PROJET DE LOI
POUR UNE IMMIGRATION MAÎTRISÉE ET UN DROIT D'ASILE EFFECTIF n° 2018-778 (dossier législatif)

Article 9 (art. L. 744-1, L. 744-2 et L. 744-5 à L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles - Conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile)

Questions d’actualité au Gouvernement

Question d'actualité au Gouvernement sur l'achat du foncier agricole par des entreprises étrangères

Question d'actualité au Gouvernement sur la gabegie des mutuelles

Question d'actualité au Gouvernement sur le projet de loi « PACTE » et les privatisations

Question d'actualité au Gouvernement sur l'état de la contractualisation

Question d'actualité au Gouvernement sur la gestion de la crise migratoire avec l'Allemagne

Question d'actualité au Gouvernement sur la contractualisation entre l'État et les collectivités

Question d'actualité au Gouvernement sur l'expérimentation du revenu de base et la pauvreté

Question d'actualité au Gouvernement sur le calendrier du Grand Paris Express et le logement en Ile-de-France

Question d'actualité au Gouvernement sur la représentation parlementaire ultramarine

Question d'actualité au Gouvernement sur la suppression de l'« exit tax »

Question d'actualité au Gouvernement sur les privatisations

Question d'actualité au Gouvernement sur les pensions de réversion

Question d'actualité au Gouvernement sur la politique économique

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