Interventions de Mme Élisabeth LAMURE (jeudi 22 décembre 2011)

PROJET DE LOI
RENFORÇANT LES DROITS, LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS (dossier législatif)

Article 7 bis (art. L. 113-7 [nouveau] du code de la consommation - Information sur le lieu de fabrication des plats vendus dans les restaurants)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 8 bis A (art. 313-6-2 et 313-6-3 [nouveaux] du code pénal - Encadrement de la revente des billets de spectacle)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 10 (art. L. 111-4 [nouveau], L. 113-3-1 [nouveau], L. 113-6, L. 121-15, L. 121-15-3, L. 132-2, L. 132-3 [nouveau], et L. 141-1, L. 421-2, L. 421-6 et L. 115-26-1 du code de la consommation - Renforcement des pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF)

• Intervention 7
• Intervention 8

Article additionnel après l'article 10

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Article 10 bis I (art. L. 671-1, L. 671-3-1 [nouveau] et L. 692-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Amélioration de l'information de l'Observatoire des prix et des marges et renforcement des contrôles et sanctions pour mauvaise transmission ou absence de transmission d'informations à l'Observatoire)

• Intervention 13

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