PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE
(dossier législatif)
Article 1er (priorité) (Approbation du rapport annexé)
Article 1er bis (nouveau) (Autorité du préfet de Mayotte sur l'ensemble des services déconcentrés de l'État et de ses établissements publics)
Article 21 (Recours aux marchés de conception-réalisation pour la construction d'établissements scolaires, d'établissements d'enseignement supérieur et de résidences universitaires à Mayotte)
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