PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION DU DROIT DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
première lecture
[17 juin 2025]
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 15 rectifié et n° 26 rectifié (Suppression de l'étude d'optimisation de la densité)
P. 6656 (texte intégral du JO)