PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME FERROVIAIRE
n° 2014-872 (dossier législatif)
Article 2 ter (Rapport du Gouvernement au Parlement sur le traitement de l'évolution de la dette historique du système ferroviaire)
Article 5 bis (art. L. 2144-2 du code des transports - Compétences et prérogatives des régions)
Articles additionnels après l'article 11 bis
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