Mme la présidente. L’amendement n° 120, présenté par Mmes Linkenheld et Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé et Pla, Mme Saint-Pé, MM. Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 12 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. Notre groupe est lui aussi favorable à la suppression des alinéas de l’article 2 qui permettent de déroger au cas par cas aux règles du plan local d’urbanisme pour créer des logements dans les zones d’activité économique.
Nous avons nous aussi élaboré cet amendement avec les associations Intercommunalités de France et France urbaine.
Je veux tout de suite dire que le sujet n’est pas de savoir si l’on est pour ou contre la mixité fonctionnelle : nous sommes bien évidemment favorables au développement de projets de logements à proximité d’un certain nombre de zones d’activité économique, voire en leur sein.
Étant sénatrice du Nord, je sais ce qu’est la désindustrialisation ; je connais les enjeux de la réindustrialisation ; je suis consciente de l’intérêt de pouvoir réutiliser des friches industrielles ; je sais aussi qu’un certain nombre de zones commerciales, qui étaient très « tendance », si je puis dire, dans les années 1960 ou 1970, le sont moins aujourd’hui et que construire du logement dans ces zones ferait sens.
Mais tel n’est pas l’objet de notre amendement. Celui-ci vise à affirmer que la mixité fonctionnelle, la cohabitation des activités économiques tertiaires et du logement, la réutilisation d’un certain nombre de zones doivent se faire dans le respect de la vision de l’aménagement du territoire que traduit le plan local d’urbanisme.
Le PLU est fait pour que les élus d’un territoire pensent ensemble ce territoire et se demandent ensemble comment produire de l’activité et du logement et de quelle manière combiner les deux.
Nous ne voyons pas au nom de quoi nous serions autorisés, par la loi, à déroger à la vision territoriale des élus exprimée dans le PLU. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cette possibilité.
Mme la présidente. L’amendement n° 199 rectifié, présenté par M. Chevalier, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme L. Darcos et MM. A. Marc, V. Louault, Capus, Chasseing et Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après la référence :
L. 318-8-1,
insérer les mots:
à l’exception de celles comprenant ou destinées à des activités industrielles,
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Cet amendement vise à distinguer, parmi les entreprises, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour lesquelles il semble difficile d’ouvrir trop largement le changement de destination.
Mme la présidente. L’amendement n° 169 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après le mot :
règles
insérer les mots :
de la zone urbaine et de la zone à urbaniser
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement, déposé en lien avec les chambres d’agriculture, vise à préciser les zones concernées par les dérogations aux règles d’urbanisme pour la réalisation de logements dédiés aux étudiants.
La modification que nous proposons vise à éviter une interprétation trop large des dérogations, qui pourrait conduire à une urbanisation non maîtrisée et à une consommation excessive de foncier, notamment dans des zones non destinées à l’urbanisation, tout en répondant, bien sûr, aux besoins spécifiques de logements étudiants.
Mme la présidente. L’amendement n° 114, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque ces opérations font l’objet d’une convention plafonnant le montant des loyers selon des modalités précisées par décret
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. L’article 2 prévoit un élargissement des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme – densité, hauteur, gabarit – applicables dans les zones tendues pour construire des logements étudiants.
Notre amendement vise à conditionner la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme pour produire du logement étudiant au fait que ces résidences soient socialement accessibles, respectant un plafond de loyer défini par décret.
Une dérogation à ces règles doit être motivée par un motif d’intérêt général et répondre à l’objectif d’une production encadrée de logements étudiants réellement abordables. De fait, dans beaucoup de villes, se loger à prix raisonnable est devenu quasiment impossible pour un étudiant.
S’il est essentiel de relancer la production de logements étudiants, il convient d’assortir cette relance d’une régulation des prix des loyers pour disposer d’une offre réellement abordable.
Le parc des résidences étudiantes est en pleine expansion. Il convient de veiller à une segmentation de l’offre pour répondre à tous les profils.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guislain Cambier, rapporteur. Nous ne sommes pas favorables à la suppression de la possibilité ouverte aux maires d’accorder des dérogations aux destinations fixées dans le PLU pour créer du logement dans les zones d’activité économique, car il y a urgence à requalifier certaines de ces zones, en particulier les zones commerciales d’entrée de ville.
Compte tenu des délais d’évolution des documents d’urbanisme, que cette proposition de loi, du reste, resserre, nous nous empêcherions, en supprimant cette disposition, d’introduire de la mixité fonctionnelle dans ces quartiers pendant encore plusieurs années.
À notre sens, le fait que la dérogation soit à la main du maire est déjà, en soi, une sécurité suffisante.
Nous avons précisé, en commission, que cette dérogation pourrait être rejetée ou accompagnée de prescriptions spéciales lorsque l’environnement n’est pas propice à l’implantation de logements – je pense en particulier à l’amendement de M. Mizzon.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 186, 173 rectifié et 120.
L’amendement n° 199 rectifié, qui tend à exclure de telles dérogations pour les zones accueillant ou susceptibles d’accueillir des activités industrielles, semble surtout facteur de complication et inutilement restrictif.
Nous avons déjà précisé que l’autorisation pourrait être refusée, notamment lorsque les installations et bâtiments voisins peuvent occasionner des nuisances et des risques. Les périmètres de protection des risques technologiques continuent naturellement de s’appliquer.
En sens inverse, la rigidité de la disposition proposée pourrait conduire à bloquer du foncier industriel inutilisé ou des zones mixtes où l’industrie ne serait que très minoritaire. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 199 rectifié.
Pour ce qui concerne les logements étudiants, restreindre les dérogations au PLU aux logements étudiants dont les loyers sont plafonnés ne semble pas aller dans le sens de la simplification. Nous en avons déjà débattu lors de l’examen, l’an dernier, de la proposition de loi Daubié et nous étions alors convenus que, compte tenu de l’ampleur des difficultés que rencontrent les étudiants pour se loger, les logements étudiants de tout type étaient bons à prendre, d’autant qu’accorder une dérogation pour une résidence étudiante n’empêche pas d’en accorder ensuite pour une autre résidence. Aussi, je sollicite le retrait de l’amendement n° 114.
En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 169 rectifié, qui vise à préciser que les dérogations au PLU ne s’appliqueront qu’aux zones urbaines (U) et à urbaniser (AU). La mesure n’a en effet pas pour objet de permettre de déroger au zonage du PLU, notamment aux règles de destination dans les espaces naturels, agricoles et forestiers, de manière indifférenciée, au seul bénéfice des résidences étudiantes.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. Pour ce qui concerne les amendements nos 173 rectifié et 186, je soutiens la mesure de la proposition de loi qui vise à permettre la création de logements au sein de ZAE en mutation.
Nous comptons aujourd’hui de très nombreuses zones d’activité économique, notamment commerciale, obsolètes, vieillissantes et marquées par la vacance, mais complètement intégrées dans la ville et bien desservies par les transports et les réseaux. Dans ces zones, il serait pertinent de faciliter le recyclage foncier pour le logement.
Au demeurant, la mesure est strictement limitée au périmètre des zones d’activité, d’une part, et à la création de logements, d’autre part. Faisons confiance aux élus, qui sauront identifier les cas dans lesquels ces dérogations seront utiles et pertinentes.
Enfin, je signale que ces deux amendements tendent aussi à supprimer la mesure relative au logement pour les étudiants.
Pour ces raisons, je sollicite leur retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Pour les mêmes raisons, je sollicite le retrait de l’amendement n° 120 de Mme Linkenheld.
Concernant l’amendement n° 199 rectifié, il faudra à chaque fois examiner l’opportunité d’autoriser ou non du logement dans une ZAE, en fonction de l’état de la zone et de ses perspectives. On imagine mal un maire souhaitant implanter des logements à côté d’une usine… Il me semble que nous pouvons faire confiance aux édiles.
Je rappelle que les plans de prévention des risques continueront de s’appliquer de plein droit, l’implantation en cas de risque industriel ou technologique sera donc interdite.
En outre, la rédaction issue des travaux de la commission indique bien que la dérogation sera refusée en cas de nuisance ou de risque.
Même si je peux entendre le souhait de préserver le foncier à vocation industrielle, qui fait face aux tensions décrites dans l’exposé des motifs, l’adoption de l’amendement interdirait toute implantation de logements en ZAE dès lors que l’on compte une seule activité industrielle sur le périmètre, ce qui rendrait la mesure inopérante : avis défavorable.
Sur l’amendement n° 169 rectifié de M. Redon-Sarrazy, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur.
Enfin, je sollicite le retrait de l’amendement n° 114.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 173 rectifié et 186.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente. L’amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Canévet, Folliot, Duffourg et J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Patru, M. Dhersin, Mme Gacquerre et MM. Menonville et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, après le mot : « marines », sont insérés les mots : « ainsi que les installations pour la desserte numérique ».
La parole est à Mme Amel Gacquerre.
Mme Amel Gacquerre. Cet amendement de M. Canévet vise non pas à autoriser sans contrôle les installations nécessaires à la desserte numérique, mais à simplifier les règles d’urbanisme en complétant les dérogations existant déjà dans le code de l’urbanisme par la mention des installations nécessaires à la desserte numérique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guislain Cambier, rapporteur. Les articles L. 121-25 et L. 121-17 du code de l’urbanisme prévoient déjà la possibilité d’implanter les canalisations et les jonctions nécessaires à l’établissement de réseaux ouverts au public de communications électroniques dans les communes soumises à la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral. Cette rédaction, issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, semble équilibrée.
Si des évolutions s’avéraient nécessaires sur ce point, il semble qu’elles devraient être plus mesurées que ce que proposent les auteurs de l’amendement.
C’était du reste le sens de la mesure que nous avions votée ensemble dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique (SVE), sur l’initiative de notre collègue Patrick Chaize : il s’agissait d’une disposition ciblée sur les seules zones blanches, à titre expérimental, pour une durée limitée. Cela semblait plus sage en cas d’installation d’antennes-relais sur le littoral.
Nous sommes d’accord pour simplifier, mais pas pour déréguler, sans évaluation préalable ni garde-fou.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. Cet amendement tend à permettre l’implantation, dans les communes littorales, d’installations pour la desserte numérique en discontinuité des espaces urbanisés.
Compte tenu de l’intérêt du sujet, et même si des débats sont en cours, dans le cadre de l’examen du projet de loi SVE, sur la sobriété, l’efficacité énergétique et les économies d’énergie, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. L’amendement n° 167 rectifié bis, présenté par M. Margueritte, Mmes Gosselin et Aeschlimann, MM. P. Vidal, Khalifé et Burgoa, Mme Dumont, MM. Perrin, Rietmann et Somon, Mmes Josende et M. Mercier, M. Pointereau, Mmes Belrhiti, Evren et Hybert et MM. Belin et de Legge, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est complété par mots : « et aux activités agricoles ou forestières ».
La parole est à M. David Margueritte.
M. David Margueritte. Cet amendement vise à faciliter l’évolution des activités des exploitants agricoles dont l’exploitation se situe à proximité du rivage.
En effet, l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme fait aujourd’hui échec à toute possibilité d’agrandissement, d’extension, de modernisation, d’augmentation des capacités de stockage et de diversification de ces exploitations.
Or nous sommes nombreux, en particulier parmi les élus du littoral, à avoir recueilli les témoignages d’agriculteurs pour qui cette interdiction compromet jusqu’à la pérennité de leur exploitation ou le renouvellement des générations.
À cet égard, le présent amendement vise très clairement à étendre l’exception prévue pour les cultures marines. Il s’agit, en veillant bien évidemment à l’équilibre nécessaire avec le respect de l’environnement, du littoral et des paysages, de faire en sorte que les exploitations agricoles et les activités forestières puissent faire l’objet d’exceptions en la matière.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guislain Cambier, rapporteur. La loi Élan a considérablement assoupli les possibilités de construction pour les activités agricoles ou forestières dans les communes soumises à la loi Littoral, mais en les restreignant, il est vrai, aux zones rétro-littorales, pour des raisons évidentes. Cette solution semble équilibrée.
Néanmoins, dans certaines communes – je pense notamment à certaines communes insulaires –, il n’y a pas, en pratique, de zone rétro-littorale, ce qui bloque tout projet de développement des activités agricoles et forestières, y compris quand les constructions qui seraient nécessaires à celles-ci ne peuvent clairement pas être réalisées en continuité de l’urbanisation existante.
Dans la mesure où l’autorité administrative de l’État peut refuser l’autorisation si des constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages, le dispositif que vous proposez, mon cher collègue, semble très sécurisé : avis favorable.
M. Laurent Duplomb. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. La loi Littoral protège nos espaces littoraux depuis bientôt quarante ans. Les espaces proches du rivage sont particulièrement préservés : les constructions et installations y sont interdites, sauf celles qui sont nécessaires aux cultures marines, en raison de leur besoin de proximité immédiate avec l’eau. C’est la seule dérogation existante et envisageable à ce jour.
Je rappelle que les activités agricoles et forestières bénéficient déjà d’une dérogation pour s’implanter en discontinuité de l’urbanisation dans les communes littorales, contrairement aux autres constructions. Mais cette dérogation ne va pas jusqu’aux espaces proches du rivage : on imagine mal qu’un hangar agricole n’ait nul autre endroit pour s’implanter que les espaces les plus protégés du littoral…
Enfin, le Conseil constitutionnel a déjà rappelé à plusieurs reprises qu’il opérait un contrôle strict des assouplissements apportés à la loi Littoral au regard de la Charte de l’environnement.
Dans ces conditions, je suis plus réservée que la commission et sollicite le retrait de l’amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. Canévet, Folliot, Duffourg et J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Patru, M. Dhersin, Mme Gacquerre et MM. Menonville et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas soumis à l’application de l’article L. 121-8, lorsqu’ils se situent sur des espaces déjà artificialisés, des anciennes carrières, des ouvrages de prélèvement exploitant une ressource en eau, des décharges ou anciennes décharges dont la liste est définie par décret. »
La parole est à Mme Amel Gacquerre.
Mme Amel Gacquerre. L’implantation de panneaux photovoltaïques au sol dans certaines communes littorales est aujourd’hui entravée par l’existence d’une règle de continuité de l’urbanisation. Plusieurs projets, dans différents territoires, sont aujourd’hui bloqués, ce qui démontre la nécessité de changer et de simplifier la réglementation.
Aux termes du dispositif du présent amendement, toutes les dispositions relatives aux autorisations et aux caractéristiques des installations solaires et photovoltaïques s’appliqueraient en zone littorale strictement de la même manière que sur le reste du territoire.
Nous proposons d’autoriser ces implantations sur des terrains situés sur le territoire de communes littorales, à plus d’un kilomètre des côtes et en les assortissant de l’ensemble des garanties inhérentes au développement des parcs solaires qui s’appliquent par ailleurs sur le territoire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guislain Cambier, rapporteur. Il me semble que l’intention des auteurs de l’amendement est largement satisfaite dans la mesure où l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme, créé par la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables de 2023, prévoit précisément une dérogation au principe d’urbanisation en continuité pour l’installation de panneaux photovoltaïques ou thermiques sur des friches.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. Pour compléter les propos du rapporteur, je rappelle qu’un premier décret d’application a été publié le 27 décembre 2023. Un second, qui paraîtra cette année, est en cours de rédaction. Il satisfera pleinement l’intention des auteurs de cet amendement, dont je demande par conséquent le retrait.
Mme la présidente. Madame Gacquerre, l’amendement n° 94 rectifié est-il maintenu ?
Mme Amel Gacquerre. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 94 rectifié est retiré.
L’amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Canévet et Kern, Mmes Guidez et Saint-Pé, MM. Longeot, Menonville et Delcros, Mmes Patru et de La Provôté, M. Folliot, Mme Gacquerre et M. Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, la première occurrence des mots : « avis conforme » est remplacée par les mots : « avis simple ».
La parole est à Mme Amel Gacquerre.
Mme Amel Gacquerre. L’évolution de l’activité agricole peut amener des agriculteurs à créer des gîtes ruraux ou des meublés touristiques, sources de revenus complémentaires, en réhabilitant des bâtiments agricoles existants.
Pour cela, ils doivent se lancer dans une procédure de changement de destination du bâtiment afin de modifier son utilisation actuelle.
En l’état actuel du droit, avant d’effectuer ce type de démarche, le propriétaire doit s’assurer que ce changement est permis dans le PLU ou le PLUi et vérifier que la commune a repéré le bâtiment, c’est-à-dire qu’elle l’a identifié comme susceptible de changer de destination.
Il s’agit d’une procédure lourde, qui pourrait être simplifiée.
Dans la mesure où le règlement du PLU ou du PLUi a déjà repéré les bâtiments susceptibles de changer de destination et que ce changement fait l’objet d’une déclaration préalable d’urbanisme, voire de permis de construire, il paraît opportun de simplifier cette procédure en transformant l’avis obligatoire de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers en avis simple.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guislain Cambier, rapporteur. M. Louault l’a dit précédemment : le fait qu’un bâtiment ait été pastillé plusieurs années auparavant n’implique pas nécessairement que le projet en question réponde aux conditions de préservation de l’activité agricole ou de la qualité paysagère du site au moment où le changement de destination est mis en œuvre.
Malgré tout, nous avons voté le changement de destination au cas par cas dans la loi Daubié. Je vous demande de retirer votre amendement, car il est déjà satisfait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amel Gacquerre. Je le retire !
Mme la présidente. L’amendement n° 86 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 15 rectifié est présenté par M. J. B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Panunzi, Belin, Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Reynaud, Anglars, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel, Bruyen et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et MM. Meignen et Sido.
L’amendement n° 26 rectifié est présenté par Mme Doineau, MM. Buis, Milon, Bonneau et Dhersin, Mme Devésa, M. Chevrollier, Mme Loisier, MM. Fargeot et Henno, Mmes Joseph, Billon et Patru, MM. Longeot, Levi et L. Vogel, Mme L. Darcos, M. Khalifé, Mmes Guidez, Drexler et Perrot, MM. Pointereau, Duffourg, Rochette, Pillefer et Delcros, Mme Jacquemet, MM. Bleunven et J.M. Arnaud, Mme Bourcier, M. Laménie et Mme Lermytte.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 300-1-1 du code de l’urbanisme est abrogé.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.
M. Jean-Baptiste Blanc. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, avait instauré une étude sur l’optimisation de la densité pour tout projet d’aménagement soumis à évaluation environnementale.
Cette étude apparaît redondante, coûteuse et source de contentieux. Par ailleurs, les acteurs de l’aménagement et l’autorité environnementale, qui sont chargés de sa réalisation, estiment que celle-ci ne relève pas de leurs compétences.
Pour ces raisons, nous proposons de la supprimer.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guislain Cambier, rapporteur. Cette étude, introduite lors de l’examen de la loi Climat et Résilience pour acculturer les aménageurs et les promoteurs à la sobriété foncière et les encourager à prendre leur part aux efforts de réduction de l’artificialisation d’une manière régulière, se révèle être un véritable casse-tête.
En outre, que la contrainte sur le ZAN s’assouplisse ou non, étant donné que le foncier devient plus cher et moins accessible, il est à parier que les porteurs de projet chercheront de toute manière à densifier, pour leur propre bénéfice.
La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié et 26 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 75 rectifié est présenté par M. Féraud et Mme Artigalas.
L’amendement n° 97 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 421-1, après le mot : « destination » sont insérés les mots : « ou de sous-destination » ;
2° Après l’article L. 421-4, il est inséré un article L. 421-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 421-4-…. – Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut décider, par délibération motivée, de soumettre à déclaration préalable l’ensemble, ou certains seulement, des changements de sous-destination intervenant au sein d’une même destination et intéressant tout bâtiment situé dans une commune ou partie de commune dotées d’un plan local d’urbanisme ».
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 75 rectifié.