PROPOSITION DE LOI VISANT À LIMITER LE RECOURS AU LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS 250 SALARIÉS

première lecture

[15 mai 2025]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

P. 5626 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 1 (Restriction de la définition des motifs économiques du licenciement et du périmètre d'appréciation)

P. 5637 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 2 (Sanction des licenciements économiques sans cause réelle et sérieuse)

P. 5639 et suivantes (texte intégral du JO)