Interventions de Mme Élisabeth LAMURE

Discussion générale:

Articles additionnels après l'article 2 quinquies

Article 7 (Habilitation en vue de faciliter la réalisation des opérations d'aménagement et de construction)

Articles additionnels après l'article 7 ter

Article 10 (Supprimé) (art. L. 221-1, L. 221-2 et L. 221-6 du code de l'énergie - Assouplissement du régime des certificats d'énergie pour le fioul domestique)

Article additionnel après l'article 10

Article 12 A (nouveau) (art. L. 141-23 à L. 141-32 et L. 23-10-1 à L. 23-10-12 du code de commerce et art. 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Abrogation de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession d'une entreprise de moins de 250 salariés)

Article 28 bis (nouveau) (art. L. 711-1-1 [nouveau] du code de commerce - Faculté de fusion entre chambres territoriales et régionales de commerce et d'industrie)

Article 28 ter (nouveau) (art. L. 711-22 à L. 711-25 [nouveaux] du code de commerce - Statut des chambres de commerce et d'industrie locales)

Article 29 (Habilitation en vue de fusionner l'Agence française pour les investissements internationaux et UbiFrance)

Article 31 bis (Habilitation en vue de procéder à diverses simplifications dans le secteur du tourisme)

Articles additionnels après l'article 32

Article additionnel après l’article 35