PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL n° 2021-27 (dossier législatif)
PROJET DE LOI RELATIF À LA PROROGATION DES CHAPITRES VI À X DU TITRE II DU LIVRE II ET DE L'ARTICLE L. 851-3 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE n° 2020-1671 (dossier législatif)
Article 1er (Pérennisation et ajustement des dispositions de la loi SILT)
Article 3 (Application outre-mer)
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