Interventions de M. Jacky LE MENN (mercredi 18 juin 2014)

Les interventions en séance publique

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PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DANS LE CADRE D'UNE PRISE D'ACTE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE SALARIÉ n° 2014-743 (dossier législatif)

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