PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
n° 2008-776 (dossier législatif)
Division additionnelle avant l'article 21
Article additionnel avant l'article 21
Article 21 (art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce - Conditions générales de vente)
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
Articles additionnels après l'article 21
Article 22 (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction des abus dans la relation commerciale)
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
Articles additionnels après l’article 22
Article 22 bis (art. L. 440-1 du code de commerce - Désignation du président de la CEPC)
Article 22 ter (art. L. 442-9 du code de commerce - Prise en compte de la hausse du coût des céréales dans le prix des produits de consommation courante)
Article additionnel après l’article 22 ter
Article 22 quater (art. L. 120-20-12, L. 314-1 et L. 314-12 du code de la consommation - Prêt viager hypothécaire)
Articles additionnels avant l'article 23
Article 23 (Habilitation à créer par voie d'ordonnance une Autorité de la concurrence)
Articles additionnels après l'article 23
Article 24 (art. L. 310-3, L. 310-5 et L. 442-4 du code de commerce - Régime des soldes)
Articles additionnels après l’article 24
Article 25 (Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA)
Articles additionnels après l’article 25
Article 26 (art. L. 750-1 et L. 750-1-1 [nouveau] du code de commerce et art. 1er de la loi du 27 décembre 1973 - Renforcement du FISAC)
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