PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2020 n° 2019-1446 (dossier législatif)
Article 10 (Unification du recouvrement dans la sphère sociale)
Article 15 (Clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour 2020)
Article 16 (Clause de sauvegarde médicaments pour 2020)
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