Interventions de M. Dominique LECLERC

Discussion générale:

Déséquilibre de la branche vieillesse. Taux d'emploi des seniors. Rapports du régime général avec l'Etat et les autres régimes. Adossements des régimes spéciaux. Vieillissement de la population. (texte intégral du JO)

Troisième partie :

Article additionnel avant l'article 15

Quatrième partie :

Article 35 (art. L. 162-16-5-1 et L. 162-17-2 nouveaux et L. 182-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 5121-12 du code de la santé publique - Encadrement du prix des médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation - Conditions dérogatoires de prise en charge pour certains médicaments, produits ou prestations)

Intervient sur l'amendement n° 20 de la commission (mesures en faveur de l'utilisation des médicaments génériques), ainsi que sur le sous-amendement n° 417 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 198 de M. Michel Mercier (harmonisation du droit applicable aux établissements privés participant au service public hospitalier). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 35 ou après l'article 37

Son amendement n° 112 : réévaluation des indemnités de manipulation et réactualisation de la nomenclature ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 35

Pharmacies hospitalières. Approbation de l'avis de sagesse rendu par la commission sur l'amendement n° 317 de M. François Autain (suppression de la rétrocession hospitalière). (texte intégral du JO)

Article 45 (art. L. 5126-6-1 nouveau du code de la santé publique, art. L. 313-12 et L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale - Conventions entre les pharmaciens d'officine et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur - Forfaits soins de ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Accès du médecin coordonnateur des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au dossier médical personnel des résidents)

Article 49 (art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)

Articles additionnels après l'article 50

Accepte les amendements du Gouvernement n° 410 (création du fonds des actions conventionnelles) et n° 411 (renforcement du rôle des missions régionales de santé). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 54 ou après l'article 54

S'oppose aux amendements n° 259 de M. Claude Domeizel (garantie aux titulaires d'une pension d'invalidité d'un niveau de retraite au moins égal à cette pension) et n° 286 de M. Guy Fischer (amélioration du régime de retraite des titulaires de la pension d'invalidité) ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 260 de M. Roger Madec et n° 285 de M. Guy Fischer (droit à ouverture de la pension de réversion pour le partenaire survivant d'un PACS). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 54

S'oppose à l'amendement n° 306 de M. Guy Fischer (suppression de la condition de résidence en France pour le versement aux retraités immigrés de l'allocation de solidarité aux personnes âgées). (texte intégral du JO)

Article 54 (art. L. 161-22 du code de la sécurité sociale et art. L. 992-9 nouveau du code du travail - Assouplissement des règles de cumul emploi-retraite)

Son amendement n° 47 : augmentation du pourcentage des ressources pouvant résulter du cumul emploi-retraite ; retiré. Accepte l'amendement n° 230 de Mme Catherine Procaccia (amélioration du tutorat dans l'entreprise) et s'oppose à l'amendement n° 283 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)

Article 55 (art. L. 122-14-13 du code du travail - Extinction de la faculté conventionnelle de mise à la retraite d'office avant soixante-cinq ans)

Ses amendements n° 48  : interdiction de la signature d'accords collectifs prévoyant la mise à la retraite d'office des salariés avant l'âge de soixante-cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi ; n° 49  : clarification ; et n° 50  : extinction au 31 décembre 2007 des accords prévoyant la possibilité de mise à la retraite des salariés avant l'âge de soixante ans et assujettissement des indemnités versées dans ce cadre à la contribution sur les préretraites perçues au bénéfice du FSV ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 366 de Mme Catherine Procaccia (extinction au 31 décembre 2007 des accords prévoyant la possibilité de mise à la retraite des salariés avant l'âge de soixante ans) satisfait par son amendement n° 50 précité. S'oppose à l'amendement n° 287 de M. Guy Fischer (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 167 de M. Jacques Pelletier (inapplication de l'article aux salariés totalisant au moins quarante années de cotisations). Thématique proche des dispositions de l'article 13 bis du projet de loi, supprimé par le Sénat. Réexamen des problèmes soulevés en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 55 bis

Après avoir demandé l'avis du Gouvernement, accepte les amendements de M. Jean-Marc Juilhard n° 224 (précision de la composition de l'assiette des cotisations sociales dues par les non-salariés agricoles) et n° 225 (cohérence) et demande le retrait des n° 223 (extension à tous les assurés non-salariés agricoles retraités avant 2002 de la prise en compte des périodes d'assurance vieillesse pour l'accès aux revalorisations des retraites instaurée par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006), n° 221 (diminution de l'assiette minimale de cotisations pour les titulaires de pensions ou de rentes d'invalidité perçues au titre de l'assurance accidents des exploitants agricoles) et n° 220 (prise en compte des droits dits "combinés" pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite complémentaire du conjoint ayant repris l'exploitation à la suite du décès du chef d'exploitation). Sur l'amendement du même auteur n° 222 (extension aux non-salariés agricoles de la majoration de durée d'assurance pour charge d'enfant handicapé créée par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003) qu'il accepte, accepte le sous-amendement n° 439 du Gouvernement (extension de la mesure aux agriculteurs, aux artisans et aux commerçants). (texte intégral du JO)

Article 57 (Affiliation des moniteurs de ski à l'assurance vieillesse obligatoire des professions libérales)

Son amendement n° 179 : mise en oeuvre progressive d'un régime d'assurance vieillesse pour les moniteurs de ski ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 57

Son amendement n° 367 : suppression de la possibilité de créer, au sein des caisses de retraite des travailleurs indépendants, de nouveaux produits de retraite facultatifs en capitalisation ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 59

Ses amendements n° 51  : extension à la CNAV de la clause de révision obtenue par les régimes complémentaires dans le cadre des opérations d'adossement de régimes spéciaux ; et n° 52  : nécessité de l'accord de la CNAV sur le principe et les modalités des adossements ; retirés ; et n° 53  : application d'un barème spécifique au rachat d'années incomplètes ou d'années d'études effectué pour bénéficier du dispositif des carrières longues ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 134 de M. André Lardeux (actualisation des barèmes de rachat de trimestres) satisfait par son amendement n° 53 précité. (texte intégral du JO)
Accepte à regret de retirer ses amendements précités n° 51 et n° 52. Ses amendements n° 54  : composition du conseil d'orientation des retraites, COR ; n° 55  : établissement de prospectives, dans la perspective de 2008, sur les futurs équilibres financiers de tous les régimes ; et n° 56  : uniformisation de l'ensemble des cotisations sociales et fiscales sur les préretraites ; retirés. S'oppose à l'amendement n° 365 de M. Roland Muzeau (garantie d'un niveau décent de ressources aux personnes exerçant une activité professionnelle en établissements ou services d'aide par le travail). (texte intégral du JO)