PROJET DE LOI RELATIF À L'INDUSTRIE VERTE

première lecture

[n° 2023-973 (21 et 22 juin 2023)]

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Article 4

P. 5601 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 15 - Amendement n° 283 rectifié (Crédit d'impôt recherche (CIR) - Réorientation vers les activités décarbonées)

P. 5703 (texte intégral du JO)