PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ
première lecture
[n° 2010-1488 (29 et 30 septembre 2010)]
Articles additionnels après l'article 1er
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 23 de M. Francis Grignon (prorogation des contrats d'obligation d'achat pour la cogénération industrielle) et n° 21 de M. Philippe Adnot (dispositions réglementaires et tarifaires applicables aux moyens de stockage de l'électricité). (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. 3, 6-1 et 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Adaptation des dispositions relatives aux fonds de solidarité pour le logement)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 166 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 1er bis
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 167 de M. Jean-Claude Danglot (extension du nombre de bénéficiaires du tarif de première nécessité), n° 215 de M. Jacques Muller (participation des fournisseurs d'électricité au financement des impayés d'énergie), ainsi que sur les amendements identiques n° 6 de M. Xavier Pintat, n° 138 de M. Roland Courteau, n° 234 de M. Jean-Claude Merceron et n° 246 de M. Yvon Collin (application automatique du tarif de première nécessité), et sur les amendements identiques n° 7 de M. Xavier Pintat, n° 139 de M. Roland Courteau, n° 237 de M. Jean-Claude Merceron et n° 248 de M. Yvon Collin (application automatique du tarif spécial de solidarité). (texte intégral du JO)Article 2 (art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 168, 170, 171, 172, 173, 174, 169, 176 et 175 de M. Jean-Claude Danglot, n° 255 de M. Raymond Vall, n° 231 et 228 de M. Jean-Claude Merceron, n° 73 de M. Roland Courteau, et n° 269 de la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 221 de M. Jacques Muller (rôle du Fonds d'amortissement des charges d'électrification), n° 243 de M. Jean-Pierre Vial (appel d'offres pour mettre en oeuvre des capacités d'effacement additionnels de consommation d'électricité sur une durée de trois ans), sur les amendements analogues n° 144 de M. Jean Besson, n° 247 de M. Yvon Collin et n° 270 de la commission (financement de l'enfouissement des lignes à haute tension), et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 274 de M. Xavier Pintat. (texte intégral du JO)Article 2 ter (art. 21-2 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Interruption instantanée de certains consommateurs agréés)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 177 de M. Jean-Claude Danglot et n° 74 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)Article 2 quater (Nouveau) (art. 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Contribution des producteurs d'électricité aux coûts de raccordement aux réseaux)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 140 et 141 de M. Jean Besson, n° 238 de M. Jean-Claude Merceron, n° 250 et 249 de M. Yvon Collin, et n° 8 de M. Xavier Pintat. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2 quater
Avis du Gouvernement sur les amendements de M. Roland Courteau n° 99 (gestion des demandes de raccordement) et n° 121 (aménagement de la participation pour voirie et réseaux). (texte intégral du JO)Article 3 (art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Procédure d'autorisation ministérielle des fournisseurs d'électricité)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 178 et 179 de M. Jean-Claude Danglot, ainsi que sur les amendements n° 111, 127 et 75 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Définition des tarifs réglementés de vente d'électricité)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 180, 182, 181, 183, 185 et 184 de M. Jean-Claude Danglot, n° 118, 76, 77, 78 et 79 de M. Roland Courteau, n° 29 de M. Pierre Bernard-Reymond, n° 130 de M. Thierry Repentin, n° 239 de M. Daniel Dubois, et n° 251 de M. Yvon Collin, ainsi que sur l'amendement n° 9 de M. Xavier Pintat, et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 280 de la commission. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 186 de M. Jean-Claude Danglot (rapport au Parlement sur l'évolution des prix réglementés de l'électricité et du gaz naturel). (texte intégral du JO)Article 5 (art. 66, 66-1, 66-2 et 66-3 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 187, 188, 193, 189, 190, 194, 195 et 191 de M. Jean-Claude Danglot, n° 10 de M. Xavier Pintat, n° 137, 80, 81, 112, 113 et 82 de M. Roland Courteau, n° 240 de M. Jean-Claude Merceron, n° 252 et 261 de M. Yvon Collin, n° 26 de M. Francis Grignon, n° 30 de M. Pierre Bernard-Reymond et n° 224 de M. Daniel Dubois. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5
Article 7 (art. 28, 32, 33, 37 et 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Adaptation du champ de compétences de la Commission de régulation de l'énergie)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 196, 200, 202, 199, 201 et 198 de M. Jean-Claude Danglot, n° 84, 85, 86, 87 et 88 de M. Roland Courteau, n° 262 de M. Yvon Collin, n° 17 de M. Philippe Adnot et n° 271 de la commission. (texte intégral du JO)Article 8 (art. 28, 32 et 35 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Modification de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 203, 204 et 197 de M. Jean-Claude Danglot, n° 89, 115 et 90 de M. Roland Courteau, n° 263 de M. Yvon Collin, et n° 267 de la commission. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de la commission des finances. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 121-86, L. 121-87, L. 121-89, L. 121-91 et L. 121-92 du code de la consommation ; art. 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Transposition de dispositions relatives à la protection des consommateurs)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 92, 93, 116, 117, 94, 128 et 129 de M. Roland Courteau, n° 207 et 206 de M. Jean-Claude Danglot, n° 264 de M. Yvon Collin, et n° 268, 272 et 273 de la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 9
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 277 de la commission (prolongation du Tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, TARTAM, jusqu'à la mise en place effective de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, ARENH), et n° 16 de M. Philippe Adnot (prolongation du Tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché jusqu'au 30 juin 2011). (texte intégral du JO)Article 9 bis (Nouveau) (art. 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Extension du champ de compétences du médiateur national de l'énergie)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 35 de M. René Beaumont. (texte intégral du JO)Article 11 (art. 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - Report de la mise en oeuvre du plan de constitution des actifs dédiés au démantèlement des installations nucléaires)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 205 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)Article 11 bis A (Nouveau) (art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Communication annuelle aux autorités concédantes par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'un compte rendu de leurs investissements)
Sur l'amendement n° 11 de M. Xavier Pintat, son sous-amendement n° 281 ; adopté. Sur l'amendement n° 142 de M. Jean Besson, son sous-amendement n° 282 ; adopté. Sur l'amendement n° 241 de M. Jean-Claude Merceron, son sous-amendement n° 283 ; adopté. Sur l'amendement n° 253 de M. Yvon Collin, son sous-amendement n° 284 ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 11, 142, 241 et 253 précités. (texte intégral du JO)Article 11 bis (art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour certaines communes de quitter un établissement public de coopération intercommunale afin de confier la distribution d'électricité ou de gaz sur leur territoire à un organisme unique)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 5 de M. Charles Revet et n° 225 de M. Daniel Dubois. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 2333-2, L. 2333-3, L. 2333-4, L. 2333-5, L. 3333-2, L. 3333-3, L. 3333-3-1 [nouveau], L. 3333-3-2 [nouveau], L. 3333-3-3 [nouveau], L. 5212-24, L. 5212-24-1 [nouveau], L. 5212-24-2 [nouveau], L. 5214-23 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales ; art. 76 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; art. 1609 nonies D du code général des impôts ; art. 265 C, 265 bis, 266 quinquies, 266 quinquies B, 266 quinquies C [nouveau] et 267 du code des douanes - Mise en conformité des taxes locales d'électricité avec le droit communautaire)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 209 et 210 de M. Jean-Claude Danglot, n° 105 et 104 de M. Michel Sergent et n° 3 de la commission des finances saisie pour avis, n° 222 de M. Jacques Muller, n° 107 de M. Roland Courteau et n° 227 de M. Daniel Dubois. (texte intégral du JO)Avis du Gouvernement sur les amendements n° 236 de M. Daniel Dubois et n° 242 de M. Jean-Claude Merceron. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 12
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 106 de M. Michel Sergent (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental faisant le bilan de l'application de l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie). (texte intégral du JO)Article 13 (art. 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Ajout de la société publique locale aux modalités juridiques de fusion des entreprises locales de distribution)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 33 de M. Pierre Bernard-Reymond. (texte intégral du JO)Article 14 (art. 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'industrie et du gaz - Clarification du champ d'application du statut du personnel des industries électriques et gazières)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 100 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 14
Sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 4 (maintien, pour les salariés du groupe GDF Suez, du régime spécifique d'assurance chômage applicable aux industries électriques et gazières), son sous-amendement n° 276 ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 101 de M. Thierry Repentin (maintien de la possibilité, pour un bailleur, de récupérer le prix de l'énergie achetée à une entité juridique indépendante, sans distinguer les éléments constitutifs de ce prix) et n° 4 précité. (texte intégral du JO)Article 15 (art. 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Prorogation de l'habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance la partie législative du code de l'énergie)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 212 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 15
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 235 de M. Daniel Dubois (égalisation des taux de la contribution tarifaire d'acheminement, quels que soient les réseaux de distribution) et n° 24 de M. Francis Grignon (égalisation des taux de la contribution tarifaire d'acheminement, quels que soient les réseaux de distribution). (texte intégral du JO)Demande de seconde délibération :
Seconde délibération :
Favorable à la demande de seconde délibération de la commission de l'économie sur l'article 12. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 2333-2, L. 2333-3, L. 2333-4, L. 2333-5, L. 3333-2, L. 3333-3, L. 3333-3-1 [nouveau], L. 3333-3-2 [nouveau], L. 3333-3-3 [nouveau], L. 5212-24, L. 5212-24-1 [nouveau], L. 5212-24-2 [nouveau], L. 5214-23 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales ; art. 76 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; art. 1609 nonies D du code général des impôts ; art. 265 C, 265 bis, 266 quinquies, 266 quinquies B, 266 quinquies C [nouveau] et 267 du code des douanes - Mise en conformité des taxes locales d'électricité avec le droit communautaire)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° A-1 de la commission. (texte intégral du JO)