PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À LA GESTION DE LA DETTE SOCIALE n° 2010-1380 (dossier législatif)
Article 2 (art. L. O. 111-3, L. O. 111-4, L. O. 111-6 et L. O. 111-7 du code de la sécurité sociale - Information du Parlement sur la situation patrimoniale de la sécurité sociale)
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