PROJET DE LOI
POUR UNE IMMIGRATION MAÎTRISÉE ET UN DROIT D'ASILE EFFECTIF
n° 2018-778 (dossier législatif)
Article 9 (art. L. 744-1, L. 744-2 et L. 744-5 à L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles - Conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile)
Questions d’actualité au Gouvernement
Question d'actualité au Gouvernement sur l'achat du foncier agricole par des entreprises étrangères
Question d'actualité au Gouvernement sur la gabegie des mutuelles
Question d'actualité au Gouvernement sur le projet de loi « PACTE » et les privatisations
Question d'actualité au Gouvernement sur l'état de la contractualisation
Question d'actualité au Gouvernement sur la gestion de la crise migratoire avec l'Allemagne
Question d'actualité au Gouvernement sur la contractualisation entre l'État et les collectivités
Question d'actualité au Gouvernement sur l'expérimentation du revenu de base et la pauvreté
Question d'actualité au Gouvernement sur le calendrier du Grand Paris Express et le logement en Ile-de-France
Question d'actualité au Gouvernement sur la représentation parlementaire ultramarine
Question d'actualité au Gouvernement sur la suppression de l'« exit tax »
Question d'actualité au Gouvernement sur les privatisations
Question d'actualité au Gouvernement sur les pensions de réversion
Question d'actualité au Gouvernement sur la politique économique
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