PROJET DE LOI PORTANT MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL
première lecture
[n° 2008-596 (6 et 7 mai 2008)]
Discussion générale:
Demande de renvoi à la commission
Sa motion n° 39 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 1221-19 à L. 1221-25 nouveaux du code du travail - Durée de la période d'essai)
Soutient l'amendement n° 26 de Mme Christiane Demontès (précision selon laquelle l'objet de la période d'essai est de faciliter l'accès au CDI) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-9 et L. 1234-20 du code du travail - Adaptations du droit du licenciement)
Soutient l'amendement n° 31 de Mme Christiane Demontès (maintien du délai de cinq ans conférant un caractère libératoire au reçu pour solde de tout compte) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, art. 80 duodecies du code général des impôts, art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural - Rupture conventionnelle du contrat de travail)
Intervient sur l'amendement n° 75 de Mme Annie David (obligation de motiver la rupture conventionnelle qui résulte de l'initiative de l'employeur). (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 33 de Mme Christiane Demontès (possibilité pour l'employeur, au cours de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle, de se faire assister par une personne de son choix membre de l'entreprise ou d'une organisation représentative d'employeurs) ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 6 (Contrat à durée déterminée à objet défini)
Soutient l'amendement n° 37 de Mme Christiane Demontès (impossibilité de recourir au CDD à objet défini pour faire face à un accroissement temporaire d'activité) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 1226-4-1 du code du travail - Création d'un fonds de mutualisation)
Soutient l'amendement n° 38 de Mme Christiane Demontès (possibilité pour le fonds de mutualisation d'effectuer une avance mensuelle des indemnités dues au salarié dans l'attente de la conclusion de la procédure de licenciement pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 1223-1 à L. 1223-4, L. 1236-1 à L. 1236-6, L. 5423-15 à L. 5423-17 et L. 6322-26 et L. 6323-4 du code du travail - Abrogation du CNE)