Interventions de M. Michel MAGRAS

Première partie :

Article 11 bis (nouveau) (art. L. 6264-6 du code général des collectivités territoriales et 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Diminution du montant de la dotation globale de compensation, DGC, négative due par la collectivité de Saint-Barthélemy en contrepartie de la suppression de son éligibilité au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA)

Seconde partie :

  Economie :

Article 52 (art. 1600 du code général des impôts - Création d'un fonds de modernisation et de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et d'une ressource propre pour CCI France)

  Outre-mer :

  Articles non rattachés :

Article 40 (art. 200 quater du code général des impôts - Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique, CITE)

Article 42 bis (nouveau) (art. 199 undecies C et 244 quater X du code général des impôts - Substitution d'un agrément à une obligation de financement public pour les logements sociaux outre-mer éligibles à une défiscalisation)

Article 43 (art. 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts, et art. 16 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Aménagement des aides fiscales en faveur des investissements en outre-mer)

Articles additionnels après l’article 43