a parlé, quand nous sommes les plus désavantagés ?
Je ferai remarquer que, pour réduire durablement un déficit, il vaut mieux diminuer les dépenses - elles seront légèrement plus élevées en 2005 qu'en 2004 - qu'accroître les recettes, car celles-ci sont loin d'être acquises. Par conséquent, soyons prudents.
En outre, si le Gouvernement cherche, avec raison, à développer l'emploi, ce ne sera pas, on le voit bien, en distribuant des aides qui alourdiront les dépenses de l'Etat qu'il y parviendra, mais en instituant sans équivoque la flexibilité.
En effet, qu'on le veuille ou non, les chefs d'entreprise n'embauchent plus en France - j'en sais quelque chose - car, s'ils ne peuvent pas licencier lorsque leur carnet de commandes se réduit, ils risquent tout simplement de devoir fermer leurs usines et licencier tout leur personnel.
Mme Nicole Bricq. On va faire la quête !
M. Serge Dassault. La garantie de l'emploi existe non pas dans la rigidité, mais dans la flexibilité ! C'est une règle absolue à laquelle il faut se plier si l'on veut réduire le chômage, elle n'est pas plus contestable que la loi de la pesanteur. Ainsi, c'est dans les pays où la flexibilité a été instituée que le taux de chômage est le plus faible.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le Danemark !
M. Serge Dassault. Il y a bien une raison à cela ! Aux Etats-Unis et au Danemark, le taux de chômage est de 5 %.
Mme Nicole Bricq. Oui, mais au Danemark, le filet de protection sociale est exceptionnel.
M. Serge Dassault. Dans les pays où la rigidité est importante, comme en France, le taux de chômage est de 10 %, de 11 %, voire davantage.
J'ajouterai que nos difficultés viennent aussi de certaines causes structurelles dont nous pâtissons. Il faut bien se rendre compte que la gauche, depuis 1982, a peu à peu plongé la France dans un marasme économique et budgétaire sans précédent. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Henri de Raincourt. C'est vrai !
M. Serge Dassault. Elle a voulu construire une société où l'on ne travaille pas, où il n'existe pas de sanction, de discipline, de motivation, de notion d'effort, où l'on attend tout de l'Etat, où ceux qui veulent travailler sont pénalisés. Les avantages acquis sont considérés comme irréversibles, et la France est devenue un pays ultraconservateur, sclérosé, où l'on ne veut rien changer, où la moindre réforme est impossible et donne lieu à une réaction dans la rue, avec un blocage de la circulation, de la distribution de l'électricité, du fonctionnement des écoles et des hôpitaux, etc.
Bref, la France est maintenant un pays immobile qui ne voit pas que le monde change autour de lui, que 2004 n'est pas 1980, un pays ingouvernable, bloqué, démotivé, figé, mais aussi menacé par une production extérieure moins chère et par la concurrence de pays où les règles fiscales sont moins contraignantes, où les syndicats font moins d'obstruction, où les motivations sont plus fortes, où les partis politiques comprennent les réalités économiques.
Cependant, les avantages acquis ne peuvent être éternels, car le budget de l'Etat ne peut plus supporter leur poids, et accuse un déficit impossible à combler. Nous n'avons plus les moyens de vivre ainsi ; il est temps de redresser la barre, et surtout de changer d'état d'esprit. Cela - MM. Marini et Sarkozy l'ont bien souligné -, d'autres pays l'ont compris, et ils ont réagi. En Europe, certains gouvernements socialistes, par exemple en Espagne et au Royaume-Uni, se sont adaptés. Le Danemark a magnifiquement résolu ses problèmes, et la flexibilité y est généralisée.
Mme Nicole Bricq. Avec un filet de sécurité exceptionnel !
M. Serge Dassault. Pour notre part, nous en sommes toujours à la lutte des classes : le patron peut payer, pas question d'accorder des cadeaux fiscaux aux entreprises, les riches doivent payer... Nous avons entendu de tels arguments tout à l'heure.
M. Yannick Bodin. C'est la France du XIXe siècle !
M. Serge Dassault. Mais, à force, les riches finiront par partir, et c'est d'ailleurs ce qu'ils font déjà. Que restera-t-il en France quand il n'y aura plus de riches ? Je vous le demande... (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il restera les pauvres et l'Etat !
M. Serge Dassault. Une société ne peut pas vivre dans un climat de lutte permanente entre ses diverses composantes. C'est d'ailleurs une telle situation qui a déclenché la révolution de 1789. Voilà pourquoi la participation est si importante : elle est le moyen rêvé d'assurer la cohésion sociale. Tout le monde y trouve son compte, les salariés sont mieux considérés, ils participent aux bénéfices, ils connaissent les problèmes de la société et ils contribuent à l'augmentation de la richesse des entreprises. Il n'y a plus de conflits sociaux ni de grèves dans les entreprises où l'on adopte la participation. Avec la flexibilité, la participation, la motivation de tous et des réformes fiscales - cela forme un tout -, on peut faire reculer le chômage, encore faut-il le vouloir.
En tout cas, il reste beaucoup à faire, mais nous devons nous y mettre tous, et ce ne sont pas nos luttes gauche-droite qui arrangent les choses. Il faut dégager un véritable consensus national,...
M. Yannick Bodin. Cela va être difficile !
M. Serge Dassault. ... car nous avons tous le même objectif : créer des emplois et réduire le taux de chômage. Certes, nous ne préconisons pas les mêmes méthodes, mais, comme l'a suggéré M. Sarkozy, regardons ce qui marche ailleurs et faisons de même.
Or, ailleurs, on le voit bien, la flexibilité permet des résultats. Comme l'a dit M. Blair, la bonne politique n'est ni de gauche ni de droite, c'est celle qui réussit. Par conséquent, cette politique, faisons-la ensemble, unis autour d'un même objectif : résister à toutes les contraintes internationales, développer notre économie et nos emplois, en appliquant les méthodes qui fonctionnent et en oubliant nos vieilles querelles gauche-droite d'un autre âge, qui nous détruisent alors que nous devons au contraire joindre nos forces, car nous avons en fait le même but et nous devons travailler ensemble. Voilà ce que je vous propose, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord vous demander de bien vouloir excuser M. Sarkozy, qui a dû retourner à Bercy pour signer avec l'ensemble des organisations syndicales représentant les personnels du ministère un accord sur la réforme de la redevance audiovisuelle, sous réserve naturellement que vous acceptiez de l'inscrire dans la loi de finances. Il s'agit là, si j'ose dire, d'une mesure conservatoire, dans l'attente du vote du Parlement.
Je vais maintenant répondre aux différentes interventions, qui ont été particulièrement riches et intéressantes.
Comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement a essayé de maintenir le cap budgétaire qu'il s'était fixé, et ce malgré les contraintes. Votre soutien, celui de la commission des finances et de la majorité sénatoriale ont naturellement beaucoup d'importance à ses yeux.
Le Gouvernement sera très attentif aux messages politiques très forts que vous lui avez adressés : la nécessité d'une maîtrise absolue des déficits, donc de notre endettement, de la modernisation de notre système de prélèvements obligatoires, du maintien de la compétitivité globale de notre pays. Nous reviendrons bien entendu sur tous ces points lors de la discussion des articles.
Je voudrais indiquer à M. le président de la commission des finances que nous ne nous laisserons pas anesthésier par les douceurs de l'endettement et que nous serons extrêmement vigilants devant les tentatives de débudgétisation. En effet, il ne serait pas correct de se laisser aller à des tours de passe-passe, sous le couvert de financements innovants.
Je crois comme vous, monsieur Arthuis, que la loi organique relative aux lois de finances, dont le président Poncelet a rappelé ce matin l'importance, sera un outil très efficace de maîtrise des politiques de finances publiques, et qu'elle devra amener à introduire des changements très substantiels dans la conception du travail parlementaire et dans la gestion de l'Etat. Si vous le voulez bien, nous y travaillerons ensemble.
Enfin, conformément à vos voeux et à ceux de M. le rapporteur général, nous veillerons à faire vivre le débat sur la TVA sociale, afin de déboucher sur des innovations, des propositions que nous élaborerons ensemble.
Par ailleurs, M. de Raincourt nous a invités à regarder la réalité en face et à agir pour casser la spirale infernale de l'endettement. J'ai pris bonne note de votre crainte, monsieur de Raincourt, de voir les élus locaux perdre confiance dans la parole de l'Etat. A cet égard, je crois que les nouveaux principes d'autonomie financière des collectivités territoriales, de compensation des transferts de compétences et de péréquation souhaités par le Premier ministre et mis en oeuvre dans ce projet de budget sont de nature à rétablir cette confiance des élus de terrain dont vous avez rappelé toute l'importance.
Pour sa part, M. Badré s'est inquiété de l'exécution du budget et a souligné les aléas qui pèseront sur la croissance en 2005. Le Gouvernement ne les méconnaît pas, monsieur le sénateur. Toutefois, nous avons opté pour un discours mobilisateur, or tabler sur une croissance inférieure à celle de l'année en cours ne serait pas, avouez-le, très positif. Nous avons choisi le mouvement et l'énergie.
En outre, j'ai bien entendu vos remarques et vos recommandations sur le financement de la recherche, sur le budget communautaire et sur la nécessaire sincérité du dialogue entre les partenaires de la LOLF que sont le Gouvernement et le Parlement, ainsi que sur l'importance de l'aide au développement.
Monsieur Vera, vous avez cru bon - c'est non pas un reproche, mais une constatation - d'opposer les 33 millions de « bons » contribuables aux 300 000 Français payant l'ISF, et de ne voir dans le projet de budget qu'un outil d'injustice sociale. Vous auriez plutôt dû regarder la hausse de 10 % du SMIC en deux ans, qui équivaudra à un treizième mois pour ses bénéficiaires, ou le relèvement de la PPE.
Comme je l'ai déjà indiqué à M. le président de la commission et à M. le rapporteur général, il nous faudra au cours des prochains mois mener une réflexion avec la commission des finances et l'ensemble du Sénat au sujet de la PPE.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien volontiers !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Cette prime a été créée par le gouvernement Jospin. Nous ne l'avons pas remise en cause. Cela étant, disons-le franchement, et nous pouvons tous le constater, les Français ne comprennent pas très bien à quoi elle correspond.
En général, elle est versée à l'automne, ce qui coïncide pour certains avec la prime de rentrée scolaire. Il y a des paperasses épouvantables à remplir. Quant à l'acompte, qui avait été souhaité par la commission des finances de l'Assemblée nationale, il a été très peu demandé l'an dernier.
Il faudra donc réfléchir de manière objective à cette question, que M. Lambert connaît bien lui aussi, afin de rendre la PPE plus efficace, plus sociale, et de faire en sorte qu'elle soit mieux comprise par nos concitoyens.
Je remercie M. de Montesquiou d'avoir bien voulu reconnaître la diversité des efforts accomplis par le Gouvernement pour progresser sur la voie de la productivité, malgré un bilan encore trop contrasté. Il a beaucoup insisté sur le remboursement de la dette.
L'Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement, a adopté la semaine dernière, à la quasi-unanimité - le groupe socialiste a en effet voté avec l'UDF et l'UMP, le groupe communiste marquant ce qu'il a appelé une « abstention positive » -, un amendement au projet de loi organique relatif aux plus-values de recettes.
Cette disposition sera examinée par la Haute Assemblée en décembre. Elle vise à rendre encore plus vertueuse, dans le cadre de la LOLF, l'application d'un versement de recettes lorsque nous nous situons au-dessus des 3 % exigés par le traité de Maastricht. C'est une mesure très importante pour le désendettement de l'Etat. Nous y reviendrons lorsque ce projet de loi organique viendra en discussion au Sénat.
M. Massion n'a vu dans le projet de budget qu'un texte « sans surprise et sans couleur » dans lequel rien ne serait fait pour favoriser la consommation et l'équipement des ménages.
Je lui dis en toute sympathie, car j'ai eu le plaisir de siéger avec lui sur les bancs de l'Assemblée nationale, que nous n'avons pas lu le même projet de budget !
M. Marc Massion. Si, mais pas avec les mêmes lunettes ! (Sourires.)
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Il oublie en effet la hausse du SMIC ou le relèvement de la prime pour l'emploi.
Il oublie également le déblocage de l'épargne salariale, que Nicolas Sarkozy et moi-même avons fait adopter dans le cadre du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement. A la fin du mois d'octobre, cette mesure représentait tout de même 4 milliards d'euros pour 1,4 million de salariés.
M. Massion aurait également pu parler de la baisse des prix dans la grande distribution, qui est en cours, et du prêt à taux zéro.
Le prêt à taux zéro bénéficiera à un plus grand nombre de personnes et il sera étendu aux logements anciens. Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale a d'ailleurs été très honnête, puisque, après avoir combattu la loi Périssol, il reconnaît maintenant que c'était une bonne loi. Vous verrez, monsieur Massion, un jour, vous aussi, vous défendrez la modification des conditions d'octroi du prêt à taux zéro, car elle aura des conséquences positives pour nos concitoyens !
M. Yannick Bodin. Vous ferez de même avec les 35 heures !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Monsieur Lambert, il aurait été dommage qu'un éventuel droit de réserve que vous vous seriez à tort imposé vous empêche d'intervenir, car, comme d'habitude, vous avez dit des choses importantes. Je reprends vos trois propositions.
Vous avez d'abord évoqué l'idée d'une réflexion budgétaire collégiale afin de pallier la rigidité croissante de la dépense.
M. le Premier ministre - vous l'aviez d'ailleurs déjà alerté à ce sujet dans vos précédentes fonctions, lui faisant des suggestions très positives - réfléchit aux moyens de mettre en place une organisation plus collective au sein du Gouvernement. A cet égard, la LOLF nous offrira une formidable occasion de le faire. Elle nous permettra de changer les comportements. Nous allons donc travailler sur votre proposition.
Vous avez ensuite parlé des effectifs.
Au-delà de la règle de non-remplacement de la moitié des départs à la retraite, que nous avons essayé - et j'insiste bien sur ce mot - de mettre en oeuvre, vous proposez de fixer un objectif « zéro valeur » du coût des ressources humaines de l'Etat. C'est compliqué : vous connaissez les aspects de la négociation dans la fonction publique, l'effet du glissement-vieillesse-technicité, dit GVT, etc.
Cela étant, c'est une ambition que nous pouvons partager. Nous allons déjà essayer de généraliser le non-remplacement des départs à la retraite.
D'ailleurs, comme l'a dit Nicolas Sarkozy, si le projet de budget pour 2005 prévoit le non-remplacement de 10 000 emplois, en réalité, le chiffre s'établit à 7 200, car des postes de magistrats et de gardiens de prison sont créés dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice. En effet, nous créons des postes là où ils sont nécessaires, et nous en supprimons là où ils le sont moins.
Vous avez enfin évoqué la dette.
Vous proposez de refinancer une partie de la dette au moyen d'un emprunt défiscalisé et sans intérêts. C'est une idée originale que nous allons expertiser avec soin et dont nous reparlerons avec vous.
M. Jégou a évoqué la persistance d'un important déficit de l'Etat. Il a rappelé les chiffres.
Le déficit sera réduit de 10 milliards d'euros l'année prochaine. En dépit des difficultés inévitables, nous nous engageons, pour 2005, à ne pas dépasser d'un euro le plafond de dépenses que le Parlement adoptera, plafond qui s'établit, pour l'instant, à 288,8 milliards d'euros. Nous poursuivrons donc en 2005 le travail commencé par Alain Lambert et Francis Mer en 2003 et en 2004.
Madame Beaufils, vous avez rappelé à juste titre les atouts de notre pays.
Vous désirez un partage équitable de la richesse. Nous ne pouvons qu'être d'accord avec vous. Nous l'avons d'ailleurs fait, et je vous rappelle les mesures sans précédent concernant le relèvement du SMIC.
Vous le savez, vous qui êtes maire d'une ville marquée par une longue tradition de travail, avant de partager la richesse, il faut la produire. Pour cela, comme l'a très bien dit M. Dassault, il faut travailler plus que nous ne le faisons collectivement dans notre pays.
Pour favoriser l'équité, vous voulez plus d'impôt en travaillant moins. Nous ne sommes pas d'accord, car nous souhaitons exactement le contraire.
Monsieur Angels, vous avez exprimé votre perplexité quant à notre appréciation des perspectives de croissance. Vous pensez que nous ne pourrons pas atteindre le taux de 2,5 % que nous nous sommes fixé. Ce débat est légitime, et vous avez eu raison de la poser.
Cependant, en 2004, sauf accident conjoncturel au quatrième trimestre, auquel je ne crois pas, nous avons bon espoir de faire un demi-point de croissance de plus que la moyenne européenne. Et ce résultat sera dû à la politique économique que vous condamnez !
Pour cette année, l'acquis de croissance est déjà de 2 % à l'issue du troisième trimestre. Avec le rebond habituel au quatrième trimestre, qui est un trimestre de consommation, et le grand nombre de jours travaillés, qui sont également pris en compte dans les statistiques de l'INSEE, nous comptons bien atteindre notre objectif de 2,5 % .
Monsieur Fourcade, vous avez posé quatre questions très pertinentes.
En ce qui concerne l'emploi, je vous remercie d'avoir souligné le caractère novateur du dispositif retenu en faveur de l'apprentissage. Il devrait entraîner une augmentation considérable de l'apprentissage. C'est le souhait de MM. Borloo et Hénart.
S'agissant de la justice sociale, je vous remercie d'avoir rappelé nos efforts, même si nous sommes conscients qu'ils sont encore perfectibles.
Maire de Boulogne-Billancourt, ancien président du comité des finances locales et grand connaisseur de ce sujet, vous avez, bien entendu, évoqué le financement des collectivités locales.
Nous n'avons pas l'intention de fausser les critères d'attribution des dotations de compensation dans le cadre des transferts de compétence.
Quant à la taxe professionnelle, nous avons le plus grand souci de proposer une réforme qui règle le financement des collectivités territoriales. Il faut qu'elle soit assise sur les territoires, sinon, dans le cadre d'une intercommunalité, personne ne voudra d'entreprise et la taxe professionnelle ne sera pas incitative.
En tant que membre de la commission de réforme de la taxe professionnelle, vous savez que la tâche n'est pas facile. Nous espérons que cette commission, présidée par Olivier Fouquet, nous fera, avant la fin de l'année, des propositions que nous pourrons transposer dans un texte de loi.
Enfin, je vous remercie d'avoir souligné le fait que la France avait tenu ses engagements européens.
Mme Bricq, dont je connais le tempérament, l'ayant côtoyée à l'Assemblée nationale pendant cinq ans avant qu'elle ne siège dans cet hémicycle, nous a rappelé qu'il fallait travailler plus pour avoir plus de croissance. Jusque-là, nous sommes d'accord.
Madame la sénatrice, vous avez reparlé du pouvoir d'achat de nos concitoyens, en étant assez critique. Je le répète à nouveau, cela n'avait pas été fait par le gouvernement Jospin. Les trois hausses du SMIC intervenues en 2003, en 2004 et en 2005 représentent une hausse de 11 % du pouvoir d'achat, c'est-à-dire 1 300 euros de plus en moyenne annuelle pour les smicards, qui touchent également la PPE.
Vous vous êtes inquiétée pour la croissance. Cette inquiétude est légitime, mais je me suis déjà exprimé sur ce sujet en répondant à M. Angels.
Monsieur Dassault, vous avez souligné le risque que l'affaiblissement du dollar, dont le cours est aujourd'hui de plus de 1,32 euro, fait peser sur notre croissance. En tant que chef d'entreprise, vous connaissez bien l'effet des variations brutales des taux de change sur certains secteurs, notamment le secteur aéronautique.
Vous avez rappelé la responsabilité particulière des Etats-Unis en la matière. Comme l'a dit Nicolas Sarkozy ce matin, les Etats-Unis doivent en effet réduire sérieusement leur déficit public. L'Europe, quant à elle, doit faire preuve de suffisamment de fermeté à cet égard.
Enfin, je vous remercie des propos de bon sens que vous avez tenus sur la nécessité du travail et sur le besoin d'avoir des entreprises performantes dans notre pays.
Telles sont, monsieur le président, les réponses que je souhaitais apporter aux orateurs, au nom du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...
La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je souhaite une brève suspension de séance.
M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le secrétaire d'Etat.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt.)
M. le président. Je suis saisi, par Mmes Borvo et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° I200, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2005 (n° 73, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale.
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la motion.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la discussion générale vient de montrer avec une certaine acuité que le projet de loi de finances dont nous débattons est, pour le moins, au centre de multiples interrogations.
La première interrogation procède de la confection même de ce projet de loi de finances, et notamment de son cadrage macro-économique, à propos duquel on en vient à se demander s'il n'a pas été délibérément enjolivé pour un simple effet d'affichage.
Comme par enchantement, les perspectives économiques associées au présent texte permettent de revenir sous la barre des 3 % de déficit public, au sens « européen » du terme, tandis que l'essentiel de la plus-value fiscale dégagée grâce à la croissance est affecté à la résorption du déficit.
Les conjoncturistes semblent pourtant être aujourd'hui beaucoup plus prudents, et, pour reprendre le titre récent d'un grand quotidien du soir, « la majorité s'apprête à voter une loi de finances dont l'exécution va s'avérer difficile ».
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour tous ceux qui ont en mémoire l'histoire budgétaire la plus récente, avouez que cela pose problème !
Une fois encore, après les lois de finances pour 2002 et pour 2003, nous sommes en présence d'un projet de loi de finances dont les présupposés sont pour le moins discutables.
Je ne citerai qu'un simple exemple, qui se suffit d'ailleurs à lui-même : dans le projet de loi de finances, le Gouvernement retient, pour 2005, un prix moyen du baril à 36,5 euros, alors qu'il se situe aujourd'hui entre 50 euros et 55 euros.
De la même manière, il retient une parité euro-dollar à hauteur de 1,22 dollar pour un euro, alors que l'appréciation de la monnaie unique est plus significative.
Par conséquent, quelles incidences une réduction de la croissance réelle pourrait-elle donc avoir sur l'exécution budgétaire, sinon, d'ailleurs, de rendre la situation encore plus difficile ?
De plus, dans un tel cas, nous risquerions de voir réapparaître les solutions dont nous avons goûté les délices depuis 2002, c'est-à-dire le gel de la dépense publique, annoncé dès le mois de janvier, l'encre du Journal officiel contenant le texte de la loi de finances ayant à peine séchée, avant son annulation pure et simple au printemps ou au détour d'un arrêté pris en plein été et validé à la va-vite dans un collectif de fin d'année.
Or, pendant ce temps, nous aurons le bonheur de constater que les menus cadeaux fiscaux figurant dans le texte de la loi de finances trouveront leur pleine application.
Sur ce point, force est de constater qu'il y a, en quelque sorte, quelque chose d'acquis.
A cet égard, faisons un point rapide des différentes mesures prises depuis 2002 et ayant un impact sur la réalité de l'exécution de la loi de finances.
L'impôt sur le revenu devrait connaître une augmentation globale de son rendement de plus de 2,5 milliards d'euros.
Après trois lois de finances marquées par la réduction du barème, nous constatons un mouvement inverse s'agissant du produit de l'impôt, mais cette réalité recouvre des mouvements de fond beaucoup plus contestables.
Ainsi le produit de l'impôt est-il réduit d'environ 920 millions d'euros, soit près de 2 %, du fait de plusieurs mesures qui sont surtout intéressantes pour les plus hauts revenus.
Par exemple, dans cet ensemble, nous trouvons 450 millions d'euros offerts sur un plateau d'argent aux détenteurs de plusvalues imposables, 280 millions d'euros découlant de l'application de la loi pour l'initiative économique, 55 millions d'euros provenant du dispositif de Robien, ou encore 190 millions d'euros de réductions d'impôt accordées aux investissements outre-mer réalisés par les particuliers les plus aisés.
Les ajustements de l'impôt sur le revenu sont compensés, soit dit en passant, par l'accroissement significatif des recettes tirées de la perception des droits indirects, notamment les 8 milliards d'euros que l'Etat attend au titre de l'augmentation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée.
S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune - j'insiste, d'ailleurs, sur le mot « solidarité » -, l'obsession de la droite parlementaire semble bien être de rogner les ailes de cet impôt, au rendement pourtant limité de 2,8 milliards d'euros, bien loin de la valeur imposable des patrimoines concernés, comme d'ailleurs du dynamisme de la valeur des patrimoines euxmêmes, qu'ils se composent de titres, cotés ou non, ou de biens immobiliers.
Pour la majorité sénatoriale, il est plus important de réduire l'impôt de solidarité sur la fortune, au motif de faciliter l'investissement et l'emploi, que de s'attaquer, par exemple, à une TVA qui, fixée à 19,6 %, constitue tout de même le principal obstacle à la relance de la consommation populaire.
Néanmoins, tout cela conduit à se poser encore une fois la question : quels effets cet allégement de la fiscalité touchant les patrimoines importants, les entreprises et les ménages les plus aisés a-t-il pu avoir sur la situation économique et sociale du pays ?
On serait tenté de répondre que les effets constatés sont exactement contraires à ceux qui ont été annoncés.
Ainsi, l'une des hypothèses retenues dans le projet de loi de finances est la réduction du nombre des emplois salariés du secteur dit marchand en 2003, ce qui représente plus de 80 000 emplois détruits. Le mouvement ne semble pas s'être ralenti en 2004 puisque l'industrie, dont les effectifs continuent de s'étioler, ne voit plus les secteurs du commerce et des services compenser les disparitions d'emplois de production.
Bien au contraire, dans bien des domaines, on continue à « liquider » l'emploi, y compris dans les services et le commerce, par le biais de plans sociaux, tout en précarisant les contrats de travail.
Dans le même temps, les facilités financières laissées à certains contribuables n'ont conduit qu'à favoriser l'optimisation fiscale et une nouvelle accumulation de capital, grâce aux investissements spéculatifs « aidés ».
Si la situation de l'emploi est fort loin de s'être améliorée, l'accroissement de la rentabilité des entreprises est en revanche manifeste, comme le montre, entre autres réalités, la situation du groupe TotalFinaElf, qui a vu sa rentabilité augmenter de 118 % au premier semestre. Comme quoi la hausse du baril n'est pas perdue pour tout le monde !
En outre, il faut noter le niveau des recettes attendues de l'impôt sur les sociétés, qui devraient croître en 2005 de plus de 5,5 milliards d'euros, soit une augmentation de plus de 11 %.
C'est donc bien parce que les objectifs assignés au mouvement de réduction des impôts n'ont manifestement pas été atteints depuis 2002 que nous ne pouvons que rejeter toutes les dispositions, encore plus étroitement ciblées, qui font partie de ce projet de loi de finances et qui ne constituent que des cadeaux fiscaux sans contrepartie.
D'ailleurs, ce matin, M. le ministre d'Etat a déclaré ceci : « Sans croissance, on ne réduit pas le chômage et on ne réduit pas le déficit. »
Première remarque : ce n'est pas en réduisant le déficit que l'on réduit les inégalités sociales, sinon cela aurait été prouvé.
Deuxième remarque : il y a eu de la croissance, notamment cette année, et, dans le même temps, environ 80 000 emplois ont disparu.
Troisième remarque : monsieur le secrétaire d'Etat, la durée du travail n'est pas en cause, même si la majorité sénatoriale a largement critiqué les 35 heures. En réalité, c'est le niveau trop élevé de rentabilité du capital qui pose un gros problème. Sur ce point, on peut dire que la France se situe dans le peloton de tête.
Soit dit en passant, monsieur le secrétaire d'Etat, chers collègues de la majorité sénatoriale, on travaille 200 millions d'heures en moins aujourd'hui qu'en 1997. Cette statistique parle d'elle-même et me permet donc de faire l'économie d'une démonstration.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'était avant les 35 heures !
M. Thierry Foucaud. Ne me faites pas dire, monsieur le rapporteur général, que c'est « votre » croissance qui créé l'emploi. En effet, vous avez démontré, bilan à l'appui, que, avec de la croissance, vous engendrez encore du chômage puisque la France recense 200 000 nouveaux chômeurs depuis deux ans.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est « votre » niveau des charges qui détruit l'emploi !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Si l'on travaillait plus, il y aurait plus de richesses !
M. Thierry Foucaud. Monsieur Arthuis, si l'on travaillait plus, ce serait, si l'on suivait l'objectif de la majorité sénatoriale, pour accroître encore la rentabilité du capital !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui ! Les entreprises ne peuvent pas fonctionner sans capital !
M. Thierry Foucaud. Accroître la rentabilité du capital, c'est faire de l'argent avec de l'argent, ce n'est pas favoriser les capacités productives et créer ainsi de l'emploi.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le système que vous avez mis en place s'est « cassé la figure » !
M. Thierry Foucaud. Dois-je vous rappeler que le patronat préfère le profit et les gains de productivité à l'embauche ? J'ai essayé de démontrer tout à l'heure que, s'agissant des gains de productivité, la France se situait dans le peloton de tête.
Face à cela, nous proposons, pour notre part, d'investir dans la production et non pas de faire toujours plus d'argent avec l'argent.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il faut également permettre d'augmenter le pouvoir d'achat, qui est toujours en baisse, pour développer la consommation.
Par ailleurs, vous parlez d'encourager l'emploi, alors que vous avez supprimé les emplois jeunes !
L'autre aspect du projet de loi de finances pour 2005, c'est, bien entendu, le problème posé par l'évolution des dépenses publiques.
Dans le présent texte, la mise en application de la loi organique relative aux lois de finances se poursuit, notamment la généralisation de la procédure de programmation globalisée des dépenses de chaque programme budgétaire.
Derrière une technique byzantine pour le commun des mortels, ce qui se met en oeuvre n'est ni plus ni moins qu'une transformation radicale de l'action de l'Etat. Il s'agit de pervertir l'action publique, la notion de service public au profit exclusif de logiques managériales d'entreprise, importées plus ou moins habilement d'outre-Atlantique.
Intervenant au nom de notre groupe lors de la discussion de la proposition de loi organique relative aux lois de finances, Marie-Claude Beaudeau ...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Une excellente collègue !
M. Thierry Foucaud. ... tenait les propos suivants : « Décidément, le débat sur la dépense publique mérite sans doute autre chose qu'une simple sophistication des outils de maîtrise que la présente proposition de loi organique tend à promouvoir. [...]
« Mais nous nous interrogeons toujours : selon quels critères et quelles orientations seront définis les objectifs et les résultats des politiques publiques ?
« Qu'est-ce qui doit primer ? La satisfaction des besoins collectifs, qui est au coeur de l'action publique, qui se doit de la motiver, de la justifier et de l'accomplir, ou celle des comptables européens, poursuivant sans relâche l'optimisation mesurable en termes d'économies et d'équilibre budgétaire ?
« Nous nous méfions d'une simple logique comptable. »
Cette logique est au service de la Banque centrale européenne, d'autant plus, mes chers collègues, que 70 % à 80 % de nos discussions parlementaires et des lois que nous votons procèdent de la transposition de directives et de règlements européens.
Mme Beaudeau poursuivait : « nous avons quelque peu l'impression que la présente proposition de loi consiste à mettre en place dans notre pays l'outil liant la discussion budgétaire nationale aux impératifs de la construction européenne, notamment cet épuisant soutien à la parité de la monnaie unique.
« Les propositions qui nous sont faites participent de ces finalités. Plaçant résolument la dépense publique sous la dépendance des objectifs de la politique monétaire pilotée par la Banque centrale européenne, de la convergence des politiques économiques des Etats, de l'harmonisation fiscale telle qu'elle est voulue par la Commission de Bruxelles, du " moins-disant " social [...]. »
Nous le constatons dans le présent projet de loi de finances, tout cela semble bien inscrit au coeur de la logique qui anime le Gouvernement.
Ce projet de loi de finances prévoit en effet une réduction des effectifs publics dans des secteurs comme les administrations des finances ou de l'équipement ; un renouvellement insuffisant des enseignants ; l'asservissement de la politique de recherche aux seuls impératifs de ses implications potentielles concrètes dans l'activité des entreprises ; les privatisations à la hussarde d'EDF, de Gaz de France,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. On n'en est pas là !
M. Thierry Foucaud. ... de la SNECMA, de la SAPRR, d'AREVA, et j'en oublie sûrement ; il prévoit aussi le bradage, pour le plus grand profit des promoteurs et opérateurs immobiliers, du patrimoine public ! (M. le secrétaire d'Etat proteste.)
Voilà la réalité de la politique de ce gouvernement, et voilà les choix antisociaux que traduit ce budget, lesquels tournent le dos à l'avenir et favorisent la rente et le capital plus que le développement économique. La présente motion, qui tend à opposer la question préalable, vous invite à le rejeter d'emblée et sans la moindre ambiguïté, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, permettez-moi d'avouer ma plus totale surprise, qui n'est pas liée aux thèses qui ont été défendues. Celles-ci, en effet, sont très légitimement celles du groupe auquel appartient M. Foucaud, et il est tout à fait normal que ce groupe développe des points de vue et des orientations incompatibles avec ceux qui s'expriment dans la loi de finances et que la majorité sénatoriale partage.
M. Josselin de Rohan. C'étaient les mêmes il y a cinquante ans ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a en effet une grande constance, qui, après tout, est rassurante. Les choses sont donc à leur place.
Ma surprise tient à la méthode utilisée. Il s'agit en effet d'une motion tendant à opposer la question préalable dont l'adoption aurait pour effet de faire cesser immédiatement l'examen du projet de budget !
Or le bicamérisme permet au Sénat et à l'Assemblée nationale d'avoir une approche parallèle. Dès lors, qu'un sénateur, qu'il soit de l'opposition ou de la majorité, renonce à sa capacité d'examen et d'expression de ses différences sur chacun des articles du projet de loi de finances me surprend beaucoup. C'est véritablement...
M. Josselin de Rohan. Une démission ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument ! C'est une démission !
Nous ne pouvons pas souscrire à une telle approche et approuver une telle démarche !
Mes chers collègues, nous entendrons avec intérêt les arguments des uns et des autres, y compris ceux qui émaneront du groupe CRC. Au cours des discussions budgétaires des années précédentes, malgré nos différences d'approche extrêmement profondes, je me suis pour ma part toujours efforcé de répondre, au nom de la commission, aux divers arguments, en faisant en sorte qu'ils puissent être développés légitimement. C'est en effet le sens des mandats qui ont été confiés aux uns et aux autres.
Dans le respect du pluralisme de notre assemblée, poursuivons la discussion de ce projet de loi de finances !
Quant aux arguments que vous avez avancés, permettez-moi, cher Thierry Foucaud, de vous suggérer de les reprendre lors de vos différentes interventions. Nous y répondrons à chaque fois avec des arguments d'une grande force qui, sans doute, vous permettront, au moins sur certains points, de réviser vos jugements, que je persiste à considérer comme beaucoup trop péremptoires. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Sur la forme, je répondrai brièvement à M. Foucaud que, étant donné la qualité des interventions des orateurs de la majorité comme de l'opposition auxquelles j'ai eu l'honneur d'assister depuis ce matin, il me paraîtrait pour le moins saugrenu et peu intéressant d'arrêter là les débats.
Nous aurons l'occasion, comme l'a excellemment indiqué M. le rapporteur général, d'étudier des propositions concrètes émanant non seulement de l'opposition, mais aussi, naturellement, de la majorité, au cours de la discussion des articles qui débutera dès demain.
Sur le fond, monsieur Foucaud, j'ai bien noté vos interrogations, de bon sens, sur l'exécution budgétaire.
Vous avez en particulier évoqué le prix du pétrole. Le Gouvernement a fait une hypothèse concernant le prix moyen du pétrole et s'aperçoit aujourd'hui que celui-ci a baissé au cours des dernières semaines à la suite d'une augmentation excessive. Nous verrons bien comment la situation évoluera.
De la même manière, le Gouvernement a fait une prévision selon laquelle 1 euro s'échangerait pour 1,22 dollar. Or il s'échange aujourd'hui pour 1,32 dollar ! On ne peut pas souhaiter que le dollar continue de baisser par rapport à l'euro, et nous serons « réactifs » pour adapter en temps réel le pilotage des finances publiques à ces évolutions. Nous avons les moyens, par des mises en réserve de crédits en début d'exercice, de prendre des précautions de bon sens, comme le fait n'importe quelle famille, entreprise ou collectivité lorsqu'elle gère son propre budget.
Enfin, monsieur Foucaud, vous avez évoqué en conclusion de votre intervention la vente de l'immobilier de l'Etat.
Il ne s'agit pour nous ni d'un parti pris idéologique ni du besoin de remplir des caisses qui seraient vides. De telles décisions sont simplement inspirées par le bon sens. Ainsi, l'Etat va rapidement vendre, par exemple - ce sera parmi les premières ventes sur un total fixé, à la suite d' un amendement de la commission des finances, à quelque 750 millions d'euros -, le siège de la direction générale des douanes et des droits indirects, situé à Paris, à quelques encablures du Sénat, dans le « triangle magique », s'agissant du prix de l'immobilier, que forment la rue de Montalembert, la rue du Bac et la rue de l'Université.
Il s'agit en effet de bâtiments anciens, qui n'offrent pas à la direction des douanes des conditions de travail parfaites.
En outre, l'Etat va réaliser une remarquable plus-value qui abondera l'ensemble du budget de l'Etat et contribuera à son désendettement.
Au surplus, monsieur Foucaud, installant le nouveau siège de la direction des douanes dans une ville administrée par l'un de vos amis membre du parti communiste français, M. Jean-Pierre Brard, député-maire de Montreuil, qui est très heureux d'accueillir les agents de cette administration - je pense d'ailleurs qu'il ne partagerait pas votre point de vue ! -, nous allons ainsi offrir à ces agents des conditions de travail modernes, dans des bureaux climatisés et câblés. Ce sont d'ailleurs les conditions dans lesquelles doivent travailler aujourd'hui les agents du service public, qui ne sont pas obligés de vivre sous les ors de la République, lesquels, vous le savez, sont souvent décrépis.
Il s'agit donc pour l'Etat à la fois de réaliser une bonne opération de gestion et de permettre à ses agents de travailler dans de meilleures conditions. Tel est le but de cette politique immobilière que j'ai présentée la semaine dernière.
Vous l'avez donc bien compris, monsieur Foucaud, le Gouvernement émet un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Je mets aux voix la motion n° I-200, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2005.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 48 :
| Nombre de votants | 320 |
| Nombre de suffrages exprimés | 320 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 161 |
| Pour l'adoption | 118 |
| Contre | 202 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.