PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
deuxième lecture
[n° 2010-1563 (2 juillet 2010)]
Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Soutient l'amendement n° 407 de M. Jean-Pierre Sueur ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 409 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 20
Soutient l'amendement n° 412 de M. Jean-Pierre Sueur (possibilité de créer une communauté d'agglomération même en l'absence d'une commune de plus de 15 000 habitants) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 26 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale)
Soutient l'amendement n° 416 de M. Jean-Pierre Sueur ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 27 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales - Attributions de la commission départementale de la coopération intercommunale)
Soutient l'amendement n° 420 de M. Jean-Pierre Sueur ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Soutient l'amendement n° 421 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 30 (Texte non modifié par la commission) (Syndicats de communes et syndicats mixtes)
Soutient l'amendement n° 430 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 431 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejeté. (texte intégral du JO)