Séance du 18 juin 2014

Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Mes chers collègues, chacun d’entre vous ayant évoqué les trois modes de rupture d’un contrat de travail prévus par le code du travail, je n’y reviendrai pas. S’y ajoute un mode de rupture alternatif, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, dont la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui cherche à améliorer la procédure – le texte ne vient en aucun cas ajouter une procédure supplémentaire à celles qui existent.

Rappelons que la prise d’acte de rupture est une construction jurisprudentielle bien établie, qui vient répondre à une situation particulière lorsque la présence sur le lieu de travail devient, pour le salarié, véritablement insoutenable.

En ce sens, la prise d’acte de rupture ne pourra en aucun cas être envisagée comme un autolicenciement.

La Cour de cassation a ainsi caractérisé un certain nombre de situations, susceptibles de justifier des prises d’acte de rupture, telles que les faits de harcèlement, les mesures discriminatoires, l’atteinte à la dignité du salarié, le manquement de l’employeur à son obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ainsi que le non-paiement des salaires.

Le salarié devant réunir lui-même les preuves de l’existence de faits réels et suffisamment graves à l’encontre de son employeur, on peut imaginer qu’il ne s’engagera dans une telle procédure que lorsque aucune autre solution n’aura été trouvée.

Il existera évidemment toujours des abus, comme dans tous les domaines. Ce texte ne me semble toutefois pas en comporter le risque, au vu des spécificités et de la rareté, malgré tout, de la procédure. Il me semble important, dans le cadre de ce texte, de ne diaboliser ni le salarié ni l’employeur.

On nous fait remarquer que la modification de la procédure prud’homale ici prévue risque d’entraîner un allongement des délais pour les autres dossiers déposés devant les juridictions prud’homales et d’introduire ainsi une inégalité de traitement.

Il me semble toutefois que cette proposition de loi vient répondre à une situation critique pour les salariés et se justifie par la situation précaire dans laquelle le salarié peut se trouver, sans salaire ni allocation chômage.

Rappelons que cette situation est propre à ce mode de rupture du contrat de travail. Cette spécificité me semble justifier une procédure adaptée, afin de pallier la précarité actuellement induite par ce mode de rupture du contrat de travail.

Il me semble également important de rappeler que, depuis l’introduction du mode de rupture conventionnelle, la prise d’acte de rupture n’intervient que dans des cas extrêmement limités et encadrés.

Par conséquent, on peut estimer que le raccourcissement des délais dans le cadre de cette procédure ne modifierait que légèrement le paysage des procédures prud’homales.

Le texte qui nous est présenté prévoit également la suppression de la phase de conciliation.

Cette proposition se justifie à plusieurs égards.

Tout d’abord, dans le cadre de la prise d’acte de rupture, seul le bureau de jugement prud’homal peut se prononcer sur l’imputabilité de la rupture. Quelle que soit l’issue de la conciliation, celle-ci ne saurait avoir pour effet que le salarié se rétracte, puisque cette possibilité n’est pas admise par la jurisprudence. Par conséquent, la phase de conciliation apparaît ici inutile.

Ensuite, la suppression de la phase de conciliation viendra pallier l’engorgement du bureau des conciliations, en ôtant à ce dernier une partie des affaires qu’il est aujourd’hui dans l’obligation de traiter.

Enfin, je souhaite préciser que, à l’instar de mes collègues, j’estime qu’une réforme générale des tribunaux prud’homaux est nécessaire. Toutefois, ce constat ne saurait nous empêcher de proposer des améliorations ponctuelles. En effet, j’ai pu constater, au cours de mon mandat, qu’il valait mieux parfois avancer par petites touches efficaces plutôt que de rester dans l’inaction, dans l’attente d’une réforme générale, dont on ne sait pas si et quand elle aboutira.

Je conclurai mon intervention en remerciant notre rapporteur pour l’excellence de son travail et en l’assurant du soutien du groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi, bien que se résumant à un article unique et n’abordant qu’un aspect juridictionnel, apporte aux salariés qui décideraient de prendre acte de leur rupture du contrat de travail une sécurité juridique et financière indispensable à leur démarche.

D’une manière générale, le grand public connaît trois modes de rupture du contrat de travail : deux d’entre elles sont historiques, la démission et le licenciement, tandis que le troisième, à savoir la rupture conventionnelle, est plus récent.

Pourtant, il existe une autre façon de mettre fin au contrat de travail, antérieure à la rupture conventionnelle, que les juristes ont d’ailleurs qualifiée de « rupture du troisième type ». Toutefois, cette procédure est d’abord et avant tout une construction jurisprudentielle, puisque la première référence à ce mode de rupture du contrat de travail remonte à une décision de la Cour de cassation du 25 septembre 2002.

Concrètement, la prise d’acte de rupture du contrat de travail marque la fin du lien contractuel à l’initiative du salarié en raison de faits que ce dernier reproche à son employeur.

En fait, le salarié tire les conséquences du non-respect des obligations contractuelles de l’employeur pour mettre fin au contrat qui les lie. Pour faire reconnaître la légitimité de cette prise d’acte de rupture, le salarié doit saisir le conseil des prud’hommes, instance qui – ce n’est un secret pour personne ! – connaît des délais de traitement particulièrement longs, ce qui est la conséquence de l’augmentation du nombre des saisines et de l’insuffisance en moyens et en personnels que connaissent les juridictions sociales.

En effet, le fait que ce soit le salarié qui mette un terme au contrat de travail induit une « présomption de démission » qui, jusqu’à l’issue de la procédure, le prive de toute possibilité d’indemnisation. Si le juge reconnaît qu’il s’agit d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, celle-ci produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, elle produit les effets d’une démission.

On le comprend aisément, les délais peuvent être très longs entre le moment où le salarié enclenche la procédure de la prise d’acte de rupture et celui où le conseil de prud’hommes « valide », en quelque sorte, cette dernière. Durant ce laps de temps, le salarié s’expose donc à une période d’insécurité financière, qui peut constituer un frein à ses démarches.

Afin de remédier à ces difficultés, cette proposition de loi prévoit, à juste titre, de s’inspirer de ce qui existe déjà pour les demandes de requalification des CDD en CDI, à savoir le renvoi de la demande de qualification de la prise d’acte directement devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans le délai d’un mois suivant la saisine, ce qui, mécaniquement, accélère la procédure.

Le groupe CRC votera cette proposition de loi, même si nous doutons, compte tenu de l’engorgement actuel des juridictions sociales, que les conseils de prud’hommes puissent réellement statuer dans un délai d’un mois, notamment en région parisienne et dans les grandes agglomérations.

Les conseils de prud’hommes ont plus que jamais besoin de voir leurs moyens renforcés et d’être mieux dotés en greffiers, notamment.

Qui plus est, madame la secrétaire d’État, notre inquiétude n’a jamais été aussi vive au sujet du sort que vous entendez réserver aux conseillers prud’homaux élus, auxquels vous envisagez de substituer des conseillers nommés. Notre groupe, par la voix de sa présidente, Éliane Assassi, a déjà eu l’occasion d’interpeller le ministre du travail à ce sujet ; le courrier que nous lui avons adressé le 2 avril dernier est resté sans réponse à ce jour.

Le projet du Gouvernement de supprimer à terme les élections prud’homales est à la fois injuste, inefficace pour asseoir la légitimité des représentants des salariés et juridiquement incertain.

Les salariés de notre pays sont attachés à l’institution prud’homale et aux élections qui lui correspondent ; celles-ci, malgré le faible taux de participation, ancrent la démocratie sociale dans notre pays et c’est une démarche qu’il convient de renforcer.

Cette institution, madame la secrétaire d’État, vous comprendrez qu’il nous paraisse nécessaire, non pas de l’affaiblir, mais au contraire de lui donner une pertinence encore plus grande, comme le permet la présente proposition de loi. Il faut ainsi actionner, en lien avec le Conseil supérieur de la prud’homie, tous les leviers propres à favoriser la participation des salariés aux élections prud’homales ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me dispenserai d’utiliser les quinze minutes de temps de parole qui m’ont été attribuées, dans la mesure où l’excellent rapport de M. Barbier fait le tour de la question dont nous sommes saisis. J’irai donc à l’essentiel, d’autant plus que les interrogations de certains de nos collègues ont déjà été soulevées devant la commission des affaires sociales.

Chacun a compris que la prise d’acte de rupture du contrat de travail se définit par rapport à une situation de fait : le salarié, considérant que le comportement de son employeur rend impossible la poursuite de la relation de travail, prend acte de la rupture du contrat et quitte l’entreprise en imputant la responsabilité de la rupture à l’employeur. La prise d’acte est d’effet immédiat : elle entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte qu’aucun salaire n’est plus dû par l’employeur ; le salarié voit donc sa situation se détériorer.

Concrètement, le salarié annonce à l’employeur qu’il quitte l’entreprise, sans être tenu de justifier son départ. Il appartient ensuite aux prud’hommes de qualifier la prise d’acte, en recherchant la réalité des motifs exposés par le salarié ; la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation est constante à cet égard. Si les griefs invoqués contre l’employeur sont considérés comme fondés, la prise d’acte équivaudra à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; dans le cas contraire, elle équivaudra à une démission, avec toutes les conséquences que prévoit le code du travail.

Comme les précédents orateurs l’ont rappelé, la Cour de cassation insiste sur la nécessité pour le salarié d’invoquer des faits qui présentent une gravité suffisante. De plus, ces faits réels et suffisamment graves qu’il reproche à son employeur, c’est au salarié qu’il appartient d’en apporter la preuve. En effet, la prise d’acte étant une décision importante, il faut que le salarié puisse établir, selon les termes employés par la Cour de cassation, « un manquement suffisamment grave de l’employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ».

Parmi les motifs que la Cour de cassation a estimés de nature à justifier une prise d’acte figurent notamment les faits de harcèlement. Cette jurisprudence me semble propre à rassurer Mme Bouchoux, qui a exprimé ses inquiétudes au sujet des harcèlements « genrés ». Je pense qu’en analysant plus avant la jurisprudence de la Cour, on trouverait une réponse à la question de notre collègue.

D’autres motifs ont été reconnus par la Cour de cassation, comme les mesures discriminatoires, l’atteinte à la dignité du salarié – même si tous les faits de cette nature, malheureusement, n’arrivent pas jusqu’au juge –, la non-fourniture de travail – c’est important - et des agissements de l’employeur commis en dehors du temps et du lieu de travail - des cas avérés font l’objet d’une jurisprudence.

Quels sont les effets juridiques respectifs d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’une démission ?

En cas d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur est condamné à verser au salarié des indemnités, notamment une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité pour perte des droits au compte personnel de formation et, le cas échéant, une indemnité pour préjudice distinct et une indemnité spécifique pour inaptitude professionnelle. En outre, le salarié bénéficie des intérêts légaux sur les sommes qui lui sont dues.

En cas de démission, le salarié doit régler l’indemnité correspondant au préavis qu’il n’a pas exécuté ; il peut aussi être condamné à verser à l’employeur des dommages et intérêts.

S’agissant des conséquences de la prise d’acte pour le salarié et pour l’employeur, il faut signaler que l’employeur doit remettre au salarié, lors du départ de celui-ci, un certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et une attestation de Pôle emploi.

Seulement, tant que le conseil de prud’hommes n’a pas rendu son jugement, Pôle emploi ignore si la prise d’acte va être considérée comme une démission, qui n’entraîne pas le versement d’allocations, ou comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant, lui, droit aux allocations. Le salarié ne perçoit donc aucune allocation avant que le conseil de prud’hommes ne se soit prononcé. C’est pour lui une conséquence très grave de la prise d’acte, d’autant que la situation de demandeur d’emploi non indemnisé est susceptible durer : en cas d’appel, la décision peut prendre jusqu’à 121 jours !

Aujourd’hui, mes chers collègues, l’intervention du législateur s’impose, comme M. le rapporteur l’a expliqué.

En effet, comme la situation résultant d’une prise d’acte est dommageable au salarié comme à l’employeur, qui doit provisionner dans son bilan le montant d’éventuelles indemnités, ce qui n’est pas rien, il est nécessaire pour les deux parties qu’une décision soit prise dans les meilleurs délais. Or la procédure devant les prud’hommes ne permet pas une décision prompte, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, le juge des référés n’a pas le pouvoir de se prononcer sur l’imputabilité de la rupture du contrat de travail, cette compétence relevant uniquement du pouvoir des juges du fond ; la Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 11 mai 2005.

En second lieu, la procédure prud’homale se déroule en deux phases : la phase de conciliation et la phase de jugement devant le bureau de jugement. À cet égard, certains déplorent que l’on gagne du temps sur la phase de conciliation ; j’y vois, moi, la possibilité d’accélérer le cours de la justice prud’homale en cette matière.

Bien sûr, cette proposition de loi n’a pas pour ambition de résoudre toutes les questions liées aux conseils de prud’hommes. Nous aurons l’occasion de les examiner si nous sommes saisis d’un projet de loi portant, notamment, sur la désignation des conseillers prud’homaux.

Il ne s’agit pas de diaboliser quiconque dans les rapports, ici conflictuels, entre employeurs et salariés, mais tout simplement de fluidifier et d’accélérer la procédure. Comme je l’ai dit à notre collègue Jean Desessard en commission des affaires sociales, il faut parfois procéder par petites touches pragmatiques, sans chercher à tout réformer, pour réaliser des avancées.

En l’occurrence, la proposition de loi ouvre la voie à des avancées intéressantes à la fois pour les salariés et pour les employeurs. Du reste, elle est somme toute très modeste, puisqu’elle ne concerne qu’un nombre réduit de salariés : environ 4 000 par an, alors qu’il y a près de 250 000 affaires chaque année.

En définitive, la prise d’acte, fondée sur l’article 1184 du code civil, va permettre, comme notre collègue Gilbert Barbier le souligne dans son rapport, d’apporter un aménagement procédural spécifique qui semble bienvenu. C’est pourquoi le groupe socialiste votera cette proposition de loi sans proposer de modification ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Gilbert Barbier, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je parlerai à mon tour moins longtemps que prévu, beaucoup ayant été dit par les orateurs qui m’ont précédée.

Permettez-moi cependant de saluer l’initiative de notre ancien collègue député Thierry Braillard, devenu depuis membre du Gouvernement ; avec les autres députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste de l’Assemblée nationale, il a présenté cette proposition de loi : destinée à combler un manque juridique, elle constitue indéniablement une véritable avancée pour les salariés, ce qui a été très largement souligné tout au long de la discussion générale.

En dehors du licenciement, de la démission et de la rupture conventionnelle, la jurisprudence a reconnu aux salariés le droit de mettre fin à leur contrat de travail en invoquant à l’encontre de leur employeur des griefs suffisamment graves pour que la responsabilité de cette rupture puisse ensuite lui être imputée : telle est la définition de la prise d’acte de rupture du contrat de travail.

La Cour de cassation en a défini les contours dans plusieurs arrêts de juin 2003 : « Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission ».

Il appartient donc au conseil des prud’hommes de qualifier les griefs reprochés par le salarié à son employeur, au terme d’une procédure dont il a été dit qu’elle était longue et compliquée. Je ne m’étendrai pas sur cette procédure, périlleuse pour le salarié, puisque la charge de la preuve pèse sur lui.

Je tiens, en revanche, à répondre à ceux de nos collègues qui prétendent que l’adoption de la proposition de loi risquerait de conduire des salariés mal intentionnés à faire un usage abusif de la prise d’acte. Je leur rappelle que seul un manquement patronal suffisamment grave peut justifier la rupture du contrat de travail. D’ailleurs, la Cour de cassation a rendu l’utilisation de la prise d’acte plus difficile pour les salariés en jugeant que des faits trop anciens, n’ayant pas fait obstacle à la poursuite du contrat, ne pouvaient pas être invoqués.

Comme tous les orateurs l’ont souligné, il faut aujourd’hui trouver une réponse pragmatique ; tel est l’objet de la proposition de loi.

Nos collègues, notamment M. le rapporteur, ont eu raison d’affirmer que la conciliation, si elle doit pouvoir favoriser des accords permettant aux deux parties d’éviter les délais et les aléas d’une procédure contentieuse, n’a aucun sens dans le cas d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail, puisque seul le juge du fond est compétent pour se prononcer sur l’imputabilité de la rupture.

Comme M. Le Menn l’a suggéré il y a quelques instants, il conviendrait de revoir l’ensemble de la justice prud’homale ; ce sera l’objet d’un autre travail, qui viendra en son temps.

Pour l’heure, les membres du RDSE voteront avec un grand enthousiasme cette proposition de loi, qui apporte une solution concrète et rapide à un problème réel rencontré par certains salariés. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir synthétisé vos propos ; je puis vous assurer qu’ils n’en sont pas moins forts !

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié

Article unique

(Non modifié)



Au chapitre I^er du titre V du livre IV de la première partie du code du travail, il est inséré un article L. 1451-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 1451-1. – Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. »

Mme la présidente. Je ne suis saisie d’aucun amendement.

Je vais donc mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.

Je vous rappelle que le vote sur l’article unique vaudra vote sur l’ensemble.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié.

(La proposition de loi est définitivement adoptée.)

M. Jacky Le Menn. Très bien !

Mme la présidente. Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt-deux heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINE SÉNATORIALE

Mercredi 18 juin 2014

À 22 heures :

- Proposition tendant à la création d’une commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

De 22 heures à minuit :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

- Deuxième lecture de la proposition de loi permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique.

Jeudi 19 juin 2014

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

1°) Suite de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes et à l’affectation des dividendes à l’agence de financement des infrastructures de transports (n° 59, 2011-2012) ;

2°) Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l’exemple de la guerre de 1914-1918, présentée par M. Guy Fischer et plusieurs de ses collègues (n° 212, 2011-2012).

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)

En outre, à 12 heures :

- Désignation des trente-sept membres de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

(Les candidatures à cette commission spéciale devront être remises au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle avant le jeudi 19 juin, à 11 heures.)

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement.

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

De 16 heures 15 à 20 heures 15 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

4°) Suite de la proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (texte de la commission, n° 613, 2013-2014) ;

5°) Proposition de résolution relative au financement de la protection sociale et à l’allégement des charges des entreprises présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Serge Dassault et plusieurs de ses collègues (n° 566, 2013 2014).

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes aux auteurs de la proposition de résolution ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.)

SEMAINE DU 23 JUIN ET LUNDI 30 JUIN

RÉSERVÉS PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 23 juin 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (texte de la commission, n° 585 rectifié, 2013 2014).

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 20 juin, à 17 heures.)

2°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies (texte de la commission n° 640, 2013-2014).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 20 juin, à 17 heures ;

- au lundi 23 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 23 juin en début d’après-midi.)

À 21 heures 30 :

3°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014.

(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de dix minutes, un temps d’intervention :

- de huit minutes à chaque groupe (cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe) ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 20 juin, à 17 heures ;

- puis de huit minutes à la commission des finances et à la commission des affaires européennes.

À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.)

Mardi 24 juin 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

1°) Projet de loi autorisant l’adhésion de la France à l’accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (texte de la commission, n° 630, 2013- 2014) ;

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (texte de la commission n° 626, 2013-2014) ;

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces (texte de la commission n° 628, 2013-2014) ;

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d’application (texte de la commission n° 625, 2013-2014).

(Pour ces quatre projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 20 juin, à 17 heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

5°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (texte de la commission n° 632, 2013-2014).

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 23 juin, à 17 heures.)

Le soir :

6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales (texte de la commission, n° 642, 2013-2014).

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 23 juin, à 17 heures ;

- au lundi 23 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 25 juin au matin.)

Mercredi 25 juin 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales.

Jeudi 26 juin 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition (texte de la commission n° 638, 2013-2014).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 25 juin, à 17 heures ;

- au lundi 23 juin, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 25 juin au matin.)

De 15 heures à 15 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur la pollution de l’air.

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite du projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales.

Éventuellement, vendredi 27 juin 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales.

Lundi 30 juin 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures :

1°) Débat sur le bilan annuel de l’application des lois (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois).

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de quinze minutes au président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et de huit minutes à chacun des présidents des sept commissions permanentes ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 27 juin, à 17 heures.)

À 21 heures 30 :

2°) Débat sur la Corse et la réforme territoriale (demande du groupe du RDSE).

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe RDSE ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 27 juin, à 17 heures.)

SESSION EXTRAORDINAIRE 2013-2014

Mardi 1^er juillet 2014

À 15 heures et le soir :

1°) Ouverture de la session extraordinaire 2013-2014 ;

2°) Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (procédure accélérée) (n° 635, 2013-2014).

(La conférence des présidents a fixé :

- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 30 juin, à 17 heures ;

- au mardi 1er juillet, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.)

Mercredi 2 juillet 2014

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Jeudi 3 juillet 2014

À 9 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement.

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

3°) Suite du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Éventuellement, vendredi 4 juillet 2014

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Lundi 7 juillet 2014

À 16 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2014 (AN, n° 2024).

(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 2 juillet matin.

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 4 juillet, à 17 heures ;

- au vendredi 4 juillet, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 7 juillet, à 15 heures et à la suspension de l’après-midi.)

Mardi 8 juillet 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales.

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 748 de Mme Catherine PROCACCIA à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

(Enseignement de l'informatique)

- n° 784 de M. Yannick VAUGRENARD à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Associations d'aide aux victimes d'infractions et de médiation pénale)

- n° 795 de M. Charles REVET à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Aquaculture)

- n° 799 de Mme Catherine MORIN-DESAILLY à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique

(Contrat de plan interrégional relatif à la vallée de la Seine)

- n° 805 de M. Henri TANDONNET à M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social

(Temps partiel)

- n° 806 de M. André GATTOLIN à M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique

(Activité postale dans le département des Hauts-de-Seine)

- n° 810 de M. Yannick BOTREL à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires

(Détermination des secteurs de taille et de capacité d'accueil limité)

- n° 811 de Mme Éliane ASSASSI à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

(Fermeture d'une école maternelle à Cahors)

- n° 813 de M. Didier MARIE à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie

(Difficultés des associations d'aides à domicile)

- n° 815 de M. Christian CAMBON à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires

(Protection des habitants contre l'expropriation massive à Ivry)

- n° 816 de Mme Hélène CONWAY-MOURET à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

(Vote électronique des Français de l'étranger)

- n° 817 de M. Jean-Paul FOURNIER à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires

(Atteinte à la typicité de l'urbanisme méditerranéen)

- n° 818 de M. Jean-Claude LENOIR à M. le ministre des finances et des comptes publics

(Difficultés rencontrées par certaines communes du fait du gel du FNGIR)

- n° 821 de M. Jean-François HUMBERT à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique

(Réforme des collectivités territoriales)

- n° 824 de M. Éric BOCQUET à Mme la ministre de la culture et de la communication

(Défense de la langue française et conditions d'un développement harmonieux de la diversité linguistique)

- n° 825 de Mme Anne EMERY-DUMAS à M. le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale

(Élus locaux et périmètres des espaces territoriaux de solidarité et de réciprocité)

À 14 heures 30 et le soir :

2°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2014

Mercredi 9 juillet 2014

À 14 heures 30 et le soir :

- Sous réserve de leur transmission, projet de loi portant réforme ferroviaire (procédure accélérée) (AN, n° 1468) et proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF (procédure accélérée) (AN, n° 1877).

(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

La commission du développement durable se réunira pour le rapport le mercredi 2 juillet matin [délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 juin, à 12 heures].

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 8 juillet, à 17 heures ;

- au lundi 7 juillet, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 9 juillet au matin.)

Jeudi 10 juillet 2014

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi portant réforme ferroviaire et de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.

Vendredi 11 juillet 2014

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi portant réforme ferroviaire et de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.

Mardi 15 juillet 2014

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Débat sur l’orientation des finances publiques et, sous réserve de sa transmission, projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 (procédure accélérée) (AN, n° 1984) ;

(La conférence des présidents a décidé de joindre la discussion générale de ce projet de loi au débat sur l’orientation des finances publiques.

Dans ce débat commun, la conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes respectivement au rapporteur général de la commission des finances et au rapporteur général de la commission des affaires sociales ;

- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 11 juillet, à 17 heures ;

- attribué un temps d’intervention de dix minutes respectivement au président de la commission des finances et à la présidente de la commission des affaires sociales.

La commission des finances se réunira pour le rapport le jeudi 10 juillet matin.

La conférence des présidents a fixé au mardi 15 juillet, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 15 juillet, en début d’après-midi.)

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (AN, n° 2044).

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 9 juillet matin.

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 11 juillet, à 17 heures ;

- au mardi 15 juillet, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 16 juillet au matin.)

Mercredi 16 juillet 2014

À 14 heures 30 et le soir :

- Discussion des articles du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Jeudi 17 juillet 2014

À 9 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement.

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

3°) Suite éventuelle du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ;

4°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 16 juillet, à 17 heures.)

Par ailleurs, la conférence des présidents a décidé l’organisation d’une séance de questions orales le mardi 22 juillet 2014, à 9 heures 30.

Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.