Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, madame le rapporteur pour avis, franchement, entendre ce discours après deux ans de covid-19, pendant lesquels les inégalités ont explosé dans le pays !…
D’un côté, on a vu les 10 % les plus riches continuer d’emmagasiner des milliards et des milliards d’euros ; de l’autre, on a observé des files d’attente devant les soupes populaires, dans lesquelles se trouvaient notamment nos jeunes. Et vous nous dites que la France n’est pas un pays inégalitaire ? Certes, ce n’est pas le plus inégalitaire au monde, j’en conviens. Mais, oui, il existe des inégalités dans ce pays et, comme vous l’avez dit, l’impôt est là pour rétablir la justice sociale.
On ne propose tout de même pas un dispositif confiscatoire : seulement 10 % du patrimoine des 10 % les plus riches ! Même si on leur prend 10 %, ceux-ci resteront toujours les plus riches, et ils ne verront même pas la différence.
En revanche, pour la communauté nationale, cette taxation pose question pour la redistribution et la décarbonation de notre industrie et de notre économie. J’y insiste, il ne s’agit pas d’un dispositif confiscatoire.
Pas d’ISF, pas de taxation… Nous allons en venir aux dividendes, dont vous allez nous dire qu’il ne faut pas les taxer. Mais enfin, il s’agit à chaque fois d’une ultraminorité, qui d’ailleurs, à proportions égales, paye peu d’impôt. Dans notre pays, les gros payent petit et les petits payent gros. C’est cela la réalité, et pas autre chose !
Mme la présidente. Pour éviter de procéder à un nouveau scrutin public, puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)
En conséquence, l’amendement n° 286 n’est pas adopté.
L’amendement n° 33, présenté par M. Kanner, Mme Briquet, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Marie, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Billon, MM. Houllegatte et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1 bis de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – À dater du 1er janvier 2025, une taxe additionnelle à la taxe générale sur les activités polluantes est instituée à destination des établissements publics fonciers locaux. Le montant de cette taxe additionnelle correspond à dix pour cent de la taxe due. La taxe additionnelle n’est pas due sur le territoire des collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution. »
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. La question des sites et sols pollués est de plus en plus prégnante dans les opérations de renouvellement urbain. Cette préoccupation est liée à la montée en puissance des politiques de lutte contre l’étalement urbain.
Le coût de la dépollution, à la charge des entreprises, entraîne certaines d’entre elles à conserver le foncier pour ne pas avoir à le dépolluer, alors qu’il faudrait le libérer pour une autre activité sur le site.
Afin de contourner ces méthodes, le présent amendement vise à créer à compter de 2025 une taxe additionnelle à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) représentant 10 % du montant acquitté par les entreprises. Le produit de cette taxe additionnelle pourrait permettre d’abonder les budgets des établissements publics fonciers locaux (EPFL), qui réalisent un très bon travail, afin de financer des opérations de dépollution des sites industriels et de réhabilitation des friches.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. L’avis sera défavorable, pour deux raisons principales.
D’une part, je souhaiterais vous appeler, mes chers collègues de gauche, à faire preuve de constance. En effet, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, notre assemblée, dont certains d’entre vous, avait voté, contre l’avis de la commission, un gel de la TGAP. Or, cette après-midi, vous nous demandez de créer une taxe additionnelle, ce qui revient en fait à augmenter le taux de TGAP payée… Par cohérence, il faudrait a minima maintenir le taux existant.
D’autre part, si vous estimez qu’il est nécessaire d’augmenter les ressources tirées de la TGAP, il me semble que le meilleur moyen est non pas de créer un taux additionnel, mais d’examiner les nombreuses exonérations dont bénéficient les uns et les autres et qui viennent diminuer le panier de recettes de la TGAP.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Puis-je considérer que le vote est de nouveau identique sur cet amendement ? (Assentiment.)
En conséquence, l’amendement n° 33 n’est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année si leur activité économique contribue à la recherche médico-sociale ou à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux présenté par la taxonomie verte européenne, à l’exclusion de la recherche en lien avec les énergies gazières et nucléaires, et de ne pas porter atteinte aux autres objectifs :
« 1° Atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement ;
« 2° Adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation ;
« 3° Utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines ;
« 4° Transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets ;
« 5° Prévention et réduction de la pollution ;
« 6° Protection des écosystèmes sains.
« Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer.
« Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 20 %. Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse.
« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements. »
B. – Avant le 1 du II bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est conditionné au maintien a minima constant de leur effectif salarié consacré à la recherche et développement au cours de l’exercice précédent. »
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. Nous proposons de conditionner le crédit d’impôt recherche (CIR) aux activités économiques qui contribuent aux objectifs environnementaux et médicaux.
On l’a dit et redit, la crise climatique nous touche de plus en plus durement. Il nous paraît à peu près évident que, sans une augmentation de l’investissement dans la recherche sur les sujets de la transition – qu’elle soit industrielle, agricole ou autre –, nous ne serons pas en mesure de franchir le fossé dans les années qui viennent.
Le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation et le crédit d’impôt collection ont connu un grand succès, et leur montant a été multiplié par dix depuis 2006.
Le succès est moindre en ce qui concerne la transparence et surtout l’efficacité de ces crédits. Par exemple, quand Intel et STMicroelectronics, lesquels ont bénéficié de crédits d’impôt, ont mis en place des plans sociaux, on peut s’interroger sur le lien entre l’efficacité de la mesure pour l’emploi et le crédit impôt.
Vous avez souvent évoqué, monsieur le ministre, votre bonheur, que je partage, de voir des entreprises revenir en France. Mais nous détenons un record aujourd’hui : celui des dividendes versés, puisque nous évoquions précédemment les inégalités. Ce record me paraît moins glorieux pour notre pays.
Plutôt que de nourrir des machines à verser du dividende, il faut orienter le crédit d’impôt vers les urgences principales, celles qui concernent les sujets environnementaux, ainsi que la santé de nos concitoyens.
Que dire quand des crédits du CIR pour le secteur financier sont utilisés pour faire du trading de haute fréquence et de la spéculation ? Cela ne me paraît pas relever des priorités nationales.
Mme la présidente. L’amendement n° 31, présenté par Mme Briquet, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Marie, Kanner, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « et de 40 % pour les petites et moyennes entreprises telles que déterminées par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 » ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les dépenses de recherche relatives à la transition environnementale des entreprises telles qu’entendues dans le règlement 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables.
« Le taux de crédit d’impôt s’élève à 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 40 % pour les petites et moyennes entreprises. Ces taux sont applicables au titre d’un crédit d’impôt recherche « vert ». »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement tend à s’inscrire dans le droit fil du propos de mon collègue Daniel Breuiller.
La mise en place du crédit d’impôt recherche a permis de soutenir de nombreuses entreprises dans leurs activités de recherche et de développement, en les incitant à augmenter leurs investissements dans les recherches fondamentales.
Le CIR a eu ainsi de nombreux effets positifs sur l’économie française, puisqu’il a permis un rehaussement du PIB, ainsi que la création de nouveaux emplois. Nous souhaitons donc soutenir ce dispositif fiscal en renforçant le soutien accordé aux PME.
Dans le cadre de ce projet de loi, mettre en relation le CIR avec la recherche écoresponsable paraît tout à fait souhaitable. Ce dispositif, qui porterait le nom de CIR vert, serait en adéquation avec les normes européennes.
Ainsi, il aiderait au verdissement de notre industrie et dégagerait de nouvelles recettes, tout en limitant les dépenses fiscales.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. L’avis sera défavorable, même si je relève de nouveau que des précisions et des améliorations ont été apportées par rapport à d’autres amendements visant le CIR. Mes chers collègues, peut-être déposerez-vous un jour une proposition de loi portant une vision globale de réforme du CIR qui aille un peu plus loin, avec une étude d’impact associée pour connaître les effets de bord…
Néanmoins, en l’état, ces dispositions posent un certain nombre de problèmes.
En ce qui concerne l’amendement de Mme Briquet, la taxonomie verte européenne n’établit ou ne définit nulle part ce que l’on pourrait entendre par transition environnementale des entreprises. C’est un premier problème.
Monsieur Breuiller, cette même taxonomie exclut par exemple les dépenses en faveur du nucléaire. Nous ne partageons peut-être pas la même vision de la question,…
M. Fabien Gay. Ah non !
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. … mais reconnaissez tout de même qu’il vaut mieux que l’électricité soit produite grâce au nucléaire plutôt qu’avec du charbon. (MM. Daniel Breuiller et Daniel Salmon protestent.)
M. Daniel Salmon. Et les déchets ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Certes, la question des déchets se pose, mais on pourrait justement réaliser, avec le CIR, des recherches sur la réduction du temps de destruction de ces déchets, par exemple. Des physiciens français travaillent sur cette question.
M. Daniel Salmon. On peut toujours rêver !
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Le nucléaire serait intéressant en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Nous ne partageons pas la même position, mais si nous voulons décarboner notre pays, il faut continuer à chercher dans ces domaines.
Mes remarques portaient sur ce qui était exclu ou non du périmètre, en faisant référence à la taxonomie européenne.
Par ailleurs, l’amendement de Mme Briquet vise à porter le taux à 40 % pour les PME. Cela ferait entrer le CIR dans le domaine des aides d’État, qui relèvent d’autres procédures.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. J’ai une règle simple : un objectif, un instrument.
L’objectif du CIR, comme son nom l’indique, est de favoriser la recherche et l’innovation en France. Si on lui assigne d’autres objectifs, comme le verdissement de l’économie, on risque de n’en atteindre aucun.
Nous vous proposerons, comme cela a été annoncé lors de la discussion générale, à l’occasion du prochain projet de loi de finances, la création d’un crédit d’impôt vert, qui fera l’objet – je n’en doute pas – d’une discussion animée ici : le crédit d’impôt investissement industries vertes, ou C3IV – un bel acronyme, comme on les aime ! (Sourires.) –, qui permettra de flécher une partie des crédits d’impôt vers l’industrie verte.
Le CIR, comme cela a été dit par M. Franck Montaugé, fait partie des très forts critères d’attractivité de la France. Quand Pfizer annonce, lors de Choose France, mettre 500 millions d’euros dans la recherche et le développement dans notre pays, c’est en grande partie grâce au CIR.
Des amendements seront examinés plus tard sur la question des dividendes, j’aurai donc peut-être l’occasion de revenir sur la question. M. Breuiller a dit que nous battions le record du monde des dividendes. Mais à qui bénéficient-ils ? À 3 millions d’actionnaires salariés en France. (Exclamations sur les travées des groupes GEST et CRCE.)
M. Daniel Breuiller. Combien touchent-ils ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. L’épargne salariale, nous en sommes fiers !
Par ailleurs, 50 % des Français ont un contrat d’assurance vie ; 7 millions d’entre eux possèdent un plan d’épargne retraite, et c’est le rapporteur général de la loi Pacte (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) qui vous le dit avec une extrême fierté.
Aujourd’hui, 6 millions de Français bénéficient d’un plan d’épargne entreprise. Si vous taxez les dividendes, c’est non pas les grandes entreprises que vous allez frapper, mais ceux qui touchent ces dividendes, notamment les millions de Français dont je viens de parler. (Protestations sur des travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, vous êtes le champion de la provocation. (M. le ministre délégué se récrie.) Vous citez souvent ces chiffres sur l’épargne salariale, mais ce n’est pas grave : vous pouvez lancer le débat.
J’en ai assez d’entendre que les dividendes bénéficient à l’actionnariat salarié… Car 97 % des dividendes versés vont à 1,7 % des foyers fiscaux en France. (MM. Daniel Breuiller et Daniel Salmon opinent.) Voilà la réalité ! Les autres n’ont que des cacahuètes !
M. Fabien Gay. C’est la réalité ! On a vendu pendant des années au pauvre salarié qui gagnait 1 500 euros qu’il pouvait devenir actionnaire de sa société. Mais lorsqu’il touchait 300 euros à la fin de l’année, l’actionnaire principal se gavait, souvent avec de l’argent public d’ailleurs. Je reviendrai tout à l’heure sur cette question.
J’insiste : d’un côté, vous donnez 300 euros à ce pauvre salarié, de l’autre, vous dépensez des millions. Quelque 97 % des dividendes dans ce pays sont versés à 1,7 % des foyers fiscaux. Cela, c’est une réalité. Vous pouvez toujours nous reprocher de toucher au petit actionnaire : ce n’est pas vrai ! (MM. Daniel Salmon et Yan Chantrel applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Je ne doute pas que le débat aura l’occasion de prospérer, et sans provocations, jusqu’au prochain projet de loi de finances.
Actuellement, l’épargne salariale représente pour des millions de salariés un treizième, voire un quatorzième mois. En moyenne, quand vous additionnez l’intéressement et la participation, la somme s’élève à plus de 3 000 euros.
M. Fabien Gay. Augmentez les salaires !
M. Roland Lescure, ministre délégué. J’entends ce que vous dites, mais, si nous taxons les dividendes, la taxe s’appliquera à tout le monde, à ceux dont vous parlez comme à ceux dont je parle. Dès lors, le treizième et le quatorzième mois, déjà en partie soumis à l’impôt sur le revenu, seront également l’objet d’une taxation sur les dividendes.
Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur les amendements nos 16 rectifié et 31. Puis-je considérer qu’il s’agit toujours du même vote ? (Assentiment.)
En conséquence, les amendements nos 16 rectifié et 31 ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 283 rectifié, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt doivent concourir à la conversion du système productif vers une économie non carbonée. Les catégories de dépenses éligibles sont celles qui ne sont ni défavorables ni mixtes au sens du rapport remis par au Parlement conformément à l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Cet amendement est dans la même veine que les deux qui ont été précédemment proposés par nos collègues au sujet du crédit d’impôt dédié à la décarbonation.
Monsieur le ministre, nous pouvons nous retrouver sur les chiffres relatifs à l’efficacité du crédit d’impôt recherche.
Lorsque, au titre du CIR, un euro d’argent public est accordé à une très petite entreprise (TPE) ou à une petite et moyenne entreprise (PME), cette dernière investit 1,40 euro dans la recherche. Or, quand le même financement public est accordé à une grande entreprise, celle-ci investit seulement 0,40 euro.
Nous parlons de chiffres, nous aussi, voyez-vous ! Ils sont issus des rapports de France Stratégie, pas du groupe CRCE… J’adresserai donc une simple question aux grandes entreprises : où passent les soixante centimes de différence s’ils ne sont pas investis dans la recherche et l’innovation ?
M. Pierre Louault. C’est une bonne question !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Mon cher collègue, le catalogue sur lequel vous fondez votre amendement, afin de déterminer quelles dépenses sont éligibles au CIR, est celui de la nomenclature de l’État utilisée pour construire le budget vert.
Or, au sein de la commission des finances, nous émettons de fortes réserves sur la pertinence de ce document. Je ne suis pas sûre que des dépenses qui y sont présentées comme vertes soient forcément soutenues par les signataires de l’amendement… Je doute que ce soit le bon outil.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Fabien Gay. Toujours pas de réponse à ma question !
Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis saisie d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 283 rectifié. Puis-je considérer que le vote est toujours identique ? (Assentiment.)
En conséquence, l’amendement n° 283 rectifié n’est pas adopté.
L’amendement n° 132 rectifié quinquies, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Cadic, Kern, Détraigne et Mizzon, Mmes Férat, Jacquemet et Havet, M. Duffourg, Mme Billon et MM. Le Nay, J.-M. Arnaud et Cigolotti, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 432-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 432-… ainsi rédigé :
« Art. L. 432-…. – Pour l’instruction des demandes relatives aux opérations mentionnées aux a et a bis du 1° de l’article L. 432-2 et celles mentionnées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et qui font l’objet d’une réassurance ou d’une coassurance avec un autre organisme de crédit à l’exportation d’un État membre de l’Union européenne, l’organisme mentionné à l’article L. 432-2 peut agréer tout prestataire mandaté à cette fin par cet autre organisme de crédit à l’exportation.
« Pour le recouvrement à l’étranger des actifs et la réalisation à l’étranger des sûretés liés aux opérations mentionnées aux a et a bis du 1° de l’article L. 432-2 et à celles mentionnées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 précitée, l’organisme visé à l’article L. 432-2 peut agréer tout prestataire mandaté à cette fin par le bénéficiaire de la garantie de l’État. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Bpifrance est un acteur important de l’accompagnement des entreprises, notamment à l’exportation.
Nous devons favoriser l’export, car notre balance commerciale est très déficitaire, et Bpifrance agit en ce sens au travers de l’assurance crédit.
Notre ambition est à la fois de réindustrialiser la France et de développer l’industrie verte. Autrement dit, nous cherchons à satisfaire nos besoins, mais aussi à exporter, de manière à nous mettre en conformité avec les accords de Paris et à inciter les autres nations à avoir des pratiques beaucoup plus vertueuses, notamment dans le domaine des énergies renouvelables.
Bpifrance couvre directement certains contrats d’exploitation, en association avec d’autres opérateurs européens de la couverture de risques. Pour que le système fonctionne, il faut que, en cas de difficulté de paiement, cet organisme puisse récupérer les biens assurés sans trop de formalisme. Dans le cas contraire, en effet, les marchandises livrées ne sont pas payées, et c’est la France qui doit assumer le risque financier.
Il est donc souhaitable, pour que nos comptes publics ne soient pas en plus mauvais état qu’actuellement, que l’on puisse saisir les marchandises assurées, de façon à éviter qu’il ne revienne à l’État, au travers de Bpifrance, de prendre en charge les aléas.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Cet amendement, comme celui qui suit et qui deviendra peut-être sans objet, vise à promouvoir la capacité de nos entreprises françaises à exporter.
La proposition formulée est intéressante, parce que nous avons à l’heure actuelle une grave faiblesse en ce domaine. Pour le prouver en un chiffre, je vous indique que le nombre des filiales françaises à l’étranger est supérieur au nombre des filiales allemandes et espagnoles réunies. Pour le dire autrement, pour vendre à l’étranger, nous sommes obligés de nous y installer, parce que nous avons de grandes difficultés à exporter nos produits.
Par conséquent, le dispositif que Michel Canévet introduit par cet amendement, tout comme celui qui risque de devenir sans objet et qui tend à prévoir un autre mécanisme, vise précisément à aider nos entreprises à aller vendre leurs technologies, notamment des technologies propres.
Pour ma part, je pense que la décarbonation ne doit pas concerner seulement l’industrie française : elle doit être mise en œuvre à l’échelle mondiale, parce que les gaz à effet de serre circulent. Il faut qu’il y ait un effet d’entraînement sur l’ensemble de la planète et pas uniquement chez nous. Cet amendement vise deux objectifs : compétitivité de nos entreprises et décarbonation à l’échelle mondiale.
La commission émet donc un avis de sagesse.